JOPF n°14
1995 - JOPF n° 14 N du 06 avril 1995
06/04/1995Edition: N68 texte(s)
Textes publiés (68)
Délibération n° 95-56 AT du 24 mars 1995 portant modification du code des impôts directs (incitations à la construction hôtelière)
Page 796
Délibération n° 95-58 AT du 24 mars 1995 autorisant le territoire à contracter un emprunt d'un montant de 20.000.000 FF (c/v 363.636.363 F CFP) auprès du Crédit local de France pour financer les opérations d'investissement en 1995.
Page 798
Délibération n° 95-60 AT du 24 mars 1995 modifiant et complétant la délibération n° 93-153 AT du 3 décembre 1993 portant modification des dispositions du code des contributions directes et dispositions diverses relatives à la formalité de l'enregistrement
Page 804
Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 344 DRCL du 31 mars 1995)
Page 722
Décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 328 DRCL du 27 mars 1995)
Page 760
Arrêté n° 281 AC.DIR/ADM du 17 mars 1995 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du C.E.A.P.F.
Page 762
Arrêté n° 306 FIP du 23 mars 1995 et ses annexes portant répartition initiale des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) entre les communes de la Polynésie française au titre de l'exercice 1995- Modifié par arrêté n° 1516 FIP du 5 décembre 1995, article 1, (JOPF 1995, n° 51, p 2540)
Page 763
Arrêté n° 307 BAC du 23 mars 1995 portant attribution et versement aux communes de la Polynésie française d'une dotation de 5.993.315 FF (108.969.363 F CFP) par l'Etat, au titre de la loi d'orientation, exercice 1995 (ministère des départements et territoires d'outre-mer, chapitre 41-91, article 40)
Page 789
Arrêté n° 308 BAC du 23 mars 1995 portant attribution au Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) de la Polynésie française d'une subvention de 6.608.855 FF (120.161.000 F CFP) par l'Etat, au titre de la loi d'orientation, exercice 1995 (ministère des départements et territoires d'outre-mer, chapitre 41-91, article 40)
Page 790
Arrêté n° 309 FIP du 23 mars 1995 portant programmation 1995 complémentaire des constructions scolaires financées par le F.I.P.
Page 790
Arrêté n° 340 DRCL du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 278 DRCL du 17 mars 1995 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 pour la commune de Faa'a.
Page 792
Arrêté n° 339 DRCL du 30 mars 1995 fixant la date de dépôt des documents électoraux pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
Page 792
Arrêté n° 325 PEL.E2 du 27 mars 1995 portant affectation de M. Pierre Gonnot, administrateur civil, 1re classe, 6e échelon
Page 793
Arrêté n° 258 CAB du 13 mars 1995 portant rectification de l'arrêté n° 103 CAB du 6 février 1995 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 1995
Page 793
Arrêté n° 273 CAB/DPC du 17 mars 1995 fixant les résultats de l'examen pour un certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, le 2 mars 1995, à l'école territoriale d'infirmiers, d'infirmières (Tahiti)
Page 793
Délibération n° 95-54 AT du 24 mars 1995 instituant une aide au retrait des véhicules âgés de plus de dix (10) ans en Polynésie française
Page 793
Délibération n° 95-55 AT du 24 mars 1995 portant modification du code des impôts directs (incitations à la construction immobilière)
Page 794
Délibération n° 95-57 AT du 24 mars 1995 portant diverses mesures fiscales en faveur de la construction
Page 796
Délibération n° 95-59 AT du 24 mars 1995 portant modification du budget du territoire, exercice 1995
Page 798
Délibération n° 95-61 AT du 24 mars 1995 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée territoriale à sa commission permanente
Page 804
Arrêté n° 306 CM du 27 mars 1995 portant nomination de M. Paul Dantu en qualité de chef du service de l'urbanisme
Page 805
Arrêté n° 318 CM du 28 mars 1995 fixant le cadre du programme annuel d'importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur
Page 806
Arrêté n° 304 CM du 27 mars 1995 autorisant le Président du gouvernement à conclure une convention avec l'Etat relative à la réalisation des opérations d'habitat social en Polynésie française
