JOPF n°16
1950 - JOPF n° 16 N du 15 juillet 1950
15/07/1950Edition: N51 texte(s)
Textes publiés (51)
Loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
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Décret n° 50-272 du 28 février 1950 portant modification du décret n° 46-433 du 13 mars 1946 organisant le cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
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Décret du 1er mars 1950 approuvant une délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'océanie tendant à modifier le régime des déclarations de cabotage des marchandises (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
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Décret n° 50-279 du 1er mars 1950 instituant des indemnités de fonction en faveur du personnel du cadre général des travaux publics d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
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Décret n° 50-297 du 1er mars 1950 modifiant et complétant le décret n° 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer des dispositions du décret du 10 mai 1947 concernant l'office national et les offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
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Décret n° 50-280 du 1er mars 1950 instituant une prime de rendement en faveur du personnel du cadre général des travaux publics d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
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Décret n° 50-336 du 16 mars 1950 modifiant la dénomination du cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
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Décret du 16 mars 1950 approuvant deux délibérations respectivement des 10 décembre et 13 décembre 1949 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie en matière fiscale (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
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Décret n° 50-356 du 21 mars 1950 relatif aux déplacements à l'étranger des personnels des services civils relevant du ministère de la France d'outre-mer et des personnels militaires à la charge du département de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
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Arrêté n° 746 AE du 27 juin 1950 complétant l'arrêté n° 617 AE du 30 mai 1947 portant réglementation de la vente et de l'établissement des prix de vente au détail des marchandises importées
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Arrêté n° 745 AE du 27 juin 1950 fixant la marge bénéficiaire de certains intermédiaires
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Arrêté n° 747 CO du 27 juin 1950 autorisant M. le trésorier-payeur à faire emploi dans ses écritures du montant de divers dégrèvements accordés sur les exercices 1948 et 1949
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Arrêté n° 748 E du 27 juin 1950 désignant une commission d'enquête administrative pour apprécier si : 1°) les terrains dépendant des terres Arupa, Temihuruatama et Taiharuru sises à Hitiaa : 2°) une bande de terrain latérale à prendre de la terre Taiharuru de 3 mètres sur 80 mètres, sise à Hitiaa ; doivent être déclarés d'utilité publique pour la création, sur le 1er terrain, d'un cimetière pour le district de Hitiaa et le 2è terrain, pour la construction d'une partie de la route allant de celle de ceinture audit cimetière
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Décision n° 758 E du 28 juin 1950 autorisant M. le curateur aux successions et biens vacants à tenir ouverte, pour le compte des héritiers, l'officine de pharmacie sise à Papeete, dépendant de la succession de M. Charles Gaudin
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Arrêté n° 749 PTT du 27 juin 1950 fixant par mot ordinaire les nouvelles taxes télégraphiques terminales et de transit des Etablissements français de l'Océanie applicables dans le régime international pour compter du 1er juillet 1950
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Décision n° 757 PTT du 28 juin 1950 affectant un ingénieur de 4è classe des postes et télécommunications au service local des PTT et raportant la décision n° 1436 PTT du 28 décembre 1949 portant désignation du chef par intérim du réseau des télécommunations des Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 762 bis SG du 30 juin 1950 modifiant la contexture du budget F.I.D.E.S., exercice 1949-1950
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Décision n° 763 SRP du 1er juillet 1950 prévoyant un examen d'entrée dans le cadre secondaire des agents de police et gardiens de prison
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Arrêté n° 788 E du 7 juillet 1950 fixant le mode de calcul des tarifs des salaires hypothécaires du conservateur des hypothèques, compte tenu des conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc
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Arrêté n° 794 PTT du 10 juillet 1950 concernant la mise en vente d'un nouveau timbre-poste
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Arrêté n° 809 IP du 10 juillet 1950 réglementant l'attribution d'une prime journalière aux élèves du centre d'apprentissage annexé au collège de Papeete
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Arrêté n° 797 FC du 10 juillet 1950 fixant les tarifs de l'indemnité de zone, pour compter du 1er juillet 1950
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Décision n° 766 C du 3 juillet 1950 prorogeant la mise en disponibilité accordée à Mlle Hélène Iris Carlson, agent auxiliaire permanent de 2è catégorie en poste aux travaux publics
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Décision n° 769 C du 3 juillet 1950 accordant une mise en disponibilité sans solde à Mme Hulda Gadiot née Swenson, agent auxiliaire permanent de 2è catégorie en poste aux travaux publics
