JOPF n°130
2020 - JOPF n° 130 NS du 15 décembre 2020
15/12/2020Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2020-38 du 15 décembre 2020 portant instauration d'une contribution de solidarité sur l'électricité
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Loi du Pays n° 2020-39 du 15 décembre 2020 portant modification de la délibération n° 90-121 AT du 13 décembre 1990 relative aux conditions d'usage et de livraison du gazole destiné à l'alimentation des centrales de productions d'énergie électrique des îles autres que Tahiti, consommé par les exploitants de service public
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