JOPF n°12
1999 - JOPF n° 12 N du 25 mars 1999
25/03/1999Edition: N102 texte(s)
Textes publiés (102)
Décret n° 99-160 du 1er mars 1999 fixant pour l'année 1998 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation. (Arrêté de promulgation n° 120 DRCL du 16 mars 1999)
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Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile. (J.O.R.F. du 27 février 1999, page 3020)
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Arrêté n° 50 DAF/PERS du 8 mars 1999 portant composition des membres de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de l'agriculture du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (dans l'attente de la régularisation par un arrêté ministériel)
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Arrêté n° 55 DAF/PERS du 11 mars 1999 portant délégation de signature à M. Gérard Deutscher (directeur du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
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Arrêté n° 117 MAFIC/MAE du 10 mars 1999 portant création du jury du concours national de création d'entreprises technologiques innovantes
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Arrêté n° 56 DAF/PERS du 11 mars 1999 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Nicolas (directeur de la mission d'aide financière et de coopération régionale)
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Arrêté n° 57 DAF/PERS du 11 mars 1999 portant délégation de signature à Mme Denise Villacampa (directeur de l'administration et des finances)
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Arrêté n° 54 DAF/PERS du 9 mars 1999 portant affectation de Mme Martine Delongueil-Busca, attaché de préfecture
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Décision n° 111 SATP du 4 mars 1999 constatant l'arrivée à Papeete de Mme Isabelle Gaffre épouse Mere, lieutenant de police
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Arrêté n° 52 DAF/PERS du 9 mars 1999 portant affectation de Mme Marie-France Houssen, attaché de préfecture
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Arrêté n° 114 MIDCR du 8 mars 1999 portant attribution d'une subvention au titre de la section générale du F.I.D.E.S. au conseil d'administration de la Mission catholique des îles Marquises (école et internat Saint-Joseph) pour la rénovation de l'internat de Saint-Joseph à Taiohae-Nuku Hiva, ministère délégué à l'outre-mer, chapitre 68-90, article 10 (contrat de développement : chapitre 4, articles 16 et 17)
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Décision n° 110 SATP du 4 mars 1999 constatant l'arrivée à Papeete de M. Hubert Serres, capitaine de police
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Arrêté n° 53 DAF/PERS du 9 mars 1999 portant affectation de M. Karim Houssen, attaché de préfecture
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Arrêté n° 408 CM du 16 mars 1999 portant modification de l'arrêté n° 158 CM du 18 février 1994, complétant en matière de réglementation des plans d'aménagement la deuxième partie du code de l'aménagement de la Polynésie française
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Arrêté n° 415 CM du 16 mars 1999 mettant fin aux fonctions de Mme Moana Brigitte Segura en qualité de chef du service des affaires administratives
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Arrêté n° 425 CM du 17 mars 1999 fixant les conditions de livraison du gazole détaxé destiné à l'avitaillement des navires de plaisance, français ou étrangers à usage privé immatriculés hors du territoire de la Polynésie française et des navires équipés et armés pour la recherche scientifique, français ou étrangers, immatriculés hors du territoire de la Polynésie française
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Arrêté n° 388 CM du 12 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-98 du 9 avril 1998 du conseil d'établissement du lycée professionnel de Faaa adoptant le compte financier 1997
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Arrêté n° 405 CM du 15 mars 1999 portant agrément des navires de pêche Fetu Tea II, PY 1800, et Fetu Ura, PY 1801, au régime d'exonération institué par la délibération n° 89-125 AT du 26 octobre 1989 modifiée par la délibération n° 95-17 AT du 19 janvier 1995
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Arrêté n° 404 CM du 15 mars 1999 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration du territoire par intérim (Mme Nicole Terraillon)
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Arrêté n° 403 CM du 15 mars 1999 portant nomination de M. Pierre Scuiller en qualité de chef du service des contributions directes par intérim
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Arrêté n° 401 CM du 15 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-97 du 3 juin 1997 du conseil d'établissement du lycée polyvalent de Taravao portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1996
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Arrêté n° 400 CM du 15 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-97 du 3 juin 1997 du conseil d'établissement du lycée polyvalent de Taravao adoptant le compte financier 1996
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Arrêté n° 398 CM du 15 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-98 du 22 mai 1998 du conseil d'établissement du collège de Paopao portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1997
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Arrêté n° 397 CM du 15 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-98 du 22 mai 1998 du conseil d'établissement du collège de Paopao adoptant le compte financier 1997
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Arrêté n° 389 CM du 12 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-98 du 9 avril 1998 du conseil d'établissement du lycée professionnel de Faaa portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1997
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Arrêté n° 395 CM du 15 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-98 du 19 mars 1998 du conseil d'établissement du collège de Bora Bora portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1997
