JOPF n°13
1972 - JOPF n° 13 N du 15 juin 1972
15/06/1972Edition: N41 texte(s)
Textes publiés (41)
Loi n° 66-1038 du 30 décembre 1966 modifiant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal (Arrêté de promulgation n° 1501 AA du 15 mai 1972)
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Décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
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Décision n° 991 VR du 29 mars 1972 accordant un complément de subvention aux écoles primaires privées, ayant fait fonctionner une cantine pendant le deuxième semestre 1971 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles publiques et privées
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Décision n° 992 VR du 29 mars 1972 accordant un complément de subvention aux écoles primaires publiques, ayant fait fonctionner une cantine pendant le premier semestre 1972 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles publiques et privées
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Décision n° 993 VR du 29 mars 1972 accordant un complément de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de service aux écoles primaires privées ayant fait fonctionner une cantine pendant le premier semestre 1972 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles primaires publiques et privées
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Arrêté n° 1591 AA du 18 mai 1972 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Entente Tefana - CSA
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Arrêté n° 1592 AA du 18 mai 1972 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Vénus
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Arrêté n° 1593 AA du 18 mai 1972 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Aorai
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Délibération n° 72-43 du 13 avril 1972 portant modification de l'article 152 de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant règlement général sur l'aménagement du territoire en matière d'urbanisme, d'habitat, de lotissement, de protection des sites et des monuments, d'habitation, d'hygiène et de salubrité des voies publiques et des constructions, d'établissements dangereux, insalubres et incommodes et d'établissements recevant du public (r.e. Arrêté n° 1602 AA du 18 mai 1972)
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Délibération n° 72-41 du 13 avril 1972 autorisant un échange de terrains sis à Tiputa (Rairoa) et Faaone (r.e. Arrêté n° 1644 AA du 19 mai 1972)
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Délibération n° 72-35 du 6 avril 1972 portant classement dans le domaine public routier du territoire de trois parcelles de terre domaniales ressortissant du domaine privé du territoire (r.e. Arrêté n° 1646 AA du 19 mai 1972)
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Délibération n° 72-40 du 13 avril 1972 autorisant l'aliénation au profit de M. et Mme Emile Hoffman de la terre domaniale Putaura sise à Mataura (Tupuai) (r.e. Arrêté n° 1645 AA du 19 mai 1972)
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Délibération n° 72-37 du 6 avril 1972 fixant le taux des allocations accordées aux élèves des établissements publics et privés du territoire (r.e. Arrêté n° 1647 AA du 19 mai 1972)
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Arrêté n° 1659 FT du 23 mai 1972 accordant une remise gracieuse
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Délibération n° 72-42 du 13 avril 1972 autorisant l'échange de terrains à Afaahiti entre le territoire et les consorts Teihoarii (r.e. Arrêté n° 1648 AA du 19 mai 1972)
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Arrêté n° 1660 J du 23 mai 1972 fixant, pour l'année 1972, le début de la période des vacations des tribunaux et les dates des audiences
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Arrêté n° 1661 CD du 23 mai 1972 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels, perçus au profit du budget local et du budget communal de Papeete pour l'exercice 1971
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Arrêté n° 1662 CD du 23 mai 1972 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels, perçus au profit du budget local et des budgets communaux de Papeete, Faa'a et Pirae, pour l'exercice 1972
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Décision n° 1663 F du 23 mai 1972 accordant une subvention exceptionnelle à l'office de développement du tourisme
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Arrêté n° 1667 CD du 23 mai 1972 rendant exécutoire le rôle d'impôts, taxes et centimes additionnels, de la perception de Hao (île Tuamotu), perçus au profit du budget local, pour l'exercice 1971
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Décision n° 1675 FT du 25 mai 1972 accordant des subventions à des organismes privés
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Délibération n° 72-38 du 13 avril 1972 portant modification du budget local d'équipement, exercice 1972 (r.e. Arrêté n° 1668 AA du 23 mai 1972)
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Délibération n° 72-29 du 30 mars 1972 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Nunue (Bora-Bora) au profit du conseil d'administration des biens de l'église évangélique de Polynésie française (paroisse protestante de Nunue) (r.e. Arrêté n° 1677 AA du 25 mai 1972)
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Délibération n° 72-33 du 6 avril 1972 accordant les concessions définitives de sept emplacements de domaine public maritime à Arue au profit des consorts Bonno (r.e. Arrêté n° 1678 AA du 25 mai 1972)
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Délibération n° 72-34 du 6 avril 1972 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Arue (Tahiti) au profit de Mlle Germaine Marie Bonno (r.e. Arrêté n° 1679 AA du 25 mai 1972)
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Décision n° 1690 VR du 25 mai 1972 accordant une subvention à l'école primaire publique ayant fait fonctionner sa cantine pendant les mois de mai et juin 1972 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles publiques et privées
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Décision n° 1691 VR du 25 mai 1972 accordant un complément de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de service à l'école primaire publique ayant fait fonctionner sa cantine pendant les mois de mai et juin de l'année 1972 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles primaires publiques et privées
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Arrêté n° 1788 AA du 31 mai 1972 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Tamarii Punaruu
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Délibération n° 72-36 du 6 avril 1972 approuvant les projets, plans et devis de construction de la route de la Pointe Vénus à Mahina (r.e. Arrêté n° 1696 AA du 25 mai 1972)
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Décision n° 1004 VR du 30 mars 1972 attribuant ou supprimant une bourse scolaire à divers élèves
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Arrêté municipal n° 2-72 du 28 avril 1972 réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la commune de Pirae
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Décret n° 72-365 du 5 mai 1972 modifiant le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, réglementant les relations financières avec l'étranger
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Rectificatif au JORF du 5 mai 1972, page 4640, 2e colonne (Décret n° 72-355 relatif à l'école nationale de la magistrature)
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Enquête de commodo et incommodo : M. Georges Logue
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Enquête de commodo et incommodo : M. Edouard Lequerré
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Service de la curatelle. - Avis de recherche des héritiers ou ayants droit des successions de: 1°) Mme Vahinetua Otooto (épouse de Maihoto a Pahupue puis de Trisot) ; 2°) Mme Tevahine Otooto ; 3°) M.Terii Taahia Otooto ; 4°) M. Ariihau a Tiaihau ; 5°) Et M. Teriifaaio a Tiaihau
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Service des douanes. - Cours des changes
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Enquête de commodo et incommodo : M. Chung Sao Pepe
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Enquête de commodo et incommodo : M. Coïc Yannick
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Enquête de commodo et incommodo : Mme Klima Augustine
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Enquête de commodo et incommodo : M. Tsien Fat Eloi
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