JOPF n°17
1951 - JOPF n° 17 NS du 19 juin 1951
19/06/1951Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Décret n° 51-131 du 6 février 1951 réglementant dans les Etablissements français de l'Océanie le prix des loyers des locaux à usage d'habitation ou professionnel (Arrêté de promulgation n° 764 APA du 14 juin 1951)
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Arrêté ministériel n° 143 du 16 avril 1951 renouvelant le mandat d'un conseiller privé titulaire et d'un conseiller privé suppléant au conseil privé du gouvernement des Etablissements français de l'Océanie
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Avis relatif à l'élection des membres de l'assemblée nationale relevant du ministère de la France d'outre-mer
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