JOPF n°166
2025 - JOPF n° 166 N du 15 juillet 2025
15/07/2025Edition: N2 texte(s)
Textes publiés (2)
1.
Page Loi du pays n° 2025-21 du 15 juillet 2025 relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier
2.
Page Loi du pays n° 2025-22 du 15 juillet 2025 portant modification du code polynésien des marchés publics et fixant les règles relatives à la dématérialisation des marchés publics