JOPF n°13
1952 - JOPF n° 13 N du 30 juin 1952
30/06/1952Edition: N47 texte(s)
Textes publiés (47)
Décret du 4 avril 1952 fixant la date des élections au conseil de la République dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952)
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Décret n° 52-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et sous tutelle la loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952)
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Décret n° 52-408 du 9 avril 1952 portant suppression de la sommation avec frais dans les territoires d'outre-mer et précisant certaines modalités de recouvrement (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952)
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Décret n° 52-429 du 23 avril 1952 modifiant l'article 2 du décret n° 49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1949, permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du code civil (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952)
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Arrêté n° 1654 FC du 26 décembre 1951 classant dans les cadres supérieurs et locaux des personnels en service dans les Etablissements français de l'Océanie régis par arrêtés du chef du territoire
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Arrêté n° 670 DTCT du 17 mai 1952 sur l'alimentation de la troupe, applicable pour compter du 1er juin 1952
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Arrêté n° 825 FC du 13 juin 1952 prescrivant le remboursement de frais de passage
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Arrêté n° 826 FC du 13 juin 1952 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 827 SRP du 13 juin 1952 prescrivant la restitution des extraits du registre d'immatriculation des étrangers déposés au commissariat de police
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Arrêté n° 828 DO du 13 juin 1952 portant annulation de la liquidation n° 8828 du 14 décembre 1951
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Arrêté n° 829 AGR du 13 juin 1952 modifiant l'arrêté n° 1300 SG du 21 octobre 1950 fixant les tarifs des cessions, services et locations consentis par le service de l'agriculture, de l'élevage et des forêts
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Arrêté n° 830 AE du 13 juin 1952 libérant le prix des places de cinéma
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Arrêté n° 831 AE du 13 juin 1952 portant règlementation de la vente et de l'établissement des prix de vente au détail et en gros des marchandises importées
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Arrêté n° 836 APA du 16 juin 1952 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la F.G.S.S., ligue de Moorea à Afareaitu
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Arrêté n° 837 CCCAM du 16 juin 1952 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 516 FC du 7 avril 1952 déterminant les conditions d'utilisation des avances et dotations faites à la caisse centrale de crédit agricole mutuel par arrêté n° 464 FC du 28 mars 1952
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Décision n° 838 OAC du 16 juin 1952 attribuant un secours remboursable de 20.000 frs à M. Victor Salmon demeurant à Faa'a, km. 4,700, pour construction d'une maison
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Décision n° 839 OAC du 16 juin 1952 attribuant un secours remboursable de 30.000 francs à M. Galenon Pierre, demeurant à Papeete, pour construction d'une maison
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Arrêté n° 840 CO du 16 juin 1952 rendant exécutoires des rôles principaux des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie, de la taxe sur les cartes d'identité des commerçants étrangers et de l'impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère, exercice 1952
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Arrêté n° 841 APA du 16 juin 1952 fixant à nouveau le traitement alloué au trésorier-payeur faisant fonctions de receveur municipal de la commune de Papeete
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Décision n° 842 FC du 16 juin 1952 accordant une subvention à la société "Air Tahiti" au titre de l'année 1952
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Décision n° 843 OAC du 17 juin 1952 attribuant un secours remboursable de 30.000 frs à Mme veuve Tetuahoro demeurant à Punaauia, 16e km, pour construction d'une maison
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Arrêté n° 860 APA du 21 juin 1952 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association scolaire catholique "Ecole des Soeurs de Saint-Joseph de Cluny"
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Arrêté n° 862 APA du 21 juin 1952 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la société sportive "Jeunesse Opoa"
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Décision n° 870 D du 24 juin 1952 autorisant M. Baldwin Bambridge à avoir un entrepôt fictif à Papeete
