JOPF n°17
1994 - JOPF n° 17 N du 28 avril 1994
28/04/1994Edition: N52 texte(s)
Textes publiés (52)
Loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 333 DRCL du 14 avril 1994)
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Arrêté n° 242 BAC du 21 mars 1994 portant attribution et versement à la commune de Ua Pou de la somme complémentaire de 1.703.218 F CFP (93.677 FF) au titre de la dotation globale de fonctionnement 1990 servie par l'Etat, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Arrêté n° 243 BAC du 21 mars 1994 demandant à la commune de Ua Huka le reversement d'un trop-perçu de 2.407.800 F CFP (132.428 FF) relatif à la dotation globale de fonctionnement servie au titre de l'exercice 1990 par l'Etat, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Arrêté n° 297 OAC du 5 avril 1994 relatif à la désignation des nouveaux membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de la commission permanente
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Arrêté n° 298 FIP du 6 avril 1994 portant répartition initiale des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) entre les communes de la Polynésie française au titre de l'exercice 1994
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Arrêté n° 306 DRCL du 7 avril 1994 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital Vaiami de Mme Linda Tetuahiti
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Arrêté n° 299 BAC du 6 avril 1994 portant répartition et versement à la commune de Ua Pou de la dotation spéciale instituteurs 1993 (première part) au titre de la prise en compte par l'Etat des charges afférentes au logement des instituteurs
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Extrait du procès-verbal de la séance d'investiture, tenue le 14 avril 1994 (élection du président de l'assemblée territoriale)
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Extrait du procès-verbal de la séance d'investiture, tenue le 14 avril 1994 (élection du bureau de l'assemblée territoriale)
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Délibération n° 94-23 AT du 7 avril 1994 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière
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Délibération n° 94-22 AT du 7 avril 1994 portant aménagement de la délibération n° 84-1049 AT du 28 décembre 1984 relative à l'usage de l'énergie hydraulique
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Délibération n° 94-24 AT du 7 avril 1994 portant modification des dispositions du code des impôts directs
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Délibération n° 94-26 AT du 7 avril 1994 complétant la délibération n° 71-104 AT du 7 juillet 1971 modifiée, réglementant l'importation, la vente et l'utilisation des médicaments, produits et objets anticonceptionnels
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Délibération n° 94-25 AT du 7 avril 1994 portant approbation du compte financier 1992 du collège de Mataura
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Délibération n° 94-27 AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la session ordinaire, dite administrative, de l'année 1994
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Délibération n° 94-28 AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la session ordinaire, dite administrative, de l'année 1994
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Arrêté n° 350 CM du 18 avril 1994 accordant une dérogation au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue (régularisation des travaux de construction d'un garage enterré sur le lot n° 78 du lotissement 'Pater' à Pirae, par Mme Juanita Teuraiarua
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Arrêté n° 349 CM du 18 avril 1994 accordant une dérogation au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue (travaux de rénovation et d'extension du temple 'Le Thabor' à Pirae, rue Temarii, par l'Eglise évangélique de Polynésie française [E.E.P.F.])
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Arrêté n° 351 CM du 18 avril 1994 accordant une dérogation au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue (projet de construction d'un mur de clôture antibruit à la cité Taaone, propriété de l'Etat, à Pirae, avenue du Général-de-Gaulle, par le Commandement supérieur des forces armées en Polynésie française)
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Arrêté n° 352 CM du 18 avril 1994 nommant les membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 347 CM du 18 avril 1994 portant approbation de délibérations du conseil d'administration de l'Ecole de formation et d'apprentissage maritime
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Arrêté n° 348 CM du 18 avril 1994 habilitant le ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications, à signer des conventions relatives à des stages en entreprise des élèves du Centre des métiers de la nacre et de la perliculture de Rangiroa
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Arrêté n° 346 CM du 18 avril 1994 portant virement de crédits au sein du chapitre 933
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Arrêté n° 353 CM du 18 avril 1994 relatif à l'importation des fleurs coupées pour le 1er mai et la fête des mères
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Arrêté n° 354 CM du 18 avril 1994 relatif aux quotas mensuels d'importation de fleurs coupées par les fleuristes patentés
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Arrêté n° 355 CM du 18 avril 1994 complétant l'arrêté n° 338 CM du 12 avril 1994 fixant le tarif des redevances et prestations de service de la SAEM d'abattage de Tahiti
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Arrêté n° 356 CM du 18 avril 1994 relatif à l'abattage des porcs dans l'île de Tahiti
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Arrêté n° 361 CM du 18 avril 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-93 du 15 avril 1993 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1992 du conseil d'établissement du collège de Taravao.