Page 808
Arrêté n° 308 CM du 27 mars 1995 portant inscription au tableau A (liste I) des substances vénéneuses destinées à la médecine (section II)
Page 808
Arrêté n° 309 CM du 27 mars 1995 adoptant le programme complémentaire de la section territoriale du F.I.D.E.S. (gestion bancaire)
Page 808
Arrêté n° 307 CM du 27 mars 1995 autorisant l'ouverture par voie de création d'une officine de pharmacie à Tiarei,P.K. 28,3, commune de Hitiaa O Te Ra (Tahiti), par M. Roussin-Bouchard Jean (licence n° 46)
Page 808
Arrêté n° 312 CM du 27 mars 1995 constatant l'indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de février 1995
Page 809
Arrêté n° 313 CM du 27 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 106 CM du 27 janvier 1992 portant agrément du Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères (S.I.T.O.M.) à un régime fiscal particulier institué pour les entreprises de traitement industriel de déchets
Page 809
Arrêté n° 310 CM du 27 mars 1995 portant acceptation du prix et des modalités de cession de parts de la société civile professionnelle "Office d'huissiers de justice, Georges Constantinesco et Dania Ueva", titulaire d'un office d'huissiers de justice
Page 809
Arrêté n° 311 CM du 27 mars 1995 adoptant le programme complémentaire du F.I.D.E.S., territoire (gestion budgétaire)
Page 809
Arrêté n° 314 CM du 28 mars 1995 portant autorisation d'occupation temporaire de deux emplacements du domaine public maritime à Moorea au profit de la S.A. Résidence les Tipaniers
Page 809
Arrêté n° 317 CM du 28 mars 1995 fixant le tarif maximal de fret de la bouteille de gaz de 39 kgs sur le territoire de la Polynésie française
Page 810
Arrêté n° 319 CM du 28 mars 1995 déterminant le montant de l'allocation de devises nécessaire à l'application du programme annuel d'importation de la Polynésie française
Page 810
Arrêté n° 315 CM du 28 mars 1995 portant déclassement et affectation au service territorial du tourisme d'un emplacement de domaine public remblayé au lieu-dit Vaipoopoo à Punaauia
Page 810
Arrêté n° 316 CM du 28 mars 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer au nom du territoire une convention avec la commune de Fangatau
Page 810
Arrêté n° 327 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 29 avril 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Faaroa
Page 811
Arrêté n° 328 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 29 avril 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Faaroa
Page 811
Arrêté n° 330 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 7 avril 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Taravao
Page 811
Arrêté n° 331 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 7 avril 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Taravao
Page 811
Arrêté n° 333 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 2 mai 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du lycée polyvalent de Taravao
Page 811
Arrêté n° 334 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 2 mai 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du lycée polyvalent de Taravao
Page 811
Arrêté n° 336 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-93 du 10 juin 1993 adoptant le compte financier 1992 du conseil d'établissement du lycée professionnel de Faaa
Page 811
Arrêté n° 337 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-93 du 10 juin 1993 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1992 du conseil d'établissement du lycée professionnel de Faaa
Page 811
Arrêté n° 321 CM du 28 mars 1995 approuvant les termes de la convention de mise en oeuvre des actions d'aide à l'exportation au titre du contrat de développement et habilitant le Président du gouvernement à signer une convention au nom du territoire
Page 811
Arrêté n° 323 CM du 28 mars 1995 portant nomination des membres du conseil d'administration du Conservatoire artistique territorial "Te Fare Upa Rau"
Page 811
