JOPF n°161
2026 - JOPF n° 161 N du 10 juillet 2026
10/07/2026Edition: N2 texte(s)
Textes publiés (2)
1.
Page Loi du pays n° 2026-11 du 10 juillet 2026 portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française
2.
Page Loi du pays n° 2026-12 du 10 juillet 2026 instituant une obligation d’informer le consommateur sur le niveau de transformation des denrées alimentaires vendues en Polynésie française