JOPF n°13
1947 - JOPF n° 13 N du 30 juin 1947
30/06/1947Edition: N49 texte(s)
Textes publiés (49)
Loi n° 47-421 du 11 mars 1947 relative au statut des membres du conseil supérieur de la magistrature élus par l'assemblée nationale et de ceux désignés par le président de la République ainsi qu'aux dispositions communes à l'ensemble des membres de ce conseil (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
Page 270
Décret n° 47-415 du 6 mars 1947 relatif aux droits à pension des fonctionnaires, agents et employés tributaires de la caisse intercoloniale de retraites, ayant fait l'objet de certaines mesures disciplinaires prévues par les ordonnances du 6 décembre 1943 et 27 juin 1944 sur l'épuration administrative (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
Page 268
Décret n° 47-417 du 7 mars 1947 portant approbation de deux arrêtés du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie des 12 et 14 novembre 1946 ouvrant des crédits supplémentaires au budget de l'exercice 1946 (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
Page 269
Décret n° 47-444 du 12 mars 1947 abrogeant les décrets du 1er septembre 1938 et du 9 août 1945 portant interdiction à certains fonctionnaires des cadres généraux des colonies de servir dans leur colonie d'origine (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
Page 271
Décret n° 47-449 du 12 mars 1947 portant classification du personnel du cadre général des infirmières et sages-femmes coloniales dans les échelles de traitement (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
Page 272
Décret n° 47-572 du 27 mars 1947 complétant l'article 1er du décret du 23 janvier 1914 portant règlement sur l'installation, l'ameublement, la domesticité et les frais divers des hôtels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit à la gratuité du logement et de l'ameublement dans les colonies et pays de protectorat (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
Page 272
Décret n° 47-790 du 29 avril 1947 portant modification au décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du 1er août 1944 (Arrêté de promulgation n° 692 SG du 16 juin 1947)
Page 273
Arrêté ministériel n° 513 du 28 mars 1947 portant fixation de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies (Arrêté de promulgation n° 692 SG du 16 juin 1947)
Page 273
Décision n° 691 C du 16 juin 1947 complétant la composition de la commission d'études désignée par la décision n° 598 C du 27 mai 1947
Page 274
Arrêté n° 697 CO du 16 juin 1947 rendant exécutoires des rôles principaux et supplémentaires des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, des droits asiatiques, des taxes sur les chiens et sur les armes, pour l'année 1946
Page 275
Arrêté n° 698 CO du 16 juin 1947 rendant exécutoires des rôles principaux et supplémentaires de l'impôt des routes, des 20 décimes additionnels, des patentes fixes et proportionnelles, des droits asiatiques, de la propriété bâtie, de la taxe sur les chiens, les voitures et les armes, pour les années 1938, 1939, 1940, 1941, 1942, 1943, 1944, 1945 et 1947
Page 275
Arrêté n° 699 CO du 16 juin 1947 rendant exécutoires des rôles principaux, supplémentaires et de régularisation, des patentes, des 10 % de la chambre de commerce, des 10 % de la commune de Papeete, des droits asiatiques, de la taxe sur les voitures, sur les chiens et sur les armes, pour l'année 1946
Page 276
Arrêté n° 714 AE du 20 juin 1947 modifiant le tarif des prix des produits locaux de consommation
Page 277
Décision n° 716 E du 20 juin 1947 prorogeant le délai de déclaration d'une succession (M. Harrison W. Smith)
Page 280
Décision n° 715 E du 20 juin 1947 prorogeant le délai de déclaration d'une succession (M. Ambroise Colombani)
Page 280
Arrêté n° 728 SG du 24 juin 1947 mettant provisoirement au compte du budget local les sommes perçues par M. Paul Sanford, ex-préposé de 2è classe du service actif des douanes, à titre d'avance sur pension
Page 281
Arrêté n° 741 D du 24 juin 1947 portant modification de l'article 36 de l'arrêté n° 224 AE du 14 avril 1945 réglementant la vanille
Page 281
Arrêté n° 729 C du 24 juin 1947 établissant l'indemnité représentative de la ration de vivres aux militaires à solde mensuelle et journalière (Européens et Originaires) au 1er juillet 1947
Page 281
Arrêté n° 742 D du 24 juin 1947 portant annulation de différentes liquidations de douane et remboursement de certaines sommes
Page 282
Arrêté n° 727 SG du 24 juin 1947 prescrivant le mandatement à la chambre d'agriculture du montant des primes et récompenses revenant aux agriculteurs et éleveurs pour l'année 1947 (2ème liste)
Page 282
Arrêté n° 743 D du 24 juin 1947 prescrivant le remboursement d'une somme de deux cent quatre-vingt neuf francs à la société Mégéta
Page 282
Décision n° 712 C du 19 juin 1947 accordant un congé de convalescence à Mme Temarii Tapi, institutrice de 6è classe du cadre local en service à l'école centrale
Page 284
Arrêté n° 744 SG du 25 juin 1947 portant annulation d'ordres de recette
Page 284
Décision n° 748 SG du 25 juin 1947 allouant une subvention au comité des fêtes de tahiti
Page 284
Décision n° 706 C du 18 juin 1947 concernant l'allocation mensuelle de M. Temaeva Anahoa, traducteur du journal tahitien "Te Vea Maohi"
Page 284
Décision n° 708 C du 19 juin 1947 portant mise à la disposition du chef du service de navigation interinsulaire de M. Germain Coulon, agent auxiliaire temporaire du service du ravitaillement
Page 284
Décision n° 709 C du 19 juin 1947 accordant une prolongation de congé de convalescence à M. Paul Villant, chef de bureau de 1ère classe du cadre d'administration générale
Page 284
Décision n° 710 C du 19 juin 1947 accordant un congé de convalescence à Mlle Amaura Ebb, infirmière de 5è classe du cadre local en service à l'asile des vieillards
Page 284
Décision n° 711 C du 19 juin 1947 accordant un congé de convalescence à M. Timi Yeong Ah Tim, contrôleur principal de 3è classe du cadre local des PTT
Page 284
Décision n° 718 C du 22 juin 1947 infligeant un blâme à Mlle Uerii Huiotu
Page 284
Décision n° 733 S du 24 juin 1947 réaffectant en qualité de maîtresse sage-femme à la maternité de Papeete Mlle Germaine Bornet, sage-femme principale de 3è classe du cadre général de retour d'un congé de convalescence
Page 285
Décision n° 732 S du 24 juin 1947 affectant au poste médical de Papeete un médecin nouvellement arrivé, lequel prendra le service de le pharmacie de détail et de la pharmacie d'approvisionnement de Papeete
Page 285
Décision n° 717 SG du 20 juin 1947 engageant à titre temporaire M. Georges Bredin, mécanicien breveté pour accompagner le lieutenant de port chargé d'une mission d'achat de navires en Amérique et l'aider de ses conseils techniques
Page 285
Décision n° 720 C du 24 juin 1947 accordant une prolongation de congé de convalescence à Mme Henriette Le Saint née Gérard, agent auxiliaire permanent en service au trésor
Page 285
Décision n° 721 C du 24 juin 1947 accordant un congé de convalescence à Mme Marianne Tamarii née Perry, sage-femme de 2è classe du cadre local
Page 285
Décision n° 722 C du 24 juin 1947 accordant un congé de convalescence à M. Mahuru Teriifaatauira, agent auxiliaire permanent de 3è catégorie
Page 285
Décision n° 723 C du 24 juin 1947 maintenant dans ses fonctions au service des contributions Mlle Ivane Asmus, agent auxiliaire temporaire
Page 285
Décision n° 724 C du 24 juin 1947 accordant un congé de convalescence à M. Julien Copie, chef de poste de 1ère classe des transmissions coloniales
Page 285
Décision n° 734 C du 24 juin 1947 décernant un témoignage officiel de satisfaction à M. Antoine Colombani, chef mécanicien à bord de l'"Oiseau des îles"
Page 285
Décision n° 745 C du 25 juin 1947 portant augmentation des apppointements annuels servis à deux agents auxiliaires temporaires au service de l'enseignement
Page 285
Décision n° 695 SNI du 16 juin 1947 nommant M. Auguste Fagu, capitaine au grand cabotage colonial au commandement de la goélette "Tamara"
Page 285
Décision n° 700 S du 16 juin 1947 relative à des affectations de personnel infirmier
Page 285
Décision n° 730 S du 24 juin 1947 relative à des affectations de personnel infirmier
Page 285
Décision n° 731 S du 24 juin 1947 affectant au poste médical de Taravao un médecin nouvellement arrivé, lequel sera également chargé du secteur d'assistance Papara Tiarei, presqu'île comprise, ainsi que de l'hygiène et de la prophylaxie de ce secteur
Page 285
Rectificatif au rectificatif à l'annexe à l'arrêté n° 617 AE du 30 mai 1947 paru au JO du 15 juin 1947, n° 12, Page 260
Page 286
Décret du 11 mars 1947 portant attribution de la médaille de la Résistance française (extraits) (JORF du 27 mars 194è) (MM. Frédéric Ahnne, Yves Martin, Emile Martin, Tavana Colombel, Emile Adams, William Bredin, Emile Goupil, Casimir Richmond, Georges Terorotua)
Page 274
Arrêté ministériel du 3 mars 1947 portant promotion dans le cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (extraits) (JORF du 11 mars 1947, page 2221-2222)
Page 274
Service du trésor.- Emission de bons du Trésor et de bons de la Libération de 1000 frs et au-dessus
Page 286
Inspection du travail.- Ordre de service
Page 286