JOPF n°16
1972 - JOPF n° 16 N du 15 juillet 1972
15/07/1972Edition: N78 texte(s)
Textes publiés (78)
Loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines (Arrêté de promulgation n° 2279 AA du 7 juillet 1972)
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Décret n° 72-357 du 28 avril 1972 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (Extraits) (Arrêté de promulgation n° 2278 AA du 7 juillet 1972)
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Décret n° 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le territoire de Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 2188 AA du 30 juin 1972)
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Arrêté interministériel du 25 avril 1972 relatif aux taux des redevances d'atterissage applicables aux aéronefs effectuant un trafic national en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1937 AA du 13 juin 1972)
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Arrêté n° 1951 AA du 14 juin 1972 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la paroisse protestante de Taunoa
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Délibération n° 72-75 du 18 mai 1972 portant modification du budget local pour l'exercice 1972 (r.e. Arrêté n° 1952 AA du 14 juin 1972)
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Délibération n° 72-77 du 18 mai 1972 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la Caisse des dépôts et consignations (r.e. Arrêté n° 1952 AA du 14 juin 1972)
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Délibération n° 72-76 du 18 mai 1972 approuvant les projets, plans et devis relatifs à la réalisation de l'avenue du Prince Hinoi (section rue Gadiot - route de ceinture) (r.e. Arrêté n° 1952 AA du 14 juin 1972)
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Délibération n° 72-48 du 27 avril 1972 portant modification du budget local d'équipement, exercice 1972 (r.e. Arrêté n° 1957 AA du 14 juin 1972)
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Délibération n° 72-80 du 25 mai 1972 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée territoriale à sa commission permanente (r.e. Arrêté n° 1960 AA du 14 juin 1972)
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Arrêté n° 1967 PECHE du 14 juin 1972 ouvrant la pêche des trocas dans les districts de Mataiea, Papeari, Toahotu et Teahupoo
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Arrêté n° 1964 TP du 14 juin 1972 déclarant cessible immédiatement la parcelle de terre nécessaire aux travaux de construction d'une école, route de la Pointe Vénus, à Mahina
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Décision n° 1992 FT du 16 juin 1972 accordant des subventions de fonctionnement à des organismes privés
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Délibération n° 72-69 du 10 mai 1972 autorisant l'établissement d'un chemin de servitude sur le domaine territorial dit "domaine de Opunohu" à Paopao (Moorea) au profit de M. Tauhiro Terea (r.e. Arrêté n° 2041 AA du 19 juin 1972)
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Délibération n° 72-71 du 18 mai 1972 accordant la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Nunue (Bora-Bora) au profit de Mme Marcelline Taruoura épouse Lévy (r.e. Arrêté n° 2042 AA du 19 juin 1972)
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Arrêté n° 2081 AA du 21 juin 1972 portant approbation des comptes de la société de crédit et de développement de l'Océanie
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Arrêté n° 2084 FT du 21 juin 1972 portant revalorisation des appointements des agents de police des districts
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Arrêté n° 2083 FT du 21 juin 1972 portant revalorisation du taux des indemnités pour frais de représentation des présidents et vice-présidents de conseil de district
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Délibération n° 9-72 du 23 mai 1972 modifiant la liste des marchandises exemptées de la taxe de péage (r.e. Arrêté n° 2085 SGA/PLAN du 21 juin 1972)
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Délibération n° 72-44 du 13 avril 1972 portant réglementation des bourses et aides scolaires locales attribuées à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé du territoire (r.e. Arrêté n° 2089 AA du 21 juin 1972)
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Arrêté n° 2086 SGA/PLAN du 21 juin 1972 portant approbation du compte administratif, exercice 1971 du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 2091 AA du 21 juin 1972 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Tropical
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Décision n° 2131 J du 27 juin 1972 accordant un congé à Me Dubouch (Andrée) notaire, et portant nomination de M. Reid Georges, administrateur-gérant de l'étude Lejeune Marcel, en qualité d'intérimaire
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Décision n° 2152 SGA/PLAN du 28 juin 1972 allouant une subvention au groupement de solidarité des femmes de Tahiti
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Décision n° 2130 J du 27 juin 1972 accordant un congé à Me Solari (Jean) notaire, et portant nomination de M. Dupoux Jacques en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 2154 TP du 28 juin 1972 déclarant cessible immédiatement la parcelle de terre nécessaire aux travaux de reconstruction du pont de Vaitapu à Papenoo (PK 15)
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Décision n° 2153 SGA/PLAN du 28 juin 1972 fixant le montant des subventions accordées pour l'équipement des communes de Polynésie française en 1972
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Délibération n° 5-72 du 23 mai 1972 adoptant le budget rectificatif du port autonome de Papeete pour l'exercice 1972 (r.e. Arrêté n° 2159 SGA/PLAN du 28 juin 1972)
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Arrêté n° 2160 AA du 28 juin 1972 autorisant l'organisation d'une tombola au profit du syndicat d'initiative de la Polynésie française
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Arrêté n° 2185 AA du 30 juin 1972 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la ligue polynésienne de tennis de table
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Décision n° 2204 SGA/PLAN du 3 juillet 1972 autorisant le versement d'une somme de 4.090.909 francs CFP au fonds spécial d'équipement sportif et socio-éducatif
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Arrêté n° 2227 AA du 5 juillet 1972 convoquant l'assemblée territoriale de la Polynésie française en session extraordinaire
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Arrêté n° 2219 FT du 4 juillet 1972 fixant les modalités d'attribution des indemnités de responsabilité et des indemnités de billetage qui peuvent être allouées aux agents spéciaux
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Délibération n° 72-84 du 30 juin 1972 autorisant la caisse de soutien des prix du coprah à accorder une avance à la SA Huilerie de Tahiti (r.e. Arrêté n° 2277 AA du 7 juillet 1972)
