JOPF n°16
1995 - JOPF n° 16 N du 20 avril 1995
20/04/1995Edition: N45 texte(s)
Textes publiés (45)
Loi n° 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République héllénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
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Décret n° 95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident. (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
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Décret n° 95-224 du 21 février 1995 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République héllénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994. (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
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Décret n° 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
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Décret n° 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
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Décret n° 95-303 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
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Arrêté n° 384 CM du 6 avril 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'implantation des grandes surfaces commerciales- Abrogé par arrêté n° 701 CM du 22 juin 1995 (JOPF 1995, p 1366 )
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Arrêté n° 386 CM du 7 avril 1995 complétant et modifiant l'arrêté n° 580 CM du 5 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement et à la force exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux
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Arrêté n° 395 CM du 7 avril 1995 relatif à l'organisation et aux règles de fonctionnement de l'établissement public dénommé 'Fonds d'entraide aux îles' (F.E.I.)
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Arrêté n° 396 CM du 7 avril 1995 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'hôtellerie de Tahiti, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 1994 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur différentes dispositions relatives à ladite convention collective
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Arrêté n° 397 CM du 7 avril 1995 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'hôtellerie des îles, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 1994 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur différentes dispositions relatives à ladite convention collective
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Arrêté n° 401 CM du 7 avril 1995 définissant les conditions d'application de la délibération n° 95-54 AT du 24 mars 1995 instituant une aide au retrait des véhicules âgés de plus de dix (10) ans
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Arrêté n° 403 CM du 10 avril 1995 fixant la forme et le contenu du registre de bord et de la déclaration fiscale annuelle d'activités des navires titulaires d'une licence de navigation charter
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Arrêté n° 404 CM du 10 avril 1995 fixant la liste des matériels exonérés du droit fiscal d'entrée destinés à certains navires charter
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Arrêté n° 378 CM du 6 avril 1995 autorisant M. Jean Materouru à occuper à titre temporaire un emplacement du domaine public maritime à charge de remblais sis à Haapiti, commune de Moorea-Maiao
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Arrêté n° 377 CM du 6 avril 1995 constatant la déchéance de la concession temporaire d'un emplacement du domaine public à charge de remblais accordé à M. Ah Song Chin Shing Chong à Avera, commune de Taputapuatea
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Arrêté n° 381 CM du 6 avril 1995 autorisant l'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public sise à Taiohae au profit de la S.A.R.L. Archipels croisières
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Arrêté n° 380 CM du 6 avril 1995 portant renouvellement et extension de l'autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sise à Tapuamu, commune de Tahaa, au profit de la société Total Polynésie
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Arrêté n° 379 CM du 6 avril 1995 autorisant M. Alain Loussan à occuper à titre temporaire un emplacement du domaine public maritime à charge de remblais sis à Nunue, commune de Bora Bora
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Arrêté n° 390 CM du 7 avril 1995 ordonnant la restitution au profit de Mme Flachet Antonine, née Esser, des biens mobiliers et immobiliers de la succession en déshérence de M. René Esser
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Arrêté n° 382 CM du 6 avril 1995 autorisant les associations syndicales des lotissements 'Aivi Matie' et 'Papetaria 2' à occuper un emplacement du domaine public routier dans la commune de Faaa
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Arrêté n° 383 CM du 6 avril 1995 portant approbation du barème de redevance par l'exploitant du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete
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Arrêté n° 385 CM du 7 avril 1995 portant modification de l'article 7 de l'arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 relatif aux révisions des loyers des baux des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal, et abrogeant les arrêtés n° 606 et n° 607 CM du 16 juin 1988
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Arrête n° 393 CM du 7 avril 1995 portant approbation de délibérations du conseil d'administration de l'Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono
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Arrêté n° 391 CM du 7 avril 1995 attribuant au budget local le reliquat du solde créditeur de la succession en déshérence de M. René Esser
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Arrêté n° 392 CM du 7 avril 1995 autorisant l'affectation au profit du service du tourisme de parcelles du domaine du territoire sises à Maroe, commune de Huahine
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Arrêté n° 94 PR du 7 avril 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports
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Arrêté n° 398 CM du 7 avril 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer au nom du territoire une convention avec la commune de Fakarava
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Arrêté n° 399 CM du 7 avril 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer au nom du territoire une convention avec la commune de Tureia
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Arrêté n° 400 CM du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté n° 973 CM du 30 septembre 1994 portant octroi d'une licence d'armateur à la S.A.R.L. Tamarii Niau pour l'exploitation du navire Tamarii Niau pour le collectage de poissons et le transport de marchandises, de coprah et de passagers sur la desserte maritime régulière des Tuamotu de l'Ouest
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Arrête n° 394 CM du 7 avril 1995 portant approbation d'une délibération à caractère budgétaire du conseil d'administration de l'Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono
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Arrêté n° 402 CM du 7 avril 1995 portant règlement d'office pour l'année 1995 du budget du Conservatoire artistique territorial
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Arrêté n° 1578 MFR du 6 avril 1995 portant délégation n° 3-95 des crédits de paiement du budget 1995
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Arrêté n° 102 PR du 10 avril 1995 autorisant le report de date du tirage de la tombola de l'Association des parents et amis de l'école maternelle Heitama
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Arrêté n° 103 PR du 11 avril 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'agriculture et de l'élevage
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Arrêté n° 105 PR du 11 avril 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications
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Arrêté n° 100 PR du 10 avril 1995 autorisant le report de date du tirage de la tombola de l'association Taatiraa Huma Tahiti Iti
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Arrêté n° 1580 MEC du 7 avril 1995 autorisant le navire Kura Ora affrété par la S.N.A. Tuhaa Pae à desservir les îles de Raivavae, Tubuai, Rurutu et Rimatara lors de son voyage n° 2-95 du 18 avril 1995.
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Arrêté n° 1579 MEC du 7 avril 1995 autorisant le navire Tamarii Tuamotu à desservir certains atolls des Tuamotu du 14 mars au 13 juillet 1995
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Arrêté n° 1555 MER du 6 avril 1995 autorisant, au titre de la régularisation, la S.A. Plastiserd à installer et exploiter un atelier de transformation et de stockage de matières plastiques (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Papeete). (Extraits)
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Arrêté n° 6-95 AT du 6 avril 1995 prenant acte de la désignation des conseillers territoriaux au sein du bureau et des commissions intérieures à l'assemblée territoriale
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Décision n° 95-119 du 3 avril 1995 modifiant la décision n° 95-95 du 20 mars 1995 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection présidentielle. (J.O.R.F. du 5 avril 1995, page 5468)
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Arrêté n° 7-95 Prés./AT du 10 avril 1995 portant délégation de signature à M. Vetea Bambridge, secrétaire général de l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 1-95 Prés./AT du 7 avril 1995 fixant les attributions de M. Vetea Bambridge, secrétaire général de l'assemblée territoriale
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Service de l'urbanisme.-- Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des communes de Arue, Papara et Pirae pour le mois de mars 1995
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