JOPF n°17
1945 - JOPF n° 17 N du 31 août 1945
31/08/1945Edition: N47 texte(s)
Textes publiés (47)
Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 et 179 du code d'instruction criminelle (JO Etat français n° 319 du 26 novembre 1941, page 5082) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit (JO Etat français n° 272 du 2 octobre 1941, page 4243) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Ordonnance n° 45-509 du 29 mars 1945 relative à la transciption de l'acte de décès en marge de l'acte de naissance du défunt (JORF n° 76 du 30 mars 1945, page 1712) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes (JO Etat français n° 41 du 17 février 1944, page 506) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Ordonnance n° 45-1110 du 30 mai 1945 modifiant et complétant l'ordonnance du 25 août 1944 relative au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions publiques (JORF n° 129 du 2 juin 1945, page 3154) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques (Arrêté de promulgation n° 701 SG du 18 août 1945)
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Décret n° 45-1085 du 26 mai 1945 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies à l'exception des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justice de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole (JORF n° 125 du 29 mai 1945, page 3069) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Décret n° 45-1084 du 26 mai 1945 modifiant certaines dispositions du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire en Océanie (JORF n° 125 du 29 mai 1945, page 3068) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Décret n° 45-1096 du 30 mai 1945 étendant aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Union Indochinoise et les Etablissements français de l'Inde, les dispositions d'actes validés relatifs aux taux des amendes pénales (JORF n° 127 du 31 mai 1945, page 3120) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Décret n° 45-1107 du 30 mai 1945 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion de l'ordonnance du 29 mars 1945 relative à la transciption de l'acte de décès en marge de l'acte de naissance du défunt (JORF n° 128 du 1er juin 1945, page 3143) suivi de l'ordonnance du 29 mars 1945 (JORF n° 76 du 30 mars 1945, page 1712) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Décret n° 45-1108 du 30 mai 1945 réglementant le régime des bourses accordées par les colonies pour la métropole et l'Afrique du Nord (JORF n° 128 du 1er juin 1945, page 3144) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Arrêté interministériel du 25 avril 1945 relatif à l'indemnité de départ colonial (JORF n° 128 du 1er juin 1945, page 3146) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
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Arrêté n° 800 SG du 18 novembre 1944 modifiant l'arrêté n° 324 AGF du 6 avril 1939 règlementant les détails d'application dans les Etablissements français de l'Océanie des deux décrets et de l'arrêté ministériel (colonies) du 26 mai 1937 sur le logement et l'ameublement aux colonies, la domesticité et les frais divers et les moyens de transport mis à la disposition de certains fonctionnaires
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Arrêté n° 679 SG du 10 août 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 575 AE du 2 août 1944 fixant à nouveau la composition de la commission de surveillance des prix
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Décision n° 678 C du 10 août 1945 portant promotion parmi les auxiliaires régis par l'arrêté n° 58 SG du 25 janvier 1943
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Arrêté n° 683 SG du 13 août 1945 instituant, au service de navigation interinsulaire, des agents intermédiaires chargés du recouvrement de certains produits d'exploitation
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Arrêté n° 682 SG du 13 août 1945 instituant, au service de navigation interinsulaire, un service de menues dépenses régi par économie
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Décision n° 685 E du 13 août 1945 accordant à Me P. Assaud, huissier, la remise gracieuse et la restitution de partie d'une pénalité fiscale
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Arrêté n° 684 SG du 13 août 1945 approuvant le budget supplémentaire de la commune de Papeete pour l'exercice 1945
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Décision n° 686 SG du 13 août 1945 portant affectation de personnel au service de navigation interinsulaire
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Décision n° 687 SG du 13 août 1945 fixant les salaires et les frais de table du personnel des goélettes du service de navigation interinsulaire
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Décision n° 689 SG du 13 août 1945 portant affectation de personnel au service de la navigation interinsulaire
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Décision n° 688 SG du 13 août 1945 portant nomination de capitaines et mécaniciens des goélettes du service de navigation interinsulaire
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Décision n° 697 CO du 18 août 1945 retirant à divers étrangers leurs cartes de commerçants
