JOPF n°144
2025 - JOPF n° 144 N du 20 juin 2025
20/06/2025Edition: N3 texte(s)
Textes publiés (3)
1.
Page Loi du pays n° 2025-11 du 20 juin 2025 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
2.
Page Loi du pays n° 2025-12 du 20 juin 2025 portant modification de la liste des jours fériés fixée par le code du travail
3.
Page Loi du pays n° 2025-13 du 20 juin 2025 portant modification du titre V du livre III de la partie VI du code du travail relatif aux conditions d'organisation et de financement de la plongée professionnelle