JOPF n°13
1995 - JOPF n° 13 N du 30 mars 1995
30/03/1995Edition: N55 texte(s)
Textes publiés (55)
Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions. (Arrêté de promulgation n° 272 DRCL du 17 mars 1995)
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Loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. (Arrêté de promulgation n° 272 DRCL du 17 mars 1995)
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Décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. (Arrêté de promulgation n° 272 DRCL du 17 mars 1995)
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Arrêté n° 312 DRCL du 23 mars 1995 portant fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage de la propagande électorale pour l'élection du Président de la République du 23 avril 1995 et, le cas échéant, du 7 mai 1995
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Arrêté n° 263 DRCL du 14 mars 1995 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Angelo Lienard
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Délibération n° 95-47 AT du 16 mars 1995 portant dissolution de l'Office de promotion et d'animation touristiques de Tahiti et ses îles et transfert des éléments de l'actif et du passif au budget du territoire
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Délibération n° 95-48 AT du 16 mars 1995 portant modification du code des impôts directs (patente et impôt minimum forfaitaire)
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Délibération n° 95-49 AT du 16 mars 1995 modifiant les conditions d'ouverture des droits aux allocations familiales du régime des salariés.
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Délibération n° 95-50 AT du 16 mars 1995 portant approbation du compte financier de la Centrale d'approvisionnement pour l'habitat pour l'exercice 1993
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Délibération n° 95-51 AT du 16 mars 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Faaa
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Délibération n° 95-52 AT du 16 mars 1995 portant approbation du compte financier 1993 du lycée professionnel de Uturoa
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Délibération n° 95-53 AT du 16 mars 1995 portant approbation du compte financier 1993 du lycée professionnel de Mahina.
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Arrêté n° 287 CM du 17 mars 1995 relatif au régime d'importation des fleurs coupées
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Arrêté n° 283 CM du 17 mars 1995 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue à la S.C.I. Cigogne pour le réaménagement du 4e étage de l'immeuble Clinique Paofai à Papeete
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Arrêté n° 280 CM du 17 mars 1995 portant agrément de navires de pêche au régime d'exonération institué par la délibération n° 89-125 AT du 26 octobre 1989
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Arrêté n° 271 CM du 15 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire une délibération à caractère budgétaire du conseil d'administration du Fonds d'entraide aux îles
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Arrêté n° 282 CM du 17 mars 1995 accordant à la société Bougal Marine le bénéfice des avantages fiscaux prévus par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée, pour l'acquisition et l'exploitation du navire de pêche hauturière Bougal XI
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Arrêté n° 281 CM du 17 mars 1995 accordant à la société Bougal Marine le bénéfice des avantages fiscaux prévus par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée, pour l'acquisition et l'exploitation des navires de pêche hauturière Bougal VII et VIII
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Arrêté n° 284 CM du 17 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-95 du 15 février 1995 de la Chambre d'agriculture et d'élevage adoptant le budget de la Chambre d'agriculture et d'élevage de l'exercice 1995
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Arrêté n° 285 CM du 17 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 4-95 du 15 février 1995 de la Chambre d'agriculture et d'élevage définissant les mesures d'incitation au départ volontaire
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Arrêté n° 286 CM du 17 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 5-95 du 15 février 1995 de la Chambre d'agriculture et d'élevage autorisant le paiement des indemnités de départ volontaire
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Arrêté n° 290 CM du 20 mars 1995 portant dispositions relatives à l'organisation de la pêche sur une partie du domaine public maritime attenante à la commune de Huahine (Fare)
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Arrêté n° 295 CM du 20 mars 1995 autorisant le transfert du lieu d'activité d'herboriste chinois à Mme Tang Fat au 1er étage de l'immeuble Kuo Ming Tong
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Arrêté n° 292 CM du 20 mars 1995 portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime sis au droit d'une parcelle dépendant des terres Vaimariu et Turiroa à Avatoru, commune de Rangiroa, Tuamotu, au profit de M. et Mme Manua Niva
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Arrêté n° 293 CM du 20 mars 1995 autorisant l'affectation d'une parcelle de terrain domanial sis à Tipaerui, commune de Papeete, au profit de l'Office territorial d'action culturelle
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Arrêté n° 294 CM du 20 mars 1995 portant modification de deux licences de pêche coréennes pour la campagne de pêche de 1994-1995
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Arrêté n° 296 CM du 20 mars 1995 portant modification de l'arrêté n° 1195 CM du 20 décembre 1993 ordonnant le versement à la Caisse des dépôts et consignations des indemnités d'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à l'extension de l'aérodrome de Fakarava (archipel des Tuamotu)
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Arrêté n° 298 CM du 20 mars 1995 portant modification de l'arrêté n° 1012 CM du 7 octobre 1994 autorisant l'acquisition par le territoire de parcelles de terre sises à Punaauia, pour la création de la route des Plaines
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Arrêté n° 303 CM du 24 mars 1995 relatif à l'exploitation en Polynésie française du paquebot de croisières 'Club Med 2'
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Arrêté n° 297 CM du 20 mars 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer les avenants aux contrats d'association conclus entre l'Etat ou le territoire et les directions de l'enseignement privé de Polynésie française
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Arrêté n° 66 PR du 20 mars 1995 portant habilitation d'un agent du service des affaires économiques à constater les infractions aux réglementations dont l'application relève de ce service
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Arrêté n° 69 PR du 20 mars 1995 portant délégation de signature à M. Sougoumar Mayoura, chef du service du personnel et de la fonction publique
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Arrêté n° 1291 MFR du 20 mars 1995 portant délégation n° 2-95 des crédits de paiement du budget 1995.
