JOPF n°17
1946 - JOPF n° 17 N du 15 juillet 1946
15/07/1946Edition: N42 texte(s)
Textes publiés (42)
Loi n° 46-520 du 27 mars 1946 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en séparation de corps, lorsque le demandeur s'est trouvé éloigné de son foyer par certains faits de guerre (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)
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Loi n° 46-210 du 16 février 1946 tendant à la modification des articles 33 et 80 sur l'organisation municipale (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-433 du 13 mars 1946 portant réorganisation du cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-490 du 21 mars 1946 modifiant les articles 2 et 3 du décret du 9 novembre 1945 mettant fin à la prorogation des délais en matière de propriété industrielle (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-541 du 28 mars 1946 portant création et organisation de magasins généraux dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-581 du 30 mars 1946 étendant aux condamnés des juridictions civiles, militaires et maritimes des colonies le bénéfice des dispositions du décret du 19 septembre 1945 accordant des remises gracieuses de peines (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 45-2150 du 19 septembre 1945 accordant des grâces collectives (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-588 du 1er avril 1946 rendant applicable à l'Afrique occidentale française, à la Guyane française, à Saint-Pierre et Miquelon, à la Nouvelle Calédonie et aux Etablissements français de l'océanie la loi du 16 février 1946 modifiant les articles 33 et 80 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)
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Décision n° 616 C du 1er juillet 1946 accordant un témoignage officiel de satisfaction à M. Joseph Giovannelli, ingénieur météorologiste de 2ème classe des colonies
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Arrêté n° 646 TG du 6 juillet 1946 portant ouverture de la plonge à nu dans divers lagons des îles Tuamotu
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Arrêté n° 629 SG du 2 juillet 1946 rapportant certaines dispositions de l'arrêté n° 132 SG du 10 février 1945 qui a promulgué des actes du pouvoir central, soit l'ordonnance du 25 mai 1944 portant dérogation provisoire aux dispositions du code civil relatives à la transcription des jugements et arrêts de divorce
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Arrêté n° 608 SG du 28 juin 1946 modifiant l'arrêté du 3 août 1941 nommant les membres de la commission permanente de l'Office colonial des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation des Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 636 C du 3 juillet 1946 accordant un nouveau congé de convalescence à uns institutrice à Moorea, agent auxiliaire de 2è catégorie
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Arrêté n° 666 SG du 12 juillet 1946 convoquant l'assemblée représentative en session extraordinaire
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Rectificatif à la décision n° 594 C du 1er juillet 1946
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Décision n° 632 C du 3 juillet 1946 plaçant, sur sa demande, dans la position de disponibilité une infirmière stagiaire du cadre local
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Décision n° 633 C du 3 juillet 1946 accordant un congé de convalescence à une institutrice principale du cadre local
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Décision n° 634 C du 3 juillet 1946 accordant un congé de convalescence à une sage-femme de 1ère classe du cadre local
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Décision n° 635 C du 3 juillet 1946 nommant au grade de 5è classe du cadre local de l'imprimerie un relieur, au point de vue de la solde et de l'ancienneté
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Décision n° 641 C du 5 juillet 1946 acceptant la démission de ses fonctions offerte par une élève sage-femme
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Arrêté n° 637 AP du 4 juillet 1946 ordonnant le rapatriement d'un second-maître fusillier démobilisable
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Décision n° 628 CO du 2 juillet 1946 nommant au grade de commis principal de 1ère classe du cadre local des contributions un agent auxiliaire de 2è catégorie
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Décision n° 645 AUST du 6 juillet 1946 acceptant la démission de ses fonctions offerte par l'agent de police de l'île Rapa
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Décision n° 605 S du 28 juin 1946 nommant un agent sanitaire de 4è classe, affecté au service d'hygiène et de prophylaxie publique de Papeete
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Décision n° 607 SG du 28 juin 1946 accordant un congé de convalescence à passer en France avec réquisition de passage
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Décision n° 649 SG du 6 juillet 1946 accordant un congé administratif à passer en France au directeur de l'imprimerie avant de faire valoir ses droits à pension
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Décision n° 606 SRP du 28 juin 1946 nommant un agent de police de 2è classe du cadre local et mis à la disposition du chef de la circonscription administrative des îles Sous-le-Vent
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Décision n° 630 SRP du 2 juillet 1946 nommant des agents de police de 2è classe du cadre local et mis à la disposition du chef de la sûreté
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Décision n° 644 SRP du 6 juillet 1946 nommant et reclassant un auxiliaire permanent de 4è catégorie affecté en qualité d'agent de police au district d'Afaahiti
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Décision n° 654 TG du 8 juillet 1946 rappelant au chef lieu un agent auxiliaire temporaire pour y recevoir une nouvelle affectation et et chargeant des fonctions de chef de poste administratif des Gambier un autre agent auxiliaire du service local de 2è catégorie, lequelle assurera également celles de chef de la station de T.S.F., chef de la station météorologique, chargé de la Poste, gérant des comptes du trésor à Rikitea
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Décision n° 618 ISLV du 1er juillet 1946 accordant le paiement de l'indemnité prévue par l'arrêté du 2 juin 1939 à un agent pour la période du 1er octobre 1945 au 61 janvier 1946
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Décision n° 642 IM du 6 juillet 1946 ordonnant le remboursement de la somme avancée par le commissaire du S/S "Sagittaire) à l'inscription maritime
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Décision n° 617 IP du 1er juillet 1946 relative à la nomination d'instituteurs et institutrices auxiliaires temporaires, à leur affectation et à leur rémunération
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Décision n° 631 PTT du 3 juillet 1946 affectant à la recette principale de Papeete à compter du 1er août 1946 un contrôleur principal hors classe du cadre local des PTT
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Ordonnance n° 45-2028 du 31 août 1945 accordant des avantages spéciaux de démobilisation à certains membres des anciennes Forces françaises libres
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Décret n° 45-756 du 19 avril 1946 relatif aux déclarations de décès et aux transcriptions qui étaient provisoirement effectuées à Alger
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Décret du 11 avril 1946 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur (au grade d'officier : M. Teriieroo a Teriierooiterai, conseiller privé suppléant de Papenoo (île Tahiti), Chevalier du 31 mars 1935)
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Décret du 24 avril 1946 décernant la médaille de la Résistance française aux officiers et sous-officiers (Extraits) (Sous-lieutenant Georges Marie Léon Baudoux et Jean-Claude Rouleau)
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Décret du 24 avril 1946 décernant la médaille de la Résistance française (avec rosette) aux officiers et sous-officiers (Extraits) (Sous-lieutenant Claude André Vaschalde, à titre posthume Sergent-chef François Lequerré, Capitaine Robert Hervé)
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Décret du 24 avril 1946 décernant la médaille de la Résistance française à des militaires (Extraits)
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Décret du 24 avril 1946 décernant la médaille de la Résistance française avec rosette (Extraits) (au Médecin Jacques Ravet ; adjoint principal Marcel Sénac) et à titre posthume ( à MM. Georges Bambridge, Charles Spitz, Serge Rabinovitch, Jean Lavigne, Mataitai)
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Arrêté interministériel du 22 mars 1946 portant promotion pour compter du 1er janvier 1946, tant au point de vue de la solde que de l'ancienneté dans la magistrature coloniale (extraits)
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