JOPF n°15
1935 - JOPF n° 15 NS du 20 juillet 1935
20/07/1935Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du 8 juin 1935 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation (Arrêté de promulgation n° 592 C du 19 juillet 1935)
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Décret du 16 juillet 1935 fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du franc dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 592 C du 19 juillet 1935)
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Décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10% sur les dépenses publiques (Arrêté de promulgation n° 592 C du 19 juillet 1935)
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Décret du 16 juillet 1935 augmentant les délais d'avancement (Arrêté de promulgation n° 592 C du 19 juillet 1935)
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