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Arrêté n° 1322 MFR du 23 mars 1995 portant suppression des régies d'avances et de recettes du service pénitentiaire de Faaa et de Uturoa et mettant fin aux fonctions de régisseurs de MM. William Deane, Claude Pere, Sahlin et Bob Tinorua, Henri Frébault et Bruno Otcenasek
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Arrêté n° 1302 MAE du 22 mars 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Tevaifaara nécessaire aux travaux de construction du pont de Mahaena dans la commune de Hitiaa O Te Ra
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Arrêté n° 1301 MAE du 22 mars 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Teavanui 8 nécessaire aux travaux de construction de l'aérodrome de Rurutu
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Arrêté n° 1369 MAE du 23 mars 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnités d'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à l'extension de l'aérodrome de Fakarava
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Arrêté n° 1366 MFR du 23 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 586 MFR du 3 février 1995 portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un pneumologue, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, affecté en qualité d'adjoint au service de médecine du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 1314 MER du 23 mars 1995 autorisant M. Jean-Louis Mas à installer et exploiter un élevage de poules pondeuses (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Hiva Oa). (Extraits)
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Arrêté n° 1236 MER du 17 mars 1995 autorisant la S.C.A. Jasmine à installer et exploiter un groupe électrogène et un dépôt d'hydrocarbures (établissement de la 2e classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Papara). (Extraits)
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Arrêté n° 1315 MER du 23 mars 1995 autorisant la société R.F.O. à installer et exploiter un groupe électrogène de secours et un dépôt d'hydrocarbures (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Faaa). (Extraits)
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Arrêté n° 1316 MER du 23 mars 1995 autorisant la société Total Polynésie à réaménager et augmenter la capacité de stockage de la station-service Total du stade Hamuta (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Pirae). (Extraits)
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Arrêté n° 1370 MER du 23 mars 1995 autorisant M. Wong Kui Long à installer et exploiter un élevage de poulets de chair et de poussins (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Papara). (Extraits)
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Arrêté municipal n° 29-95 du 27 février 1995 interdisant la baignade à l'embouchure de la Fautaua
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Arrêté municipal n° 13-95 du 7 février 1995 fixant la date d'application de la taxe sur la publicité sur le territoire de la commune de Moorea-Maiao
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Recommandation n° 95-1 du 9 mars 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue de l'élection présidentielle. (Extraits). (J.O.R.F. du 22 mars 1995, page 4487)
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Arrêté ministériel du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales. (Extraits). (J.O.R.F. du 9 mars 1995, page 3692)
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Arrêté ministériel du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1995 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de l'article 46-1 du même décret. (Extraits). (J.O.R.F. du 8 mars 1995, page 3627)
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Avis de concours pour le recrutement de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre. (J.O.R.F. du 12 mars 1995, page 3916)
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Arrêté ministériel du 9 mars 1995 portant ouverture de concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (J.O.R.F. du 12 mars 1995, page 3880)
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Arrêté ministériel du 3 mars 1995 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). (J.O.R.F. du 11 mars 1995, page 3852)
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Service de l'urbanisme.? Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent pour le mois de mars 199
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 30 mars au 12 avril 1995 inclus
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Chambre d'agriculture et d'élevage.? Délibération n° 1-95 du 24 janvier 1995 proposant les représentants de la Chambre d'agriculture et des producteurs de coprah au sein du conseil d'administration de la Caisse de soutien des prix du copra
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Chambre d'agriculture et d'élevage.? Délibération n° 2-95 du 24 janvier 1995 proposant les représentants de la Chambre d'agriculture et des producteurs de coprah au sein du conseil d'administration de la Caisse de soutien des prix du copra
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