JOPF n°16
1971 - JOPF n° 16 N du 15 août 1971
15/08/1971Edition: N79 texte(s)
Textes publiés (79)
Arrêté n° 2510 AA du 26 juillet 1971 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Central Sport
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Décision n° 2544 FT du 28 juillet 1971 accordant une subvention
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Décision n° 2543 FT du 28 juillet 1971 accordant deux subventions
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Décision n° 2542 FT du 28 juillet 1971 accordant une subvention d'équipement complémentaire
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Décision n° 2545 FT du 28 juillet 1971 portant création d'une régie de recettes
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Arrêté n° 2559 DOM du 28 juillet 1971 portant classement en vue de leur préservation du lagon de l'île de Manuae ou Scilly dépendant de la circonscription administrative des îles Sous-le-Vent et de divers îles et îlots dépendant de la circonscription administrative des îles Marquises
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Décision n° 2607 FT du 5 août 1971 autorisant le versement d'une avance remboursable de quinze millions de francs CP à la commune de Papeete
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Arrêté n° 2615 AA du 6 août 1971 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Fei Pi
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Arrêté n° 2608 AEE du 5 août 1971 autorisant une compagnie étrangère d'assurances à pratiquer certaines opérations dans le territoire
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Décision n° 2603 PEL du 5 août 1971 remettant M. Schaffauser Joseph-François, conseiller d'orientation scolaire et professionnelle, à la disposition de l'inspecteur d'académie, vice-recteur
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Arrêté n° 2601 PEL du 5 août 1971 renouvelant le détachement de M. Spitz Napoléon, instituteur
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Décision n° 2600 PEL du 5 août 1971 decernant un témoignage officiel de satisfaction à Mlle Jeanine Pons, attaché de préfecture
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Décision n° 2591 PEL du 4 août 1971 admettant M. Zizou Raymond, élève à l'école d'infirmier, en deuxième année d'études
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Décision n° 2499 PEL du 23 juillet 1971 remettant M. Rouanet Michel, médecin, à la disposition du chef du service de santé
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Décision n° 2498 PEL du 23 juillet 1971 mettant M. Astary Jean-Claude, médecin, à la disposition du chef du service de santé
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Arrêté n° 2628 PEL du 9 août 1971 prorogeant la disponibilité accordée à Mme Golaz Eliane, agent de bureau
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Arrêté n° 2629 PEL du 9 août 1971 accordant la disponibilité à Mme Revel née Guilbert Chantal, secrétaire administratif
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Arrêté n° 2640 PEL du 10 août 1971 fixant le concours de recrutement de gardiens de la paix pour la Polynésie française
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Décision n° 2645 PEL du 11 août 1971 remettant M. Teraiamano Edmond, infirmier, à la disposition du médecin-chef du groupe hospitalier de Papeete
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Arrêté n° 2269 AA du 8 juillet 1971 admettant les condamnés à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 2321 AA du 12 juillet 1971 abrogeant l'arrêté n° 508 AA du 4 mars 1969
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Arrêté n° 2348 AA du 19 juillet 1971 autorisant la société "Raia Nau Nau" à installer un atelier de menuiserie
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Décision n° 2612 PEL du 6 août 1971 supprimant la bourse de formation professionnelle de Mlle Hatitio Aline
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Décision n° 2627 PEL du 9 août 1971 nommant M. Raymond Groussolles, chef de division de classe exceptionnelle de la France d'outre-mer, chef du secrétariat du conseil de gouvernement
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Décision n° 2256 FT du 7 juillet 1971 acceptant la décision du tribunal civil de première instance de Papeete condamnant le territoire de la Polynésie française à verser une somme au titre de dommages-intérêt à M. Baudinet Jean
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Arrêté n° 2415 AA du 21 juillet 1971 autorisant le report du tirage de la tombola organisée au profit du syndicat de l'union des chauffeurs de taxis
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Arrêté n° 2582 AA du 3 août 1971 rapportant les dispositions de l'arrêté n° 3725 AA du 31 décembre 1970
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Arrêté n° 2598 AA du 4 août 1971 modifiant l'arrêté n° 1848 AA du 9 juin 1971
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Arrêté n° 2539 AC/DIR du 28 juillet 1971 chargeant M. Berne Marcel, administrateur civil, de l'intérim de la direction du service de l'aviation civile en Polynésie française
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Arrêté n° 2270 CAB du 8 juillet 1971 désignant M. Jacques Lenoir, administrateur civil, en qualité de commissaire du gouvernement auprès du conseil d'administration du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 2319 CAB du 12 juillet 1971 nommant M. Yvon Laurent, membre de la chambre de commerce, membre du conseil d'administration du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 2564 CAB du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté n° 1851 CAB du 10 juin 1971
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Décision n° 2262 FT du 8 juillet 1971 portant le montant maximum de la caisse d'avance confié à M. Tauru Ernest
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Décision n° 2263 FT du 8 juillet 1971 portant le montant maximum de la caisse d'avance confié à M. Villierme Michaël
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Décision n° 2426 FT du 22 juillet 1971 accordant une bourse d'études et d'entretien à des institutrices
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Arrêté n° 2563 FT du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté n° 1858 FE du 10 juin 1971
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Arrêté n° 2583 GEND du 3 août 1971 habilitant les militaires de la gendarmerie à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur de la République
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Arrêté n° 2584 J du 3 août 1971 habilitant les militaires de la gendarmerie à percevoir les amendes forfaitaires pour les contraventions de simple police
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Décision n° 2576 TLS du 2 août 1971 accordant une indemnité d'équipement à des stagiaires de formation professionnelle
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Décision n° 2277 VR du 9 juillet 1971 autorisant Mme Gagnard née Bulichelli Nicole à enseigner au collège Pomare
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Décision n° 2619 TP du 9 août 1971 habilitant M. De La Rue Du Can Benoit, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à faire passer les permis de conduire
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Délibération n° 71-83 du 17 juin 1971 portant modification des tarifs de la contribution des patentes (r.e arrêté n° 2532 AA du 27 juillet 1971)
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Délibération n° 71-71 du 10 juin 1971 accordant le régime de l'admission temporaire au coprah importé destiné à être réexporté après transformation (r.e arrêté n° 2547 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-79 du 10 juin 1971 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Arue (Tahiti) au profit de M. Emile Lefait (r.e arrêté n° 2549 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-78 du 10 juin 1971 portant admission temporaire des profilés en acier destinés à être réexportés après ouvraison (r.e arrêté n° 2548 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-80 du 10 juin 1971 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Arue (Tahiti) au profit de MM. André Siao et Ernest Siau (r.e arrêté n° 2549 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-81 du 10 juin 1971 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Arue (Tahiti) au profit de M. Marc Wong (r.e arrêté n° 2549 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-85 du 17 juin 1971 portant modification du budget local de fonctionnement, exercice 1971 (r.e arrêté n° 2551 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-84 du 17 juin 1971 autorisant le chef du territoire à défendre dans une action en paiement du prix d'un terrain à Arue acquis par le territoire pour l'aménagement d'un cimetière public (r.e arrêté n° 2550 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-89 du 24 juin 1971 accordant la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Patutoa (commune de Papeete) au profit de Mme Edith Agnieray épouse Ellacott (r.e arrêté n° 2552 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-90 du 24 juin 1971 accordant la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Patutoa (commune de Papeete) au proifit de M. Hérald Agnieray (r.e arrêté n° 2552 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-91 du 24 juin 1971 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Papara (Tahiti) au profit de M. Eugène Tauirai Bessert (r.e arrêté n° 2553 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-93 du 24 juin 1971 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Taunoa (commune de Papeete) au profit de Mme veuve Georgette Agnieray, née Auméran (r.e arrêté n° 2554 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-92 du 24 juin 1971 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Taunoa (commune de Papeete) au profit de Mme Sonia Agnieray épouse Thunot (r.e arrêté n° 2553 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-94 du 24 juin 1971 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Patutoa (commune de Papeete) au profit de la société anonyme "Compagnie exportatrice océanienne La Vanille-Tahiti" (r.e arrêté n° 2555 AA du 28 juillet 1971)
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Délibération n° 71-87 du 24 juin 1971 complétant la délibération n° 63-17 du 25 février 1963 accordant le bénéfice des soins gratuits aux enfants d'âge préscolaire, scolaire, aux jeunes gens poursuivant leurs études et aux nouveaux-nés (r.e arrêté n° 2589 AA du 4 août 1971)
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Délibération n° 71-88 du 24 juin 1971 concernant la déclaration prévue par l'article 491-1 du code civil et concernant les majeurs sous la sauvegarde de justice (r.e arrêté n° 2578 AA du 2 août 1971)
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Délibération n° 71-98 du 1er juillet 1971 relative à l'organisation des mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie en Polynésie française (r.e arrêté n° 2590 AA du 4 août 1971)
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Décret du 12 juillet 1971 portant nomination d'un administrateur de la Société de crédit et de développement de l'Océanie
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Décret du 3 juin 1971 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. du 13 juin 1971)
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Rectificatifs au J.O.R.F. du 22 novembre 1970 et aux J.O.P.F. des 15 décembre 1970 - décret du 13 novembre 1970 - et au JOPF du 15 juin 1971 - décret du 12 mai 1971
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Décret du 22 juin 1971 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. du 11 juillet 1971)
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Décret du 4 juin 1971 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. du 27 juin 1971)
Page 446
Décret du 25 juin 1971 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. du 11 juillet 1971)
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Arrêté interministériel du 27 juillet 1971 relatif au programme des épreuves et modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix pour la Polynésie française
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Service des affaires économiques. - Prix des matériaux de construction au 30 juin 1971
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Enquête de commodo et incommodo : M. Tuatini, Auguste Maraetefau
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Enquête de commodo et incommodo : M. Nordhoff James
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Service des douanes. - Cours des changes
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Enquête de commodo et incommodo : M. Sarnelli Robert
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Enquête de commodo et incommodo : société Tsong Yen Sion
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Enquête de commodo et incommodo : M. Tin Leon Wong
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Enquête de commodo et incommodo : M. Tahuhuterani Thomas
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Enquête de commodo et incommodo : M. Chavey Guy
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Enquête de commodo et incommodo : M. Vanquin André
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Enquête de commodo et incommodo : les établissements Sin Tung Hing
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Enquête de commodo et incommodo : M. Ferrand Yves
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Enquête de commodo et incommodo : M. Mourier Pierre
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Enquête de commodo et incommodo : M. Pugibet François
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