JOPF n°145
2024 - JOPF n° 145 N du 10 décembre 2024
10/12/2024Edition: N4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du pays n° 2024-32 du 10 décembre 2024 portant modification du titre Ier du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés
Page 23174
Loi du pays n° 2024-33 du 10 décembre 2024 portant diverses mesures d'ajustement et de simplification de la réglementation fiscale
Page 23176
Loi du pays n° 2024-34 du 10 décembre 2024 portant diverses mesures fiscales de dynamisation de l'économie et de soutien au pouvoir d'achat
Page 23178
Loi du pays n° 2024-35 du 10 décembre 2024 portant diverses mesures fiscales d'accompagnement des politiques publiques
Page 23185