JOPF n°13
1940 - JOPF n° 13 N du 30 juin 1940
30/06/1940Edition: N33 texte(s)
Textes publiés (33)
Loi du 20 mars 1940 abrogeant dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies les décrets-lois ayant institué des réductions de 10% sur les prix des baux et locations et les intérêts de certaines créances hypothécaires et privilégiées (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 10 février 1940 approuvant une délibération de la commission permanente des délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie en date du 14 novembre 1939 relative à l'exonération de la taxe d'importation pour certains bâtiments de mer (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 14 février 1940 approuvant le budget local de la colonie pour l'exercice 1940 (Arrêté de promulgation n° 530 AGF du 13 juin 1940)
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Décret du 13 février 1940 relatif à la situation des personnels de l'Etat en temps de guerre (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 20 février 1940 étendant aux colonies les dispositions du décret du 1er septembre 1939 relatif aux significations d'oppositions et de cessions (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 20 février 1940 relatif à l'application du décret du 10 janvier 1940réglementant les exportations des cafés en provenance des territoires relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940) (Le décret du 10 janvier 1940 a été publié au Journal officiel de la colonie du 31 mars 1940, page 176)
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Décret du 1er septembre 1939 relatif aux significations d'oppositions et de cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la caisse des dépôts et consignations (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 28 février 1940 relatif au règlement des échanges commerciaux franco-britanniques (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 29 février 1940 approuvant une délibération du conseil privé des Etablissements français de l'Océanie du 28 septembre 1939 tendant à modifier les droits de douanes sur les insecticides destinés à l'agriculture (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 28 février 1940 approuvant, en ce qui concerne l'assiette, la délibération du conseil privé des Etablissements français de l'Océanie du 28 septembre 1939 tendant à exonérer des droits d'octroi de mer les insecticides destinés à l'agriculture (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 4 mars 1940 relatif aux crimes et délits contre l'Etat aux colonies (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 6 mars 1940 rendant applicable à plusieurs territoires et colonies le décret du 29 novembre 1939 modifiant l'article 310 du code civil (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 29 novembre 1939 modifiant à titre temporaire l'article 310 du code civil (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Décret du 9 mars 1940 modifiant celui du 9 septembre 1939 fixant les conditions d'application aux colonies et territoires africains sous mandat français du décret du même jour prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Arrêté interministériel du 23 février 1940 modifiant celui du 30 novembre 1939 relatif aux opérations prohibées ou autorisées aux colonies et dans les territoires africains sous mandat (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Arrêté interministériel du 28 février 1940 relatif aux échanges commerciaux franco-britanniques dans les colonies et territoires africains sous mandat (Arrêté de promulgation n° 546 AGF du 22 juin 1940)
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Arrêté n° 525 AGF du 13 juin 1940 approuvant le budget supplémentaire de la commune de Papeete pour l'exercice 1940
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Arrêté n° 526 AGF du 13 juin 1940 portant attribution d'une subvention en faveur du comité d'aide et assistance aux mobilisés de la colonie constitué dans la métropole
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Décision n° 530 bis C du 15 juin 1940 instituant un comité d'action chargé dans la colonie de recueillir toutes souscriptions volontaires destinées aux besoins de la défense nationale
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Décision n° 531 C du 17 juin 1940 portant mutation des infirmiers Coulon et Lanteirès
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Arrêté n° 535 APE du 18 juin 1940 réglementant la circulation des lianes de vanille dans les divers archipels des Etablissements français de l'Océanie autres que Tahiti et Moorea
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Arrêté n° 536 C du 18 juin 1940 nommant le médecin-capitaine de Curton, chef de la circonscription administrative des îles Sous-le-Vent, administrateur-maire de la commune mixte d'Uturoa
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Décision n° 538 T du 18 juin 1940 fixant la date de mise en recouvrement des rôles principaux de propriétés bâties, patentes, 10% de la Chambre de commerce, taxe sur les asiatiques, voitures, chiens, 10% de la commune de Papeete, taxes sur les armes, chiens de la commune de Papeete, émis au titre de l'exercice 1940
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Arrêté n° 545 AGF du 21 juin 1940 portant ouverture des délégations économiques et financières en session ordinaire pour l'année 1940 et fixant la durée de cette session
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Décision n° 547 AGF du 22 juin 1940 portant rectification des décisions de reclassement d'agents auxiliaires
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Décision n° 551 AGF du 24 juin 1940 allouant des subventions à divers organismes de la colonie
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Arrêté n° 552 APE du 24 juin 1940 concernant la déclaration des stocks entreposés hors des magasins
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Décision n° 553 C du 24 juin 1940 chargeant M. Pomel, adjoint technique principal de 4è classe des travaux publics, de la surveillance des prix et ordonnant qu'il soit assermenté pour constater les infractions aux règlements en vigueur
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Arrêté n° 554 CO du 24 juin 1940 portant annulation d'une liquidation émise au titre de la taxe sur les armes, année 1939, pour une somme de trente francs
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Arrêté n° 555 AGF du 24 juin 1940 déterminant et affectant le montant des recettes effectuées par la commune mixte d'Uturoa en vertu du décret-loi du 16 juillet 1935
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Décision n° 532 AGF du 17 juin 1940 affectant Mlle Henriette Gérard provisoirement au Trésor
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Décision n° 537 APE du 19 juin 1940 désignant M. Tinirau Ebb comme juge ad hoc au tribunal de 1re instance indigène de Raiatea
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Souscription pour élever un monument au roi Pomare V (district de Mahina-Haapape)
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