2001 - JOPF n° 14 NS du 19 décembre 2001

Décret n° 2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 678 DRCL du 29 novembre 2001)