2018 - JOPF n° 12 NS du 07 mars 2018

Arrêté n° 310 CM du 2 mars 2018 portant modification de l'arrêté n° 2192 CM du 26 novembre 2010 pris pour l'application de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 modifiée fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements