JOPF n°13
1951 - JOPF n° 13 N du 31 mai 1951
31/05/1951Edition: N56 texte(s)
Textes publiés (56)
Loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 modifiant l'article 365 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 616 J du 11 mai 1951)
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Décret du 20 mars 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 16 novembre 1950 instituant un code des contributions directes (Arrêté de promulgation n° 632 APA du 17 mai 1951)
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Décret n° 51-361 du 20 mars 1951 réglementant les loyers commerciaux dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 632 APA du 17 mai 1951)
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Décision n° 614 C du 11 mai 1951 arrêtant la liste des électeurs et constituant le bureau de vote spécial de Papeete pour les élections à la commission admiistrative paritaire du corps des administrateurs
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Arrêté n° 615 DTCT du 11 mai 1951 portant ouverture de crédits provisoires au titre des dépenses militaires du budget de la France d'outre-mer
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Arrêté n° 618 TP du 11 mai 1951 tendant à réprimer le gaspillage de l'eau
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Arrêté n° 617 FC du 11 mai 1951 ordonnant un prélèvement sur la caisse de réserve pour couvrir le versement du territoire au Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
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Arrêté n° 631 APA du 17 mai 1951 portant désignation des membres de la comission de recensement général des votes à l'assemblée représentative du 6 mai 1951
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Arrêté n° 639 AE du 19 mai 1951 modifiant la composition de la commission de surveillance des prix
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Arrêté n° 645 C du 19 mai 1951 relatif à la prostitution à Moorea
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Arrêté n° 650 FC du 21 mai 1951 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 653 AGR du 21 mai 1951 interdisant le stockage du coprah en plein air
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Arrêté n° 651 FC du 21 mai 1951 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 652 CO du 21 mai 1951 rendant exécutoires des rôles supplémentaires et de régularisation des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la taxe sur les chiens et avis, exercices 1948, 1949 et 1950
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Arrêté n° 658 C du 21 mai 1951 chargeant M. Marchesseau, secrétire général p.i. du gouvernement, de l'expédition des affaires courantes et urgentes pendant la tournée du Gouverneur aux îles Sous-le-Vent
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Décision n° 659 C du 21 mai 1951 confiant les fonctions de chef de cabinet p.i. et délégation de signature à M. Bernard Journu, chef de bureau d'administration générale, chef du personnel et chargé du chiffre, durant l'absence de M. Jean Maisonnat, chef de cabinet titulaire
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Arrêté n° 666 APA du 23 mai 1951 admettant des détenus à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 667 APA du 23 mai 1951 portant autorisation de virement de crédits au budget local de la commune de Papeete, exercice 1951
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Arrêté n° 668 PTT du 23 mai 1951 fixant le prix des communications radiotéléphoniques interinsulaires dans les E.F.O.
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Décision n° 635 C du 17 mai 1951 accordant au titre des années 1948-1949 des gratifications aux secrétaires des centres d'état-civil de la circonscription de Tahiti et dépendances
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Arrêté n° 670 FC du 24 mai 1951 fixant la composition des commissions d'adjudications de fournitures destinées aux services administratifs et des commissions de réception de ces fournitures
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Décision n° 619 C du 12 mai 1951 confiant à M. Journu, chef de bureau hors classe d'administration générale, en plus de ses fonctions, celles de chef du personnel
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Décision n° 620 C du 12 mai 1951 portant nomination de M. René Leboucher, chef du bureau des affaires tahitiennes par intérim et recrutant à titre temporaire Mme Tracqui comme sténo-dactylographe mise à la disposition du chef du service des affaires économiques
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Décision n° 646 AE du 19 mai 1951 rapportant la décision n° 1379 AE du 15 novembre 1950, et nommant Mme Tracqui, agent du service des affaires économiques, secrétaire de la commission de surveillance des prix
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Décision n° 613 FC du 11 mai 1951 nommant M. Antoine Coeroli, gardien-chef de la prison coloniale, régisseur d'avances de l'établissement
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Décision n° 636 FC du 18 mai 1951 accordant une subvention à chacune des commissions permanentes des fêtes de Tahiti et des îles Sous-le-Vent
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Décision n° 627 IP du 15 mai 1951 portant inscription sur la liste des suppléants
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Décision n° 661 FC du 22 mai 1951 allouant une indemnité forfaitaire annuelle au docteur Bégon, médecin-chef de l'hôpital d'Uturoa pour les frais de déplacements qu'il effectue pour les besoins de son service à bord de sa vedette personnelle
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Décision n° 654 FC du 21 mai 1951 allouant une avance sur pension d'ancienneté à M. Paul Auber, ex-agent principal hors classe du service d'hygiène
