2010 - JOPF n° 14 NS du 28 avril 2010

Loi du Pays n° 2010-4 du 28 avril 2010 portant modification de l'article LP 49 de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes