JOPF n°17
1964 - JOPF n° 17 N du 31 juillet 1964
31/07/1964Edition: N42 texte(s)
Textes publiés (42)
Loi n° 64-612 du 26 juin 1964 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du code pénal (arrêté de promulgation n°1673 AA du 8 juillet 1964)
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Arrêté n° 1627 AA du 4 juillet 1964 portant interdiction de séjour
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Arrêté n° 1650 AA du 6 juillet 1964 autorisant surcharge de timbres fiscaux
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Arrêté n° 1630 AA du 4 juillet 1964 admettant certains condamnés à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 1635 AA du 4 juillet 1964 admettant certains relégués à bénéficier des dispositions de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes
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Arrêté n° 1656 AE/CT du 6 juillet 1964 donnant un quitus de gestion au chef du comptoir général d'achat et de vente des tabacs pour l'exercice 1963
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Décision n° 1658 AE/CT du 7 juillet 1964 accordant une subvention
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Décision n° 1657 AE/CT du 6 juillet 1964 portant affectation de tabacs manquants et avariés
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Arrêté n° 1678 ELV du 8 juillet 1964 déclarant infesté de la peste porcine, le territoire de la Polynésie française et définissant les mesures de protection prises à titre provisoire
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Décision n° 1659 FT du 7 juillet 1964 accordant une subvention
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Décision n° 1693 FT du 9 juillet 1964 accordant une subvention
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Décision n° 1703 FT du 10 juillet 1964 accordant deux subventions
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Arrêté n° 1706 AA du 10 juillet 1964 autorisant un relégué à bénéficier des dispositions de l'article 36 du décret du 26 novembre 1885 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes
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Arrêté n° 1740 AA du 20 juillet 1964 clôturant la session ordinaire de l'assemblée territoriale et ouvrant une session extraordinaire
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Arrêté n° 1743 AE du 21 juillet 1964 fixant les modalités d'application de l'arrêté ministériel n°59-277 CAM du 3 avril 1959 relatif à la désignation des membres du conseil économique et social
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Arrêté n° 1712 CAB/MIL du 11 juillet 1964 relatif à la révision de la classe 1966 aux îles Marquises
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Arrêté n° 1757 AE du 24 juillet 1964 modifiant l'arrêté n°1743 AE du 21 juillet 1964 fixant les modalités d'application de l'arrêté ministériel n°59-277 CAM du 3 avril 1959 relatif à la désignation du conseil économique et social
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Arrêté n° 1751 AA du 22 juillet 1964 déclarant définitive l'indemnité provisionnelle de dépossession fixée par le tribunal de première instance de Papeete pour les terres sises à Hao destinées à la construction d'un aérodrome militaire
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Décision n° 1613 PEL du 24 juillet 1964 mettant Mme de Mostuejouls Suzanne, secrétaire, à la disposition du conseiller technique auprès du gouverneur
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Arrêté n° 1648 PEL du 6 juillet 1964 nommant M. Pincemin Yves, docteur vétérinaire, chef du service de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et des industries animales par intérim
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Décision n° 1661 PEL du 7 juillet 1964 mettant M. Kachler Marcel, sergent-chef infirmier, à la disposition du chef du service de santé
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Décision n° 1676 PEL du 8 juillet 1964 chargeant M. Vincent Edouard, chef de division, de l'intérim des fonctions de chef du bureau du commerce extérieur
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Décision n° 1690 PEL du 9 juillet 1964 chargeant M. Robert Jean-Paul, attaché, de la comptabilité du service de l'élevage, de la pêche et des industries animales
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Arrêté n° 1713 CAB/MIL du 11 juillet 1964 composant le conseil de révision appelé à procéder à l'examen des jeunes gens de la classe 1966 aux îles Marquises
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Arrêté n° 1713 CAB/MIL du 11 juillet 1964 remettant à M. Frébault Henri, ancien conseiller à l'assemblée territoriale, la somme de 4.200 francs
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Arrêté n° 1651 J du 6 juillet 1964 commissionnant M. Rousselin Philippe Marie en qualité de secrétaire d'avocat-défenseur près les tribunaux de la Polynésie française
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Décision n° 1739 OAC du 20 juillet 1964 accordant délégation de signature à M. Claude Nouveau à l'effet d'expédier les affaires courantes des anciens combattants
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Décision n° 1634 TLS du 4 juillet 1964 modifiant l'article 2 de la décision n°1593 TLS du 1er juillet 1964
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Décision n° 244 DD/PA du 4 juillet 1964
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Délibération n° 64-64 du 23 mai 1964 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de fonctionement, exercice 1964 (r.e. arrêté n°1652 AA/F du 6 juillet 1964)
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Délibération n° 64-67 du 11 juin 1964 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de fonctionnement exercice 1964 (r.e. arrêté n°1655 AA/F du 6 juillet 1964)
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Délibération n° 64-69 du 19 juin 1964 autorisant un virement d'autorisation de programme (r.e. arrêté n°1670 AA/PLAN du 8 juillet 1964)
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Délibération n° 64-72 du 25 juin 1964 portant modification du programme de constructions scolaires sur le budget d'équipement 1964 (r.e. arrêté n°1709 AA/F du 11 juillet 1964)
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Délibération n° 64-75 du 2 juillet 1964 modifiant la délibération n°64-46 du 5 mars 1964 réglementant l'exercice de la profession de loueur de voitures sans chauffeur (r.e. arrêté 1745 AA du 21 juillet 1964)
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Délibération n° 64-79 du 2 juillet 1964 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique (r.e. arrêté n°1476 AA/F du 21 juillet 1964)
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Délibération n° 64-73 du 30 juin 1964 portant ouverture et virement de crédits au budget local de fonctionnement, exercice 1964 (r.e. arrêté n°1749 AA/F du 22 juillet 1964)
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Arrêté ministériel n° 147 TOM/AE.I du 29 juin 1964 portant classement du centre de chèques postaux de Papeete (Polynésie française)
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Service du cadastre : Avis concernant les opérations cadastrales de l'île de Ahe (archipel des Tuamotu)
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Enquête de commodo et incommodo : M. René Grand - Paea, PK 22
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Enquête de commodo et incommodo : M. Henri Gueirard - Punaaauia, PK 14,800
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Service des douanes - cours des changes
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Service du cadastre : Avis concernant les opérations cadastrales de l'île de Fatu Hiva (archipel des Marquises)
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