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Arrêté n° 394 CM du 15 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-98 du 19 mars 1998 du conseil d'établissement du collège de Bora Bora adoptant le compte financier 1997
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Arrêté n° 392 CM du 12 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-98 du 19 mai 1998 du conseil d'établissement du lycée professionnel de Uturoa portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1997
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Arrêté n° 391 CM du 12 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-98 du 19 mai 1998 du conseil d'établissement du lycée professionnel de Uturoa adoptant le compte financier 1997
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Arrêté n° 406 CM du 15 mars 1999 accordant à la S.A. Compagnie des long-liners le bénéfice des avantages fiscaux prévus par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée pour l'acquisition et l'exploitation du navire de pêche hauturière Fetu Ura, PY 1801
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Arrêté n° 407 CM du 15 mars 1999 accordant à la S.A. Compagnie des long-liners le bénéfice des avantages fiscaux prévus par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée pour l'acquisition et l'exploitation du navire de pêche hauturière Fetu Tea II, PY 1800
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Arrêté n° 409 CM du 16 mars 1999 accordant à M. Taurua Etienne, armateur du navire "Tumatarau II" le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
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Arrêté n° 410 CM du 16 mars 1999 accordant à la S.A. Compagnie des long-liners, armateur du navire "Fetu Tea II" le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
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Arrêté n° 414 CM du 16 mars 1999 portant agrément au code des investissements de la société Sotap (n° Tahiti 100859) pour un programme d'extension
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Arrêté n° 412 CM du 16 mars 1999 accordant à M. Deane Georges Tamahahe, armateur du navire "Tumatatarau II" le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
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Arrêté n° 411 CM du 16 mars 1999 accordant à la S.A. Compagnie des long-liners, armateur du navire "Fetu Ura" le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
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Arrêté n° 413 CM du 16 mars 1999 accordant à l'A.C.P./S.N.C. Makaia-Anui, armateur du navire "Moorea Rava'ai 2" le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
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Arrêté n° 423 CM du 17 mars 1999 portant modification du plan de transport public routier de voyageurs de l'île de Tahaa
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Arrêté n° 418 CM du 16 mars 1999 constatant l'état de calamités naturelles des sinistres occasionnés par d'intenses précipitations sur diverses communes de l'archipel des îles du Vent
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Arrêté n° 419 CM du 16 mars 1999 portant virement de crédits au sein du chapitre 944 'Culture'
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Arrêté n° 420 CM du 16 mars 1999 portant répartition complémentaire des crédits de paiement de l'exercice 1999 du compte d'aide aux victimes des calamités (C.A.V.C.)
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Arrêté n° 421 CM du 16 mars 1999 fixant, à compter du 1er janvier 1999, la valeur du point d'indice servant de base à la rémunération des agents affectés à la délégation de la Polynésie française à Paris
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Arrêté n° 417 CM du 16 mars 1999 portant nomination du commissaire de gouvernement auprès de la S.A. 'Huilerie de Tahiti' (M.Lucien Yau)
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Arrêté n° 416 CM du 16 mars 1999 portant nomination du commissaire de gouvernement auprès du Groupement interprofessionnel du Monoï de Tahiti (Mme Mireille Bresson)
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Arrêté n° 430 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 5-99 du 9 février 1999 du conseil d'administration du port autonome de Papeete attribuant une subvention aux organisations syndicales du personnel du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 431 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 9-99 du 9 février 1999 du conseil d'administration du port autonome de Papeete relative aux déplacements éventuels du président du conseil d'administration du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 432 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 10-99 du 9 février 1999 du conseil d'administration du port autonome de Papeete autorisant la mise en concession des sanitaires publics du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 427 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-99 du 9 février 1999 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant les redevances de fourniture d'eau sur le port de Papeete
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Arrêté n° 426 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 1-99 du 9 février 1999 du conseil d'administration du port autonome de Papeete portant admission en non-valeurs de créances irrécouvrables
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Arrêté n° 424 CM du 17 mars 1999 constatant l'état de calamités naturelles des sinistres occasionnés par un phénomène de forte houle sur la commune de Tumaraa (Raiatea)
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Arrêté n° 428 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-99 du 9 février 1999 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant la redevance de stationnement du matériel utilisé par les sociétés d'acconage en zone douanière
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Arrêté n° 429 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 4-99 du 9 février 1999 du conseil d'administration du port autonome de Papeete accordant une remise gracieuse de taxes de magasinage à la société S.C.A.T. Polynésie
