JOPF n°132
2020 - JOPF n° 132 NS du 18 décembre 2020
18/12/2020Edition: NS5 texte(s)
Textes publiés (5)
Loi du Pays n° 2020-40 du 18 décembre 2020 portant sur les mesures fiscales bénéficiant aux établissements hôteliers
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Loi du Pays n° 2020-41 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales à l'importation
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Loi du Pays n° 2020-42 du 18 décembre 2020 portant modification de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée portant règlement du service des douanes, valant code des douanes
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Loi du Pays n° 2020-43 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures de soutien aux entreprises et d'amélioration de la lisibilité de la réglementation fiscale
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Loi du Pays n° 2020-44 du 18 décembre 2020 portant institution d'une contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire
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