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Arrêté n° 155 PR du 15 avril 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la culture, de l'artisanat traditionnel et de l'environnement
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Arrêté n° 363 CM du 19 avril 1994 rendant exécutoire la délibération n° 2-94 EFAM du 2 mars 1994 portant adoption du compte financier et affectation du résultat de l'exercice 1993
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Arrêté n° 357 CM du 18 avril 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-93 du 7 avril 1993 adoptant le compte financier 1992 du conseil d'établissement du lycée de Uturoa
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Arrêté n° 358 CM du 18 avril 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-93 du 7 avril 1993 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1992 du conseil d'établissement du lycée de Uturoa
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Arrêté n° 360 CM du 18 avril 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-93 du 15 avril 1993 adoptant le compte financier 1992 du conseil d'établissement du collège de Taravao.
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Arrêté n° 1573 MCA du 19 avril 1994 autorisant M. Léo Sage à installer et exploiter un dépôt provisoire de déchets inertes et de refus de méthanisation (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Punaauia). (Extraits)
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Arrêté n° 160 PR du 18 avril 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'éducation et de l'enseignement technique, chargé des relations avec l'assemblée territoriale et le Conseil économique, social et culturel
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Arrêté n° 1574 MCA du 19 avril 1994 autorisant la société Electricité de Tahiti (E.D.T.) à installer et exploiter la centrale électrique de Taiohae (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Nuku Hiva). (Extraits)
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Arrêté n° 1591 MCA du 19 avril 1994 autorisant M. le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra à installer et exploiter un dépôt provisoire de résidus urbains (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Hitiaa O Te Ra). (Extraits)
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Arrêté n° 163 PR du 19 avril 1994 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Tamarii Punaruu
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Arrêté n° 1592 MCA du 19 avril 1994 portant modification de l'arrêté n° 5475 MSE du 12 décembre 1988 autorisant le directeur général de la société Tamara'a Nui à installer et exploiter une usine de traitement de déchets urbains (installation de la 1re classe des installations classées, commune de Faa'a)
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Arrêté n° 1539 MMA du 15 avril 1994 portant autorisation exceptionnelle de transport et de détention de chair de tortue marine, par l'Institut territorial de recherches médicales Louis-Malardé aux fins de recherches médicales
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Arrêté n° 1537 MJS du 15 avril 1994 autorisant le navire Kauaroa Nui à desservir les atolls de Hao et Amanu, lors de son voyage n° 5-94 du 28 mars 1994 pour effectuer un ramassage scolaire.
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Arrêté n° 94-12 Prés./AT du 11 avril 1994 modifiant l'arrêté n° 94-10 Prés./AT du 24 mars 1994 portant délégation de pouvoirs d'ordonnateur du président de l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 1584 MFR du 19 avril 1994 portant nomination de M. Marc Fareata régisseur suppléant de la régie d'avances de la Présidence du territoire.
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Arrêté n° 1545 MEC/AE du 15 avril 1994 fixant les prix de gros de certains jambons et épaules produits par la 'Charcuterie du Pacifique' et la 'Salaisons de Tahiti'
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Arrêté n° 6-94 AT du 14 avril 1994 prenant acte de la désignation des conseillers territoriaux au sein du bureau et des commissions intérieures à l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 94-13 Prés./AT du 18 avril 1994 portant délégation de pouvoirs d'ordonnateur du président de l'assemblée territoriale
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Arrêté municipal n° 8-94 du 22 avril 1994 nommant M. Conroy Albert en qualité de commissaire enquêteur, et fixant la durée de l'enquête publique pour la création d'un cimetière communal à Paea
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Décision n° 94-181 du 29 mars 1994 autorisant l'Association foyer socio-éducatif du collège de Taiohae à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Tau Vae'ia
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Arrêté ministériel du 28 mars 1994 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de toute publicité. (J.O.R.F. du 2 avril 1994, page 4944)
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Commune de Papeete.-- Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers pour le mois de mars 1994.
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Service des domaines et de l'enregistrement.-- Avis n° 582 ENR du 19 avril 1994 portant recherche des héritiers de M. Raihei Tinorua
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Service des douanes.-- Cours des changes (période du 28 avril au 11 mai 1994 inclus)
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