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Arrêté n° 439 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 5-99 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 2 février 1999, portant désignation des représentants du régime de solidarité
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Arrêté n° 433 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 11-99 du 9 février 1999 du conseil d'administration du port autonome de Papeete adoptant le taux des contributions à verser au comité d'entreprise du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 434 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 12-99 du 9 février 1999 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant le montant de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée à M.Irwin Lagarde, agent comptable du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 435 CM du 17 mars 1999 fixant pour l'année 1999 et pour les loyers des locaux à usage d'habitation le taux maximal de révision et le seuil au-delà duquel le taux de révision est librement débattu
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Arrêté n° 436 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-99 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 2 février 1999, relative au budget 1999 du régime de solidarité territorial
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Arrêté n° 437 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-99 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 2 février 1999, relative au budget 1999 du fonds d'action sociale du régime de solidarité
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Arrêté n° 438 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 4-99 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 2 février 1999, relative à la modification de l'article 14 de la section 7 de la délibération n° 95-262 AT du 20 décembre 1995
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Arrêté n° 440 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 6-99 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 2 février 1999, portant av is du Comité de gestion sur un projet de délibération APF modifiant la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987
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Arrêté n° 441 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 7-99 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 2 février 1999, portant adoption de deux avenants à la convention entre la Caisse de prévoyance sociale et les établissements d'hospitalisation privés de Polynésie française
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Arrêté n° 442 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 8-99 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 2 février 1999, portant adoption d'un avenant à la convention entre la Caisse de prévoyance sociale et le centre de convalescence Te Tiare
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Arrêté n° 443 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 9-99 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 2 février 1999, portant dotation blogale du Centre hospitalier territorial au titre du régime de solidarité territorial pour l'année 1999
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Arrêté n° 445 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 1-99 OTHS du conseil d'administration de l'Office territorial de l'habitat social en sa séance du 24 février 1999, arrêtant le budget de l'établissement pour l'exercice 1999
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Arrêté n° 446 CM du 17 mars 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-99 OTHS du conseil d'administration de l'Office territorial de l'habitat social en sa séance du 24 février 1999 concernant le lotissement Vaiopu II
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Arrêté n° 447 CM du 17 mars 1999 ordonnant le versement à la Caisse des dépôts et consignations des indemnités dues à certains propriétaires des parcelles de terre nécessaires à la réalisation de la 3e entrée Est de Papeete dans la commune de Papeete
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Arrêté n° 313 PR du 15 mars 1999 relatif à l'exercice des attributions du ministre du logement, de la redistribution et de la valorisation des terres domaniales
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Arrêté n° 327 PR du 16 mars 1999 modifiant l'arrêté n° 736 PR du 6 août 1996 modifié constatant les désignations des représentants des groupements professionnels, des organismes et associations représentés au Conseil économique, social et culturel de Polynésie française
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Arrêté n° 449 CM du 22 mars 1999 approuvant la codification et la publication du code des douanes de Polynésie française
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Arrêté n° 448 CM du 17 mars 1999 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 1720 CM du 23 décembre 1998 en ce qui concerne la dénomination d'une des deux sociétés bénéficiaires de l'autorisation d'occupation du domaine maritime sis au droit de la terre Auauete à Nunue, commune de Bora Bora
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Arrêté n° 314 PR du 16 mars 1999 portant intégration de Ml. Yang Paul, agent contractuel de 2è catégorie relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française, au grade de rédacteur, à l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 1352 MFR du 12 mars 1999 nommant les membres du jury pour le concours externe, sur titres avec épreuves, pour le recrutement d'un médecin de 2e classe de catégorie A, relevant de la fonction publique de la Polynésie française, pour une affectation à l'Institut territorial de recherches médicales Louis-Malardé