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Décision n° 637 C du 18 mai 1951 accordant un congé administratif à M. Allain avec réquisition de passage sur le "Chang Chow"
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Décision n° 638 C du 18 mai 1951 portant reprise en solde coloniale M. Pailloux, chef de bureau de 1ère classe de l'administration d'outre-mer jusqu'à son départ pour sa nouvelle affectation
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Décision n° 647 C du 19 mai 1951 modifiant la rémunération annuelle du docteur Bellier
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Décision n° 648 C du 19 mai 1951 acceptant la démission de son emploi offerte par Mme Marguerite Paquier, agent auxiliaire de 2è catégorie, institutrice à Haapiti
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Décision n° 660 C du 22 mai 1951 engageant à l'essai Mme Roy-Battesti, chifurgien-dentiste pour assurer le fonctionnement du camion stomatologique destiné donner des soins dentaires aux enfants des écoles de Tahiti
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Décision n° 665 C du 22 mai 1951 accordant une prolongation de congé de convalescence à Mme veuve Ainaud née Maréchal, compositrice principale du cadre local de l'imprimerie
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Décision n° 671 C du 24 mai 1951 portant ouverture le 3 septembre 1951 d'un concours pour l'accès à l'emploi de dessinateur-chef (1 place)
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Décision n° 672 C du 24 mai 1951 rapportant la décision n° 1517 C du 20 décembre 1950, et accordant une rémunération forfaitaire par journée de travail au caporal-chef Antoine Benard
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Décision n° 673 C du 24 mai 1951 plaçant sur sa demande dans la position de disponibilité Mlle Nicole Hivet, institutrice auxiliaire temporaire du service local
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Décision n° 644 PTT du 19 mai 1951 arrêtant la liste des candidats admis à participer au concours ouvert les 21 et 22 mai 1951 pour le recrutement de 3 opérateurs radiotélégraphistes stagiaires et fixant la composition du jury de surveillance et de correction des épreuves
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Décision n° 669 TP du 24 mai 1951 rapportant la décision n° 295 FC du 6 mars 1950 et annulant la décision n° 629 TP du 16 mai 1951, et chargeant M. Paul Farge, agent journalier à 350 francs, des fonctions de gestionnaire-comptable des approvisionnements et dépositaire-comptable du matériel du service des travaux publics
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Décision n° 629 TP du 16 mai 1951 rapportant la décision n° 295 FC du 6 mars 1950, et chargeant M. Paul Farge, agent journalier des fonctions de gestionnaire-comptable des approvisionnements et dépositaire-comptable du matériel du service des travaux publics
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Décision n° 676 IP du 25 mai 1951 portant radiation, d'une part, et inscription, d'autre part sur la liste des suppléants
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Décision n° 630 PTT du 16 mai 1951 confiant la charge d'assurer la continuité du service téléphonique la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés au central de Pirae à Mlle Anne-Marie Vaatete
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Décision n° 649 SG du 19 mai 1951 confiant à M. Marchesseau, inspecteur des affaires administratives, secrétaire général par intérim du gouvernement, l'intérim des fonctions de chef de circonscription de Tahiti et dépendances
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Décision n° 655 IP du 21 mai 1951 abrogeant la décision n° 603 IP du 9 mai 1951 et précisant l'affectation de deux institutrices adjointe et chargée d'école
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Décision n° 675 IP du 24 mai 1951 portant titularisation d'agents dans le grade d'institutrice et d'instituteur de 8è classe et régularisation de la situation d'agents titulaires du baccalauréat
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Délibération du 16 novembre 1950 instituant un code des contributions directes, publiée page 203 à 209 (r.e. Arrêté n° 633 CO du 17 mai 1951)
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Délibération du 24 novembre 1950 relative aux droits de consommation sur les tabacs fabriqués (r.e. Arrêté n° 682 DO du 26 mai 1951)
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Loi n° 51-355 du 20 mars 1951 relative à la composition et au fonctionnement du conseil économique (JORF n° 72 du 24 mars 1951, page 2971)
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Circulaire ministérielle n° 3.265 PEL/5 du 20 mars 1951 concernant la validation des services de stage et des services auxiliaires pour le droit à pension
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Circulaire ministérielle n° 299 PEL/5 du 20 mars 1951 relative au rappel des agents ayant fait l'objet d'une mesure de titularisation, des dispositions permettant aux intéressés de faire valider leurs services auxiliaires
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Circulaire ministérielle n° 17.342 PEL/BE du 4 avril 1951 concernant la situation au regard de la sécurité sociale de certains agents des cadres locaux
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Service des contributions.- Avis aux chefs de district de Tahiti et Moorea concernant le versement du produit de la taxe sur les chiens
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Dave Cave, Papeete
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Croix Rouge française.- Résultats des élections pour le renouvellement de la moitié des membres du conseil d'administration
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Conseil de district de Mataiva.- Résultats de l'élection du 1er avril 1951
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