Arrêté n° 320 CM du 28 mars 1995 portant modification de l'arrêté n° 363 CM du 29 avril 1993 portant approbation des tarifs aériens interinsulaires
Page 811
Arrêté n° 322 CM du 28 mars 1995 approuvant les termes de la charte pour le développement économique local de la Polynésie française et la convention de financement relative à la réalisation du programme 1995 prévue par cette charte et habilitant le Président du gouvernement à signer cette charte et cette convention au nom du territoire de la Polynésie française
Page 811
Arrêté n° 325 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 20 avril 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Tahaa
Page 811
Arrêté n° 324 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 20 avril 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Tahaa
Page 811
Arrêté n° 82 PR du 29 mars 1995 investissant de fonctions notariales un commandant de brigade de gendarmerie
Page 812
Arrêté n° 339 CM du 28 mars 1995 approuvant et rendant exécutoire les délibérations n° 2-95 et n° 3-95 ITC du 15 février 1995 adoptant le budget primitif de l'exercice 1995 de l'Institut territorial de la consommation et fixant le montant de l'indemnité mensuelle de sujétion de la directrice
Page 812
Arrêté n° 340 CM du 29 mars 1995 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Fakarava (archipel des Tuamotu) à la catégorie "D" (classe D2)
Page 812
Arrêté n° 341 CM du 29 mars 1995 approuvant la convention mettant à disposition de la commune de Tahaa l'ensemble des installations destinées à l'alimentation en eau potable du port de Tapuamu
Page 812
Arrêté n° 76 PR du 27 mars 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications
Page 812
Arrêté n° 1457 MAE du 28 mars 1995 - 2e avenant à l'arrêté n° 2471 MAE du 14 juin 1994 autorisant M. James Maui, dit Jimmy Nordhoff, à réaliser une première tranche de 71 lots du lotissement "Mitirapa Plateau" sur une partie de la terre Mitirapa à Toahotu, commune de Taiarapu-Ouest
Page 812
Arrêté n° 1434 MMA du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 370 MMA du 20 janvier 1995 autorisant la pêche des burgaus et fixant le quota et la période dans la partie du lagon attenante à la section de commune de Tautira
Page 812
Délibération municipale n° 95-15 du 6 mars 1995 modifiant la délibération n° 95-8 du 30 janvier 1995 fixant le montant de l'unité de redevance pour la collecte des ordures et déchets (commune de Papeete)
Page 813
Arrêté n° 5-95 AT du 27 mars 1995 portant clôture de la session extraordinaire de l'assemblée territoriale
Page 813
Arrêté n° 1458 MEC du 29 mars 1995 autorisant le navire Kauaroa Nui à desservir les atolls de Kauehi, Aratika, Taenga, Raroia, Nihiru, Hikueru, Marokau lors de son voyage n° 10-95 du 29 mars 1995 pour effectuer un ramassage scolaire
Page 813
Délibération municipale n° 95-24 du 6 mars 1995 relative au produit des reproductions de documents d'urbanisme (commune de Papeete)
Page 814
Décret n° 95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère de la justice par voie de fonds de concours. (J.O.R.F. du 15 mars 1995, page 3986)
Page 815
Délibération municipale n° 95-28 du 6 mars 1995 modifiant la délibération n° 93-37 du 17 octobre 1993 relative au stationnement payant sur la place Pomare V (commune de Papeete)
Page 815
Arrêté ministériel du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer. (J.O.R.F. du 18 mars 1995, page 4258)
Page 816
Décision n° 95-95 du 20 mars 1995 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République (23 avril et 7 mai 1995). (J.O.R.F. du 29 mars 1995, page 5023)
Page 816
Arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre. (J.O.R.F. du 24 mars 1995, page 4700) ( Yves Cabana )
Page 816
Institut territorial de la statistique.? Indice des prix de détail à la consommation familiale pour le mois de février 1995
Page 821
Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo : M. Kui Long Wong dit Faty, commune de Papara
Page 821
Arrêté interministériel du 2 mars 1995 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer. (J.O.R.F. du 16 mars 1995, page 4127)
Page 821