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Arrêté n° 306 PR du 15 mars 1999 portant intégration de certains agents contractuels relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 305 PR du 15 mars 1999 portant intégration de certains agents contractuels relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 315 PR du 16 mars 1999 portant intégration de Mlme Suzanne Lii épouse Raust, agent contractuel de 1ère catégorie relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des attachés de l'administration de la fonction publique territoriale de la Polynésie française, au grade d'attaché d'administration, à l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 317 PR du 16 mars 1999 portant intégration de certains agents contractuels relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 325 PR du 16 mars 1999 portant intégration de Mme Salmon Patricia épouse Sztejnman, agent contractuel de 2è catégorie relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française, au grade d'assistant socio-éducatif principal au service des affaires sociales
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Arrêté n° 316 PR du 16 mars 1999 portant intégration de Mlle Jocelyne Ravet, agent contractuel de 1ère catégorie relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des ingénieurs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française, au grade d'ingénieur en chef de 1ère catégorie de la 1ère classe, à la direction de l'équipement
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Arrêté n° 326 PR du 16 mars 1999 portant intégration de certains agents contractuels relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des attachés d'administration de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 324 PR du 16 mars 1999 portant intégration de certains agents contractuels relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des psychologues de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 323 PR du 16 mars 1999 portant intégration de certains agents contractuels relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 1415 MEQ du 17 mars 1999 ordonnant la déconsignation des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la parcelle K 433 nécessaire à la réalisation de la 3e entrée Est de Papeete dans la commune de Arue
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Arrêté n° 1414 MED du 16 mars 1999 portant attribution, renouvellement, transformation et suppression de bourses aux élèves de l'enseignement public et privé du territoire pour l'année scolaire 1998-1999
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Arrêté n° 1361 MEQ du 12 mars 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant trois parcelles de la terre Hopeume 1 nécessaires aux travaux de réalisation de la route de dégagement Ouest et de l'échangeur de Puurai
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Arrêté n° 1434 MFR du 17 mars 1999 portant acceptation de matériels donnés par l'Etat
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Arrêté n° 1359 MEQ du 12 mars 1999 ordonnant la déconsignation de l'indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations relative à la parcelle BX 66 nécessaire à la réalisation de la 3e entrée Est de Papeete dans la commune de Papeete
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Arrêté n° 1454 MLD du 17 mars 1999 accordant le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Kauehi, commune de Fakarava, au profit de M.Richard Teanuhe Ehumoana
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Arrêté n° 1360 MEQ du 12 mars 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terrains nécessaires à l'extension de l'aérodrome de Takaroa
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Arrêté n° 1455 MLD du 17 mars 1999 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la S.C.A. Teaihu à Fakarava (Tuamotu)
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Arrêté n° 1386 MJS du 16 mars 1999 portant nomination de M.John Robert Crawford, adjoint au chef du service de la jeunesse et des sports
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Arrêté n° 1367 MSR du 15 mars 1999 portant nomination du docteur René Meuel, médecin hors classe de 2e échelon, en qualité de médecin-inspecteur
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Arrêté n° 1396 MSR du 16 mars 1999 nommant Mme Lot épouse Yeou Sandrine, directeur de la pharmacie d'appro-visionnement par intérim
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Arrêté n° 1457 MLD du 17 mars 1999 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Raphaël Tehotua Tehiva à Tahaa (Iles Sous-le-Vent)
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Arrêté n° 1456 MLD du 17 mars 1999 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Eric Lucas à Taputapuatea (Iles Sous-le-Vent)
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Arrêté n° 155 PR du 8 février 1999 octroyant une aide à Mlle Buisson Marie-Thérèse dite Maité au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 1439 MEN du 17 mars 1999 autorisant les Etablissements Chalons S.A.R.L. à installer et exploiter un hangar à usage d'entrepôt de bois et de matériaux de construction de la 2e classe des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la commune de Uturoa. (Extraits)
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Arrêté n° 1533 MEN du 22 mars 1999 portant ouverture de l'enquête de commodo et incommodo, dans le cadre de la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un centre d'enfouissement technique de déchets, situé à Paihoro, commune de Taiarapu-Est. La demande est formulée par M.E. Noble-Demay, directeur général de la Speed, mandataire de la Société d'environnement polynésien. (Extraits)
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Décret du 16 décembre1998 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française. (Extraits). (J.O.R.F. du 19 décembre 1998, page 19221)
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Avis du Conseil d'Etat n° 202073 du 24 février 1999 sur le partage des compétences en matière d'inspection du travail entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française.
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Arrêté n° 1418 MTR du 17 mars 1999 autorisant exceptionnellement le navire Aremiti 2 à effectuer temporairement la desserte maritime de Moorea
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Service des douanes.- Cours des changes (période du 25 mars au 7 avril 1999 inclus)
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Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo :- M. E. Noble-Demay, mandataire de la Société d'environnement polynésien, commune de Taiarapu-Est
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