JOPF n°15
1952 - JOPF n° 15 N du 31 juillet 1952
31/07/1952Edition: N53 texte(s)
Textes publiés (53)
Circulaire n° 4 A/CMN SPV du 6 juin 1952 relative au remboursement des primes d'assurance de bagages
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Loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 Ventôse an XI concenant organisation du notariat, rendu applicable par décret du 8 avril 1952 (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952)
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Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé (Arrêté de promulgation n° 974 APA du 23 juillet 1952)
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Décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, suivi du rectificatif (Arrêté de promulgation n° 939 APA du 7 juillet 1952)
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Décret n° 52-512 du 6 mai 1952 modifiant en ce qui concerne les Etablissements français de l'Océanie les dispositions du décret du 30 décembre 1937 concernant le régime de la transcription (Arrêté de promulgation n° 1015 APA du 29 juillet 1952)
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Décret n° 52-519 du 10 mai 1952 modifiant le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions dans les T.O.M. aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires (Arrêté de promulgation n° 943 APA du 9 juillet 1952)
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Décret n° 52-531 du 10 mai 1952 fixant dans les territoires relevant du ministère de la F.O.M., les modalités de remboursement par l'Etat des frais de propagande électorale pour les élections à l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 943 APA du 9 juillet 1952)
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Décret du 10 mai 1952 fixant les conditions d'attribution aux fonctionnaires du cadre général des transmissions de la F.O.M. de la Médaille d'Honneur des Postes et Télécommunications instituée par le décret du 30 septembre 1937 modifié par le décret du 20 novembre 1951 (Arrêté de promulgation n° 943 APA du 9 juillet 1952)
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Décret n° 52-572 du 21 mai 1952 organisant la protection sanitaire de la population civile en temps de guerre dans les territoires relevant du ministre de la F.O.M. (Arrêté de promulgation n° 943 APA du 9 juillet 1952)
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Décision n° 973 DOM du 22 juillet 1952 (en exécution des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1952 relatif aux cessions et échanges portant sur des immeubles de l'Etat provenant du domaine militaire outre-mer et désaffectés) désignant une commission chargée d'évaluer la valeur vénale des immeubles sis à Papeete, immatriculés au nom de l'Etat, anciennement affectés aux services militaires, devenus disponibles par suite de désaffectation, puis réaffectés au profit des services administratifs locaux
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Décision n° 983 FC du 24 juillet 1952 prescrivant le remboursement de frais de passage et de transport de bagages
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Arrêté n° 984 APA du 24 juillet 1952 autorisant l'installation d'un moteur diesel à une boulangerie
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Arrêté n° 986 FC du 24 juillet 1952 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 988 FC du 24 juillet 1952 annulant pour partie un ordre de recette
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Arrêté n° 989 FC du 24 juillet 1952 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 990 FC du 24 juillet 1952 portant annulation et ouverture de crédits au budget local, exercice 1952
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Arrêté n° 991 FC du 24 juillet 1952 accordant une avance remboursable à la caisse centrale du crédit agricole mutuel d'un prêt à la Fédération générale des sociétés sportives (F.G.S.S.)
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Arrêté n° 993 DOM du 24 juillet 1952 autorisant la vente aux enchères publiques sur la mise à prix de 250 000 Fr, par le service des domaines, de l'immeuble dit "Legs Duceau" propriété du domaine privé local, situé rue des Ecole des Frères de Ploërmel à Papeete
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Arrêté n° 994 CO du 24 juillet 1952 rendant exécutoires des rôles de régularisation, supplémentaires et principaux, des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie, des centimes additionnels des communes de Papeete et d'Uturoa, des ordures ménagères, de la taxe sur les chiens, des sommes à répartir, de la taxe sur les cartes d'identité de commerçants étrangers et de l'impôt sur les sociétés étrangères et sur les procurations, exercices 1949, 1950, 1951 et 1952
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Arrêté n° 995 CO du 24 juillet 1952 rendant exécutoires des rôles principaux des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie et de la taxe sur les cartes d'identité de commerçants étrangers, de la perception de Rurutu-Rimatara, exercice 1952
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Décision n° 999 IM du 26 juillet 1952 portant ouverture d'une session d'examens pour l'obtention de différents brevets de la marine marchande
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Arrêté n° 1001 FC du 26 juillet 1952 portant ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget local, exercice 1952
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Arrêté n° 1002 J du 26 juillet 1952 accordant dispense d'acte de naissance à Mlle Norma Léonne Hart (pour contracter mariage)
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Rectificatif n° 948 FC à la décision n° 805 FC du 6 juin 1952
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Décision n° 952 C du 12 juillet 1952 rapportant la décision n° 1180 C du 19 septembre 1951, et nommant M. Antoine Keuvahana, agent auxiliaire de 4è catégorie affecté en qualité de police de l'île Ua Pou (Marquises)
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Rectificatif à la décision n° 945 C du 10 juillet 1952