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Arrêté n° 880 AE du 25 juin 1952 portant fixation temporaire des prix de vente de l'huile brute de coprah, du savon et de l'huile comestible de fabrication locale
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Rectificatif n° 853 APA à l'arrêté n° 791 APA du 3 juin 1952 fixant le montant des sommes à consigner pour frais de rapatriement éventuel des voyageurs débarquant dans les Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 818 C du 12 juin 1952 fixant les appointements de M. Victor Auméran, titulaire du B.E. à compter du 1er juillet 1952
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Décision n° 851 C du 17 juin 1952 accordant un congé spécial de maternité à Mme Hanouzet née Paquier, agent du service des affaires économiques
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Décision n° 852 C du 17 juin 1952 accordant un congé administratif à M. René Maury, conducteur de 6è classe du cadre supérieur du service de l'agriculture, de l'élevage et des eaux et forêts
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Décision n° 857 C du 20 juin 1952 accordant un congé spécial de maternité à l'auxiliaire temporaire Rora Hutia, institutrice à Faanui (Bora Bora)
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Décision n° 858 C du 20 juin 1952 accordant un congé spécial de maternité à l'institutrice de 6è classe Tara Lenoir, directrice de l'école d'Amaru (Rimatara)
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Décision n° 859 C du 20 juin 1952 prorogeant la mise en disponibilité accordée à Mme Eugénie Noble, auxiliaire permanente en service à la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent, à compter du 1er janvier 1952
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Décision n° 871 DOM du 24 juin 1952 désignant une commission chargée de réceptionner le canot du service du cadastre lors de la restitution à ce service par son locataire, M. J. Brès, entrepreneur
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Décision n° 834 FC du 16 juin 1952 portant suppression de l'indemnité forfaitaire annuelle de déplacement allouée à M. Jean Cros, géomètre principal de 3è classe par décision n° 1522 FC du 27 novembre 1951
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Décision n° 864 FC du 23 juin 1952 modifiant le montant de la rétribution mensuelle de Messieurs Terii Pai, Léon Burns et François Voirin, chargés d'assurer le fonctionnement des stations radioélectriques respectivement de Kaukura, Anaa et Pukapuka (Tuamotu)
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Arrêté n° 866 IM du 23 juin 1952 organisant une commission pour procéder à l'enquête règlementaire prescrite par les textes sur les causes ayant entraîné l'échouement de la goélette "Maeva" sur l'île Haraiki
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Décision n° 872 P du 25 juin 1952 autorisant à titre exceptionnel le paiement par le budget local (avance concernant la "Tumuhau")
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Décision n° 833 S du 14 juin 1952 licenciant de son emploi, l'élève-infirmier de 2è année, Mose Tsugio Hirayama, pour faute grave
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Décision n° 850 SR du 17 juin 1952 arrêtant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours organisés le mardi 24 juin 1952 pour l'avancement aux grades d'agent supérieur (brigadier-chef) et d'agent principal (brigadier) du cadre secondaire des agents de police et gardiens de prison et fixant la composition du jury chargé de procéder au choix des sujets et à la correction des épreuves
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Arrêté municipal n° 5 du 15 mai 1952 autorisant le maire à louer aux particuliers les machines, les matériels et outillages de la commune dans certaines conditions et fixant le taux de location (commune d'Uturoa)
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Arrêté municipal n° 6 du 15 mai 1952 fixant les conditions générales auxquelles est assurée la fourniture de courant électrique faite par la centrale électrique d'Uturoa (commune d'Uturoa)
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Arrêté municipal n° 7 du 22 mai 1952 modifiant les tarifs de cession de courant électrique fourni par la centrale électrique d'Uturoa (commune d'Uturoa)
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Service des domaines.- Vente sous soumission cachetée le 5 août 1952
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Service de la curatelle.- Succession vacante de M. Moriez Antoine
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Service de la curatelle.- Succession vacante de M. Darrouzes Barthélémy
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Intendance militaire.- Avis de succession (caporal-chef Minguy Yves-Marie)
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Instruction aux intermédiaires.- Avis n° 208 de l'office des changes relatif à la souscription, par les non-résidents, aux titres de l'emprunt 3 1/2 % 1952 à capital garanti
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