JOPF n°17
1965 - JOPF n° 17 N du 15 août 1965
15/08/1965Edition: N46 texte(s)
Textes publiés (46)
Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national (arrêté de promulgation n°1823 AA du 26 juillet 1965)
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Arrêté de promulgation n° 1940 AA du 29 juillet 1965)
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Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières (arrêté de promulgation n°1893 AA du 28 juillet 1965)
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Décret n° 65-564 du 10 juillet 1965 relatif à la prochaine révision des listes électorales (arrêté de promulgation n°1824 AA du 26 juillet 1965)
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Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel (arrêté de promulgation n°1893 AA du 28 juillet 1965)
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Décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (arrêté de promulgation n° 2057 du 6 août 1965)
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Arrêté n° 186 FT du 27 juillet 1965 modifiant le taux des indemnités des horaires pour travaux supplémentaires
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Arrêté n° 1878 FT du 27 juillet 1965 modifiant le plafond de l'indemnité de billetage
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Arrêté n° 1877 FT du 27 juillet 1965 modifiant le plafond des indemnités des horaires pour travaux supplémentaires
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Arrêté n° 1879 FT du 27 juillet 1965 instituant une prime de rendement en faveur des ingénieurs des travaux publics du cadre territorial de la Polynésie française
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Arrêté n° 1890 FT du 27 juillet 1965 instituant uneindemnité de fonction en faveur des ingénieurs et adjoints techniques des travaux publics du cadre territorial de la Polynésie française
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Arrêté n° 1894 FT du 28 juillet 1965 abrogeant l'article 2 de l'arreté n°321 FT du 11 février 1965 complétant l'arrêté n°2695 FT du 30 novembre 1964 instituant une indemnité de rendement
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Arrêté n° 1927 AE du 29 juillet 1965 fixant les prix payables aux prodcuteurs de coprah
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Arrêté n° 1926 AE du 29 juillet 1965 prescrivant la déclaration des stocks de coprah
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Arrêté n° 1928 AE du 29 juillet 1965 fixant à nouveau le tarif des frais de manutention à Papeete
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Arrêté n° 1934 CD du 29 juillet 1965 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels perçus au profit du budget local et du budget communal de Papeete, pour l'exercice 1965
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Arrêté n° 1930 AA du 29 juillet 1965 prescrivant la démolition d'immeubles insalubres
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Arrêté n° 1936 AE/CT du 29 juillet 1965 portant règlement et imputation de cigarettes avariées
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Décision n° 1956 AA du 31 juillet 1965 prononçant la suspension provisoire d'un permis de conduire
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Décision n° 1968 AA du 3 août 1965 prononçant la suspension provisoire d'un permis de conduire
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Décision n° 1794 AC/DIR du 3 août 1965 affectant M. Lo François, adjoint technique stagiaire de la navigation aérienne, à Raiatea
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Décision n° 1984 FT du 4 août 1965 accordant une subvention
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Décision n° 1882 PEL du 27 juillet 1965 reclassant M. Teinauri César, agent de police
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Décision n° 1883 PEL du 27 juillet 1965 reclassant M. Tere Teupoonateiva, agent de police
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Arrêté n° 1942 PEL du 29 juillet 1965 réintégrant Mlle Richerd Marguerite, institutrice, dans les cadres
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Décision n° 1958 PEL du 2 août 1965 reclassant M. Hutia Bernard, agent de police
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Décision n° 1972 PEL du 3 août 1965 nommant M. Hargous Paul contrôleur stagiaire des bureaux des douanes
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Décision n° 1975 PEL du 3 août 1965 mettant M. Bibes Maurice, officier de police, à la disposition du chef du service dela sûreté
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Décision n° 2080 ELV du 7 août 1965 composant une commission
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Décision n° 2056 TLS du 6 août 1965 modifiant la décision n°1895 TLS du 28 juillet 1965
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Décision n° 1895 TLS du 28 juillet 1965 accordant un secours à Mme Avaemai Vahineninitua
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Décision n° 18 D/Mar du 23 juillet 1965 ùodifiant l'article 1er de la décision n°5 D/Mar du 10 février 1965
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Décision n° 1875 D du 27 juillet 1965 habilitant certaines personnes à encaisser le montant des transactions dans les conditions fixées par l'arreté n°245 D du 1er mars 1949
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Délibération n° 65-52 du 17 juin 1965 fixant les tarifs des services, des locations et des cessions consentis par le service de l'élevage, de la pêche et des indstries animales (r.e. arrêté n°1612 AA/ELV du 30 juin 1965)
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Délibération n° 65-62 du 8 juillet 1965 modifiant à nouveau le tarif des droits de sortie (r.e. arreté n°1925 AA/CAB du 29 juillet 1965)
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Délibération n° 65-64 du 8 juillet 1965 modifiant à nouveau la délibération n° 61-5 du 24 janvier 1961 fixant les tarifs de cession du service de l'agriculture et des eaux et des forêts (r.e. arreté n° 1925 AA/CAB du 29 juillet 1965)
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Délibération n° 65-63 du 8 juillet 1965 modifiant à nouveau la délibération n°59-72 du 18 décembre 1959 portant institution d'une taxe de statistique en Polynésie française (r.e. arreté n°1925 AA/CAB du 29 juillet 1965)
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Délibération n° 65-56 du 1 juillet 1965 accordant l'exonération et le remboursement des droits d'entrée en faveur de certains produits, matériels et matériaux destinés à l'équipement, à l'ameublement, au fonctionnement et à la construction des hôtels qualifiés "hôtels de tourisme" (r.e. arreté n°1929 AA/D du 29 juillet 1965)
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Délibération n° 65-57 du 6 juillet 1965 (r.e. arrêté n°1941 AA/SGC du 29 juillet 1965)
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Délibération n° 65-58 du 6 juillet 1965 accordant des concessions définitives de divers emplacements du domaine public maritime au district de Hitiaa (r.e. arrêté n°1961 AA/DOM du 2 août 1965)
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Délibération n° 65-61 du 8 juillet 1965 instituant une allocation de livres scolaires en faveur d'élèves des établissements d'enseignement du second degré publics et privés du territoire (r.e. arrêté n°1957 AA/E du 31 juillet 1965)
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Délibération n° 65-59 du 6 juillet 1965 accordant la concession définitive d'un emplacement maritime à Faaa, au profit de M. Jules Vanfau (r.e. arrêté n°1962 AA/DOM du 2 août 1965)
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Délibération n° 65-60 du 6 juillet 1965 accordant à Mme Feiao a Tupai, la location du lot domanial n°37 à Tautira, moyennant un loyer annuel de 3.000 francs par dérogation aux dispositions de la délibération n°74 du 16 octobre 1958 de l'assemblée territoriale (r.e. arrêté n°1967 AA/DOM du 3 août 1965)
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Enquête de commodo et incommodo : M. Le lieutenant-colonel Prouteau
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Enquête de commodo et incommodo : M. Handerson Jean
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Service de la curatelle - Succession vacante de : M. Chartier André, Maurice
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