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Arrêté n° 707 C du 21 août 1945 portant démobilisation des militaires et marins jusqu'à la classe 1943 inclus
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Arrêté n° 709 C du 21 août 1945 chargeant M. Lestrade Auguste, administrateur de 2è classe des colonies, de l'expédition des affaires courantes du secrétariat général des Etablissements français de l'Océanie et lui donnant délégation du pouvoir d'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets exécutés et comptes tenus dans la colonie et le chargeant des fonctions de censeur de la banque d'Indochine
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Décision n° 700 SG du 18 août 1945 allouant une subvention à la Société civile du parc des sports et expositions
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Arrêté n° 712 SG du 21 août 1945 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement à allouer à M. Jammet Marcel, vérificateur principal de 3è classe du cadre métropolitain des douanes
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Arrêté n° 713 SG du 21 août 1945 allouant une indemnité représentative de logement à M. Moureaux Georges instituteur détaché du cadre métropolitain
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Arrêté n° 710 C du 21 août 1945 fixant les heures d'ouverture des débits de boissons et bars à Papeete le dimanche 26 août 1945, jour des élections municipales et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 2 septembre 1945
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Décision n° 708 C du 21 août 1945 accordant une réquisition de passage à M. Louis Fournier, administrateur en chef des colonies
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Décision n° 711 C du 21 août 1945 rapportant la décision n° 432 TP du 24 mai 1945 en ce qui concerne le capitaine au grand cabotage colonial Louis Carlson
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Décision n° 703 C du 20 août 1945 nommant Mme Paule Hautcoeur épouse Burnet, infirmière de 5è classe du cadre local
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Décision n° 704 C du 20 août 1945 fixant les appointments de certains auxiliaires temporaires
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Décision n° 705 C du 20 août 1945 portant promotion de Mlle Anna Lagarde au grade de dame employée prinicpiale de 1ère classe
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Décision n° 706 C du 20 août 1945 portant promotion de M. Félix Drollet au grade de compositeur de 5è classe
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Arrêté n° 714 SG du 21 août 1945 allouant une indemnité pour perte d'effets à M. Ipu a Piehi infirmier du cadre local affecté au poste médical de Rangiroa (Tuamotu)
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Décision n° 675 C du 10 août 1945 plaçant dans la position de disponibilité Mme Irène Amiot épouse Perrin, institutrice de 4è classe du cadre local
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Décision n° 676 C du 10 août 1945 nommant Mlle Rebée Assaud, titulaire du brevet élémentaire métropolitain, agent auxiliaire temporaire du service local
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Décision n° 677 C du 10 août 1945 accordant un congé de convalescence à Mme Paule Lecurieux épouse Babo, agent auxiliaire de 2è catégorie en service aux travaux publics
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Décision n° 726 IP du 24 août 1945 réintégrant dans le service de l'enseignement Mme Paule Watkinson née Viénot, institutrice de 5è classe du cadre local
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Décision n° 727 C du 25 août 1945 nommant Mlle Liliane Miller, titulaire du brevet élémentaire métropolitain, agent auxiliaire temporaire du service local
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Décision n° 719 du 14 mai 1945 portant nomination à l'ordre de l'armée aérienne de M. Félix Lagarde (supplément JORF n° 136 du 10 juin 1945)
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Décision n° 716 du 14 mai 1945 portant nomination à l'ordre de l'armée aérienne de M. Guy Raymond Juventin (supplément JORF n° 133 du 6 juin 1945)
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Décret n° 45-1028 du 23 mai 1945 approuvant une délibération de la commission permanente des délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie en date du 6 octobre 1944, relative aux taux de la taxe forfaitaire sur les phosphates exportés de cette colonie pendant l'année 1945 (JORF n° 121 du 24 mai 1945, page 2962) (Promulgué par arrêté n° 483 SG du 5 juin 1945, JO du 15 juin 1945, page 152)
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Décret du 28 mai 1945 portant attribution de la croix de la Libération au bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (JORF n° 127 du 31 mai 1945, page 3110)
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Arrêté ministériel du 22 mai 1945 modifiant celui du 19 janvier 1945 relatif à la concession ou au remboursement des rentes de 4 % 1917, 4 % 1918 et 4 1/2 % 1932 (tranche A et B) (JORF n° 127 du 31 mai 1945, page 3112)
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