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Décision n° 951 C du 12 juillet 1952 modifiant la décision n° 716 C du 20 mai 1952 accordant un congé spécial de maternité à Mme Doris Grolez née Juventin, commis de 7è classe du cadre supérieur des affaires administratives
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Décision n° 953 C du 12 juillet 1952 accordant un congé administratif à Mme Jeanne Bourbigot, commis principal de 5e classe du cadre local supérieur des affaires administratives en service à la justice avec réquisition de passage sur le "Chong Chow", accompagnée de son enfant
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Arrêté n° 954 C du 12 juillet 1952 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1952 un agent du cadre des tréroreries coloniales, M. Christian Bodin
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Arrêté n° 955 C du 12 juillet 1952 portant promotion à compter du 1er juillet 1952 de M. Christian Bodin, agent du cadre des tréroreries coloniales au grade de commis de 2è classe
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Décision n° 956 C du 12 juillet 1952 portant promotion d'auxiliaires permanents et temporaires
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Décision n° 959 C du 17 juillet 1952 accordant un congé à l'élève-maître Roger Allaume, délégué par les éclaireurs de France de Tahiti pour faire un stage dans un camp de chefs et suivre des cours d'informations pédagogiques et accordant un réquisition de passage remboursable
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Décision n° 968 C du 21 juillet 1952 renouvelant la mise en disponibilité accordée à Mme Nicole Boufflet née Hivet, monitrice de 7è classe du cadre secondaire de l'instruction publique
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Décision n° 969 C du 21 juillet 1952 accordant un congé de convalescence à Mme Eugénie Lavigne née Ecuvillon, infirmière pinripale hors classe du cadre local
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Décision n° 970 C du 21 juillet 1952 accordant une mise en disponibilité à M. Gérard Aro, élève-météorologiste de 2è année
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Décision n° 971 C du 21 juillet 1952 accordant un congé spécial de maternité à Mme Célina Gay, adjointe au chirurgien-dentiste du camion stomatologique
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Décision n° 980 C du 23 juillet 1952 infligeant une exclusion temporaire de fonctions à M. Charles Desmet, instituteur de 8e classe du cadre local en service à Fare (Huahine)
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Décision n° 985 C du 24 juillet 1952 accordant un congé administratif à M. Albert Ziegler, administrateur en chef de 2e échelon avec réquisition de passage
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Décision n° 998 C du 26 juillet 1952 accordant un congé spécial de maternité à Mme Tuianu Le Gayic, agent auxiliaire permanent de 3è catégorie, institutrice à l'école de Papara
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Décision n° 982 AE du 24 juillet 1952 modifiant la décision n° 1483 APA du 17 novembre 1951 portant désignation des membres de la commission de surveillance des loyers commerciaux, industriels ou à usage commercial
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Décision n° 949 FC du 11 juillet 1952 mandatant à la commission permanente des fêtes de Tahiti une allocation représentant le montant des recettes provenant de la location du domaine public pour l'établissement des baraques foraines
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Décision n° 996 FC du 25 juillet 1952 accordant à MM. Monty et Blanchais, chef du service des postes et télécommunications et du poste administratif de Taravao, l'indemnité kilométrique en raison de l'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins du service
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Décision n° 997 FC du 25 juillet 1952 accordant des gratifications au titre de l'année 1951 aux secrétaires d'état-civil de la circonscription de Tahiti et dépendances
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Décision n° 947 IP du 11 juillet 1952 accordant une réquisition de passage à chacun des boursiers et demi-boursiers poursuivant leurs études en métropole
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Décision n° 950 IP du 11 juillet 1952 attribuant une subvention à des organisations scoutes de Papeete
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Arrêté n° 979 J du 23 juillet 1952 nommant M. Vincent François, huissier dans le ressort de la justice de paix à compétence étendue des iles Sous-le-Vent
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Décision n° 975 MÉTÉO du 23 juillet 1952 accordant des indemnités forfaitaires à des fonctionnaires et agents pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion d'observations météorologiques pendant le premier semestre 1952
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Décision n° 1003 TP du 26 juillet 1952 autorisant M. Alfred Bennet, un usager, à solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire dans les formes prescrites à l'article 27 de l'arrêté n° 446 bis TP du 22 avril 1949 portant règlementation sur la police du roulage
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Arrêté municipal n° 9 du 3 juillet 1952 portant relèvement des appointements de M. Ueva Tevivirau, garde-champêtre de la commune d'Uturoa
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Avis n° 187 AE relatif à la levée du blocage monétaire concernant certains avoirs français en Tchécoslovaquie
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Service des contributions.- Recensement des propriétés bâties
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Service de la curatelle.- Biens vacants de M. Jones Serwick Georges
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Service de santé.- Statistiques sanitaires pendant le 4e trimestre 1951
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