JOPF n°13
1993 - JOPF n° 13 NS du 09 décembre 1993
09/12/1993Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé. (Arrêté de promulgation n° 1125 DRCL du 2 novembre 1993)
Page 126
Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé. (Arrêté de promulgation n° 1125 DRCL du 2 novembre 1993)
Page 126