JOPF n°15
1973 - JOPF n° 15 N du 15 juillet 1973
15/07/1973Edition: N36 texte(s)
Textes publiés (36)
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (Arrêté de promulgation n° 2231 AA du 3 juillet 1973)
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Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (Arrêté de promulgation n° 2231 AA du 3 juillet 1973)
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Arrêté n° 2165 SGCM/BAC du 28 juin 1973 portant affectation, sans transfert de propriété et en attendant le décret prévu à l'article 6 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, au profit de la commune d'Arue de différents immeubles sis à Arue ressortissant du domaine du territoire
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Arrêté n° 2172 FT du 28 juin 1973 complétant l'arrêté n° 209 FT du 17 janvier 1973 rendant exécutoire le plan de campagne 1973 du fonds spécial d'équipement routier
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Décision n° 2174 AET du 28 juin 1973 complétant les avantages fiscaux dont peut bénéficier la société polynésienne des villages de vacances au titre de l'agrément au code des investissements
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Décision n° 2185 FT du 29 juin 1973 accordant une subvention
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Arrêté n° 2241 AC/DIR/INFRA du 4 juillet 1973 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Takapoto (archipel des Tuamotu-Gambier)
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Arrêté n° 2183 PEL du 29 juin 1973 portant nomination des élèves gardiens de la paix de la police nationale
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Arrêté n° 1976 FT du 13 juin 1973 chargeant les chefs des subdivisions administratives de la liquidation des dépenses du budget local des services de l'Etat
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Arrêté n° 2186 PEL du 29 juin 1973 nommant M. Piétri Raymond, chef du service des affaires économiques extérieures du territoire
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Décision n° 2192 AA du 2 juillet 1973 fixant la composition des commissions permanentes des fêtes aux îles Sous-le-Vent
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Décision n° 1928 AM du 8 juin 1973 portant ouverture à Papeete le lundi 18 juin 1973 d'une session d'examens locaux de la marine marchande
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Arrêté n° 2042 CAB du 19 juin 1973 portant délégation de signature à M. Louis Cartray, attaché de préfecture
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Arrêté n° 2181 AA du 28 juin 1973 autorisant le transfert de la licence de bureau de voyages de M. Louis Palmer au nom de Mme Veuve Louis Palmer
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Arrêté n° 1911 J du 7 juin 1973 modifiant l'arrêté n° 3271 J du 15 octobre 1971
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Décision n° 28 IDV du 22 juin 1973 portant délégation de signature au maréchal des logis chef Dupuy Jacques
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Arrêté n° 1910 J du 7 juin 1973 habilitant les militaires de la gendarmerie à percevoir les amendes forfaitaires pour les contraventions de simple police
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Arrêté n° 1912 J du 7 juin 1973 chargeant le gendarme Dexter, Elliot, Arry, Hiromanarii, des fonctions d'huissier et l'investissant de fonctions notariales
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Décision n° 1914 GEND du 7 juin 1973 le gendarme Dexter Elliot, Arry assurera sous le contrôle et l'autorité de l'administrateur, chef de la circonscription des îles Australes, diverses fonctions
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Décision n° 1980 FT du 13 juin 1973 instituant une caisse d'avances pour le paiement des menues dépenses à la maison d'arrêt de Faa'a
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Décision n° 2117 FT du 25 juin 1973 portant création à la maison d'arrêt de Faa'a d'une régie de recettes pour les menues recettes du service
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Décision n° 1913 GEND du 7 juin 1973 habilitant les militaires de la gendarmerie à exercer les fonctions d'officiers de police judiciaire auxiliaire du procureur de la République
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Décision n° 29 IDV du 28 juin 1973 relative à l'ouverture de la saison de cueillette des oranges dans la vallée de Punaruu
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Arrêté n° 2006 TP du 14 juin 1973 habilitant M. Wan Phook Sine à faire passer les permis de conduire
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Arrêté n° 2073 SGA du 21 juin 1973 désignant les représentants du territoire au conseil d'administration de l'Huilerie de Tahiti
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Délibération n° 73-84 du 21 juin 1973 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la société de crédit et développement de l'Océanie (SOCREDO) (r.e. Arrêté n° 2173 AA du 28 juin 1973)
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Délibération n° 73-54 du 28 mai 1973 modifiant la délibération n° 66-44 du 19 avril 1966 transférant à la commune de Pirae diverses terres domaniales (r.e. Arrêté n° 2182 AA du 28 juin 1973)
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Délibération n° 73-70 du 14 juin 1973 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la Caisse des dépôts et consignations (r.e. Arrêté n° 2230 AA du 3 juillet 1973)
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Délibération n° 73-67 du 14 juin 1973 déclassant une portion du lit de la rivière Vaitepiha à Tautira, après réalisation des travaux de rectification du cours de ladite rivière et autorisant la cession gratuite de cette portion libérée aux propriétaires de terrains traversés par la même rivière (r.e. Arrêté n° 2285 AA du 6 juillet 1973)
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Délibération n° 73-72 du 14 juin 1973 portant approbation des projets, plans et devis relatifs à l'aménagement de l'avenue du général de Gaulle (r.e. Arrêté n° 2286 AA du 6 juillet 1973)
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Délibération municipale n° 2 du 16 janvier 1973 fixant les centimes additionnels sur la contribution des patentes, licences et propriétés bâties à percevoir au profit de la commune de Mahina
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Délibération municipale n° 4 du 26 janvier 1973 fixant la taxe sur la consommation électrique à percevoir au profit de la commune de Mahina
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Délibération municipale n° 5 du 26 janvier 1973 portant fixation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Mahina
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Délibération municipale n° 8 du 13 février 1973 approuvant la convention à passer avec la SA "Electricité de Tahiti" concernant la perception de la taxe sur la consommation électrique à Mahina
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Arrêté municipal n° 13-73 du 4 juillet 1973 ordonnant le dépôt et la publication du plan parcellaire du terrain nécessaire à l'élargissement de la rue Tematahi Temarii (commune de Pirae)
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Circulaire ministérielle du 29 juin 1973 relative aux relations financières avec la République malgache (JORF du 1er juillet 1973, pages 7095, 7096)
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