JOPF n°143

2025 - JOPF n° 143 N du 19 juin 2025

19/06/2025Edition: N1 texte(s)

Textes publiés (1)

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Page Loi du pays n° 2025-10 du 19 juin 2025 portant modification de la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutū et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française