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Arrêté n° 2233 CD du 5 juillet 1972 rendant exécutoire le rôle de l'impôt sur les sociétés, de la perception de Tahiti, perçu au profit du budget local, pour l''exercice 1972
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Arrêté n° 2246 AEE du 6 juillet 1972 portant retrait de l'agrément spécial accordé à une compagnie d'assurances
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Arrêté n° 1802 PEL du 1er juin 1972 portant promotion des fonctionnaires territoriaux de catégorie B
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Arrêté n° 1803 PEL du 1er juin 1972 portant promotion des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
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Arrêté n° 1804 PEL du 1er juin 1972 portant promotion des fonctionnaires territoriaux de catégorie D
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Décision n° 1826 PEL du 2 juin 1972 portant avancement d'échelon des agents de police
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Décision n° 2080 PEL du 21 juin 1972 portant avancement d'échelon des agents de police
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Décision n° 1827 PEL du 2 juin 1972 portant avancement d'échelon des agents de police de la circonscription administrative des îles Marquises
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Décision n° 1872 PEL du 7 juin 1972 portant avancement d'échelon des agents de police
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Décision n° 1984 PEL du 15 juin 1972 portant reprise de fonction de M. Vincent Edouard en tant que chef du service des affaires économiques d'Etat en Polynésie française
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Arrêté n° 2162 PEL du 28 juin 1972 nommant M. Durouchoux Edouard, chef du service de l'économie rurale par intérim
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Décision n° 2228 PEL du 5 juillet 1972 remettant Mlle Parkin Patricia à la disposition du chef du service de l'enregistrement
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Décision n° 2170 PEL du 29 juin 1972 mettant M. Teroiatea Tuporo à la retraite
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Décision n° 1931 AA du 13 juin 1972 fixant la composition des commissions permanentes des fêtes aux îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 1936 AA du 13 juin 1972 portant interdiction de séjour de l'île de Tahiti à divers condamnés
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Arrêté n° 2082 PEL du 21 juin 1972 déchargeant le chef du service des affaires administratives, des fonctions de directeur de la maison d'arrêt de Faa'a et de ses annexes
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Arrêté n° 2161 AA du 28 juin 1972 autorisant le report du tirage de la tombola du club des artistes peintres de Polynésie
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Arrêté n° 2045 FT du 20 juin 1972 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 845 FT
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Arrêté n° 2107 FT du 23 juin 1972 nommant M. Marc Vély en tant qu'intérimaire de la perception recette municipale des îles du Vent à Papeete
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Arrêté n° 1955 AA du 14 juin 1972 autorisant le report du tirage de la tombola de la fédération des syndicats de Polynésie française
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Arrêté n° 1956 AA du 14 juin 1972 autorisant le report du tirage de la tombola de l'association des parents d'enfants sourds-muets
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Arrêté n° 1959 AA du 14 juin 1972 autorisant le report du tirage de la tombola de l'amicale inter-armées "Bougainville"
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Arrêté n° 2090 AA du 21 juin 1972 autorisant le report du tirage de la tombola de la ligue de foot-ball de Moorea
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Arrêté n° 2123 AA du 27 juin 1972 modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté n° 619 AA du 1er mars 1972
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Décision n° 1930 AEE du 13 juin 1972 acceptant la désignation de M. Michel Solari en tant qu'agent spécial des campagnies d'assurances
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Décision n° 247 DD/PA du 29 juin 1972 portant désignation du président du tribunal du travail de la Polynésie française
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Arrêté n° 2132 FT du 27 juin 1972 fixant le montant de l'allocation viagère de certains agents de police des districts
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Arrêté n° 1935 J du 13 juin 1972 chargeant le maréchal-des-logis chef Bigot Jean-Baptiste, des fonctions d'huissier
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Arrêté n° 2129 J du 27 juin 1972 habilitant les militaires de la gendarmerie à percevoir les amendes pour les contraventions de simple police
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Décision n° 2124 FT du 27 juin 1972 nommant le capitaine Jacques Balay, dépositaire comptable du matériel à l'hôpital Vaiami
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Arrêté n° 2143 FT du 28 juin 1972 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 845 FT
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Délibération n° 23-72 du 23 mai 1972 portant augmentation de la taxe de vingt centimes (20) adoptée par délibération n° 25-68 du 27 décembre 1968 à quarante centimes (40) sur l'électricité consommée pour l'éclairage et les usages domestiques et industriels, et fixant les modalités de recouvrement de cette taxe (commune de Pirae)
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Délibération n° 25-72 du 23 mai 1972 portant vente aux enchères des véhicules Land-Rover n° 2089 C, Land-Rover n° 535 B, Austin n° 8576 A (commune de Pirae)
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Décision ministérielle du 24 mai 1972 relative au classement de l'aérodrome de Raiatea au regard du balisage
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Décret du 10 mai 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 14 mai 1972)
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Décret du 18 mai 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 28 mai 1972)
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Décret du 29 mai 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 4 juin 1972)
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Service des douanes. - Cours des changes
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Enquête de commodo et incommodo: M. J. Brès
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Enquête de commodo et incommodo: M. Teamotuaitau Ivanhoé
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Enquête de commodo et incommodo: Mme Salmon Mildred
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Enquête de commodo et incommodo: M. Tetoe Tomy
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Enquête de commodo et incommodo: M. Prader Charles
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Enquête de commodo et incommodo: M. Tefatua John
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