JOPF n°15
1940 - JOPF n° 15 N du 31 juillet 1940
31/07/1940Edition: N43 texte(s)
Textes publiés (43)
Décret du 7 février 1940 relatif aux frais de justice et de procédure devant les tribunaux militaires séant aux colonies (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décret du 11 février 1940 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies le décret du 10 décembre 1935 qui a promulgué dans la métropole la convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décret du 11 février 1940 règlementant l'emploi de l'emblème de la Croix-Rouge et des armoiries de la confédération suisse dans les territoires relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décret du 13 février 1940 relatif à la solde et aux accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décrets du 19 février 1940 portant révision du code de justice militaire (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décret du 28 février 1940 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions du décret du 26 septembre 1939 relatif au service militaire des jeunes gens sans nationalité (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décret du 11 mars 1940 étendant dans les colonies aux ressortissants français des territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 3 du décret du 12 avril 1939 sur le recrutement des étrangers (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décret du 13 mars 1940 concernant les avances aux entreprises locales intéressant la défense nationale à consentir par certains territoires d'outre-mer, (modificatif de l'article 261 du décret du 30 décembre 1912) (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décret du 13 mars 1940 rendant applicable aux colonies et territoires sous mandat le décret du 20 janvier 1940 modifiant la loi du 17 décembre 1926 sur le code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décret du 15 mars 1940 rendant applicable aux colonies la loi du 20 janvier 1940 prononçant la déchéance de certains élus (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940)
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Décret du 16 juillet 1940 relatif aux formules exécutoires des arrêts de jugement, mandats de justice, etc... (Arrêté de promulgation n° 656 C du 25 juillet 1940)
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Décision n° 603 C du 12 juillet 1940 portant affectation des médecins-lieutenants des troupes coloniales Loison Guy et Foucard Henri
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Arrêté n° 475 AGF du 31 mai 1940 annulant les crédits restés sans emploi au titre du budget local, exercice 1939
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Décision n° 614 J du 17 juillet 1940 acceptant la démission offerte par M. Drollet Louis de ses fonctions de commissaire-priseur
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Arrêté n° 621 J du 19 juillet 1940 créant un nouveau centre de l'état civil à Fetuna (île de Raiatea)
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Arrêté n° 615 J du 17 juillet 1940 nommant M. Hérault Pierre commissaire-priseur à Papeete
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Décision n° 616 APE du 17 juillet 1940 portant désignation de deux juges ad hoc au tribunal indigène d'appel de Bora Bora
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Arrêté n° 622 AGF du 19 juillet 1940 approuvant le budget additionnel de la commune mixte d'Uturoa pour l'exercice 1940
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Arrêté n° 625 APE du 19 juillet 1940 admettant un détenu à bénéficier de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 623 D du 19 juillet 1940 portant remboursement d'une somme de : cinquante sept mille huit cent trente quatre francs au profit de la Compagnie française des phosphates de l'Océanie
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Arrêté n° 624 APE du 19 juillet 1940 admettant un détenu à bénéficier de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 626 APE du 19 juillet 1940 admettant un détenu à bénéficier de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 627 APE du 19 juillet 1940 admettant un détenu à bénéficier de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 644 E du 22 juillet 1940 attribuant au service local les soldes créditeurs des successions et biens vacants ou en présemption de deshérence inférieurs à 200 francs, après cinq ans de gestion
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Arrêté n° 628 APE du 19 juillet 1940 admettant un détenu à bénéficier de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 629 APE du 19 juillet 1940 admettant un détenu à bénéficier de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 630 APE du 19 juillet 1940 admettant un détenu à bénéficier de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 631 APE du 19 juillet 1940 admettant un détenu à bénéficier de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 632 APE du 19 juillet 1940 admettant un détenu à bénéficier de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Décision n° 642 AGF du 22 juillet 1940 désignant les membres du conseil privé chargés de constater la concordance des comptes de gestion du trésorier-payeur et du compte définitif de l'administration pour l'exercice 1939
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Arrêté n° 645 E du 22 juillet 1940 attribuant au service local les soldes créditeurs des successions et biens vacants atteints par la prescription trentenaire, ou inférieurs à 50 francs après cinq ans de gestion
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Décision n° 647 CA du 24 juillet 1940 congédiant M. Teunu Taimana, agent auxiliaire du service local
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Décision n° 643 S du 22 juillet 1940 acceptant la démission de son emploi d'auxiliaire de 4è catégorie offerte par Mme Mahatia Teuraatara épouse Chambon
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Décision n° 646 S du 23 juillet 1940 chargeant le médecin-commandant Perrin de la poursuite de l'enquête commencée au sujet des statistiques démographiques
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Arrêté n° 658 APE du 26 juillet 1940 concernant la fabrication du pain
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Décision n° 604 AGF du 13 juillet 1940 chargeant M. Gaston Allain des fonctions de secrétaire de la commission coloniale et de la commission d'ppel des allocations militaires
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Décision n° 608 AGF du 16 juillet 1940 accordant un nouveau congé de convalescence à Mme Claire Hintze épouse Bambridge, dame auxiliaire de 3è catégorie
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Décision n° 657 S du 24 juillet 1940 licenciant de son emploi l'élève-infirmier Charles Degage en service à l'hôpital
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Arrêté municipal n° 19 du 2 juillet 1940 modifiant le tarif des taxes municipales relatives aux levés de plan et imrpimé de levé de plan des concessions dans le cimetière de la ville (commune de Papeete)
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Décret du 6 avril 1940 chargeant de fonctions M. Balland, procureur de la République
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Enquête de commodo et incommodo : MM. Heo You n° 2182 et Chan You n° 4227 (Uturoa, Raiatea)
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Enquête de commodo et incommodo : M. Marcel Bernardeau (Tevaitoa, Raiatea)
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Service des domaines. - Vente aux enchères publiques du jeudi 22 août 1940
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