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Décision n° 767 C du 3 juillet 1950 accordant un congé spécial de maternité à Mme Mary Hamblin, agent auxiliaire permanent de 2e catégorie, en service aux travaux publics
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Décision n° 768 C du 3 juillet 1950 accordant une sixième prolongation de congé de convalescence à Mme Anna Bonno épouse Van Bastolaer, institutrice agent auxiliaire permanent en service aux îles Sous-le-Vent
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Décision n° 754 C du 28 juin 1950 portant promotion d'auxiliaires permanents à partir du 1er juillet 1950
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Décision n° 755 C du 28 juin 1950 fixant les appointements de deux auxiliaires temporaires à partir du 1er juillet 1950
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Décision n° 756 C du 28 juin 1950 accordant un congé pour affaires personnels à Mme Ainaud, ouvrières hors classe de l'imprimerie
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Décision n° 759 C du 29 juin 1950 titularisant dans ses fonctions M. Robert Auméran, commis de 10è classe du cadre des agents des affaires administratives en poste au service des finances
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Arrêté n° 802 FC du 10 juillet 1950 prescrivant le remboursement à M. Julien Copie, chef de centre des transmissions coloniales de la somme des frais d'hospitalisation indûment réclamée
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Arrêté n° 785 APA du 6 juillet 1950 autorisant M. Georges Bredin à installer une station distributrice d'essence à Papeete
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Arrêté n° 786 APA du 6 juillet 1950 autorisant M. Wurfel à installer un atelier à travailler la nacre à Pirae
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Décision n° 764 FC du 1er juillet 1950 nommant M. Marii Taurua, régisseur d'avance destinée au paiement de certaines dépenses nécessités par des travaux d'adduction d'eau de Teavaro (Moorea)
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Décision n° 793 C du 10 juillet 1950 déférant M. Jean Hugon, préposé de 4e classe du service actif des douanes devant une commission d'enquête
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Décision n° 798 C du 10 juillet 1950 accordant une réquisition de passage à Mme de Monlezun, épouse de M. de Monlezun, procureur de la République, chef du service judiciaire sur le paquebot "Ville d'Amiens"
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Décision n° 799 C du 10 juillet 1950 accordant un congé administratif à Mlle Marie-Louise Hattier, assistante sociale-chef du service social de Papeete avec réquisition de passage sur le "Ville d'Amiens"
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Décision n° 800 C du 10 juillet 1950 acceptant la démission de ses fonctions offertes par Mlle Germaine Boubée, agent auxliaire temporaire du service social de Papeete
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Décision n° 801 C du 10 juillet 1950 acceptant la démission de ses fonctions offertes par Mlle Anne-Marie Hattier, agent auxliaire temporaire aide-assistante sociale
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Décision n° 805 C du 10 juillet 1950 accordant un congé administratif à M. Jacques Girardet, administrateur de 3e classe des colonies avec réquisition de passage sur le "Sagittaire"
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Décision n° 808 C du 10 juillet 1950 prorogeant la mise en disponibilité accordée à M. Alfred Hugon
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Arrêté n° 782 APA du 6 juillet 1950 autorisant M. Hi Siong Ma Sin à installer un abattoir à Pirae
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Arrêté n° 783 APA du 6 juillet 1950 autorisant M. Jack Cowan à installer un manège d'avionettes actionné par un moteur électrique de 5 CV à Papeete
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Arrêté n° 784 APA du 6 juillet 1950 autorisant M. Pierre Tetiarahi à installer une savonnerie à Punaauia
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Décision n° 761 PTT du 30 juin 1950 maintenant en poste à Atuona M. Jean-Marie Frébault, commis des PTT de 1ère classe chargé du bureau de poste, de la station TSF et de la station météorologique
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Arrêté n° 787 SG du 6 juillet 1950 complétant l'arrêté n° 556 APA du 8 mai 1950 fixant la composition de la commission chargée d'instruire les demandes d'avances formulées par les sociétés coopératives de consommation
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Décision n° 708 IP du 22 juin 1950 acceptant la démission de ses fonctions offerte par M. Jean Michon, instituteur auxiliaire temporaire du service de l'enseignement
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Loi n° 50-378 du 31 mars 1950 relative à la prorogation du mandat des membres du conseil économique (JORF du 1er avril 1950, page 3494)
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Décret n° 49-902 du 8 juillet 1949 portant règlement d'administration publique par l'application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires et définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement et le temps de services (JORF du 9 juillet 1949, page 6747)
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Décret n° 50-258 du 28 février 1950 modifiant l'organisation de l'agence comptable des timbres-postes d'outre-mer (JORF du 3 mars 1950, page 2446)
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Arrêté ministériel du 8 mars 1950 relatif à la constitution de la commission consultative chargée de l'examen des marchés de travaux imputables aux budgets généraux et locaux des territoires d'outre-mer ainsi qu'aux programmes d'exécution des plans décennaux de ces territoires (JORF du 12 mars 1950, page 2785)
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