JOPF n°162
2024 - JOPF n° 162 N du 30 décembre 2024
30/12/2024Edition: N2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du pays n° 2024-37 du 30 décembre 2024 relative au renforcement et à l'harmonisation des garanties et pouvoirs de recouvrement des créances publiques de la Polynésie française
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Décision du Conseil d'État n° 497661 du 30 décembre 2024
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