JOPF n°17
1996 - JOPF n° 17 N du 25 avril 1996
25/04/1996Edition: N55 texte(s)
Textes publiés (55)
Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 316 DRCL du 18 avril 1996)
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Décret n° 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19juin 1980, faite à Funchal le 18mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 316 DRCL du 18 avril 1996)
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Arrêté n° 305 DRCL du 12 avril 1996 ordonnant le placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M.Taiho Matiofa, Fontaine.
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Délibération n° 96-47 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
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Délibération n° 96-48 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
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Délibération n° 96-46 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
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Délibération n° 96-51 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Arménie, sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (signé à Erevan le 4novembre 1995)
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Délibération n° 96-49 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles, aux fins de détection (signé à Montréal le 1ermars 1991)
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Délibération n° 96-50 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le gouvernement de la République française et l'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (signé à Paris le 11 octobre 1995)
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Délibération n° 96-52 AT du 4 avril 1996 modifiant la délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française
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Délibération n° 96-53 AT du 4 avril 1996 complétant la délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires
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Délibération n° 96-55 AT du 4 avril 1996 portant désignation des membres du collège d'experts en matière foncière
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Délibération n° 96-56 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
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Délibération n° 96-54 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi relatif à la partie législative du code de l'environnement
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Délibération n° 96-57 AT du 4 avril 1996 autorisant le territoire à contracter plusieurs emprunts individuels d'un montant global de 2.400.000.000FCFP (c/v 132.000.000FF) auprès de la Caisse française de développement au titre de son 1er et de son 2eguichet pour financer les opérations éligibles par ladite caisse en 1996
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Délibération n° 96-60 AT du 4 avril 1996 modifiant la délibération n° 90-104 AT du 25 octobre 1990 portant réglementation des activités d'entrepreneurs de taxis, de voitures de remise et voitures de service particularisé
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Délibération n° 96-59 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (signé à Rabat le 13 janvier 1996)
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Délibération n° 96-58 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (signé à Paris le 30 novembre 1995)
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Délibération n° 96-70 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 du collège de Rangiroa
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Délibération n° 96-61 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 de l'Office territorial d'équipements sportifs et socio-éducatifs (O.T.E.S.S.E.)
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Délibération n° 96-63 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 du lycée technique hôtelier de Taaone
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Délibération n° 96-62 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 du lycée professionnel de Mahina
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Délibération n° 96-64 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 du collège de Bora Bora
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Délibération n° 96-65 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 du lycée professionnel de Uturoa
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Délibération n° 96-66 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 du collège de Faaroa
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Délibération n° 96-67 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 du collège de Huahine
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Délibération n° 96-68 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 du collège de Faaa
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Délibération n° 96-69 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 de l'école normale mixte de Polynésie française
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Délibération n° 96-71 AT du 4 avril 1996 portant approbation du compte financier 1994 du collège de Papara
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Arrêté n° 368 CM du 11 avril 1996 fixant les modalités de recouvrement des redevances et les modalités de paiement des rémunérations dues pour l'exécution des opérations de contrôle en dehors des heures réglementaires d'ouverture du service d'hygiène et de salubrité publique de la direction de la santé publique et du service du développement rural
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Arrêté n° 374 CM du 12 avril 1996 portant nomination de M.Heremoana Maamaatuaiahutapu, chef du service de la culture
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Arrêté n° 371 CM du 11avril 1996 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 11ITRM/96 du 13 mars 1996 de l'Institut territorial de recherches médicales Louis-Malardé modifiant le montant des bourses accordées aux stagiaires
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Arrêté n° 369 CM du 11 avril 1996 fixant les taux horaires des rémunérations dues pour le travail effectué en dehors des heures réglementaires par les agents du service d'hygiène et de salubrité publique de la direction de la santé publique et du service du développement rural pour le compte des usagers
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Arrêté n° 372 CM du 11avril 1996 portant agrément du programme de vols réguliers de la société Air Tahiti pour la période du 1eravril 1996 au 31octobre 1996
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Arrêté n° 367 CM du 11 avril 1996 affectant partiellement au compte hors budget F.I.D.E.S. - territoire, la tranche 1995 de la section territoriale du F.I.D.E.S.
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Arrêté n° 366 CM du 11 avril 1996 modifiant l'arrêté n° 612 CM du 9 mai 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission territoriale des équipements sanitaires
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Arrêté n° 365 CM du 11 avril 1996 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société anonyme Plastiserd (n° Tahiti 044420) pour un programme d'extension
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Arrêté n° 375 CM du 12 avril 1996 portant règlement d'office pour l'année 1996 du budget du Centre hospitalier territorial et du budget annexe de l'école de sages-femmes
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Arrêté n° 376 CM du 12 avril 1996 fixant les prix de journée d'hospitalisation du Centre hospitalier territorial de la Polynésie française pour l'année 1996
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Arrêté n° 1888 MFR du 12 avril 1996 portant délégation n° 5-96 des crédits de paiement du budget 1996
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Arrêté n° 1908 MFR du 15 avril 1996 portant délégation de signature à M.Gérald Segura, chef du service des contributions directes
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Arrêté n° 1971 MAE du 18 avril 1996 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant une parcelle de la terre Tupetue1 (A3, n° 280) nécessaire à l'aménagement de l'aérodrome de Kaukura
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Arrêté n° 1895 MEP du 12 avril 1996 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant une parcelle de la terre Mauru5 (A3, n° 272) nécessaire à l'extension de l'aérodrome de Kaukura
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Arrêté municipal n° 96-42 BU du 20 mars 1996 autorisant la pose de deux ralentisseurs sur le cours de l'Union-Sacrée (tronçon avenue Georges-Clemenceau - avenue Prince-Hinoi)
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Arrêté n° 1918 MEF du 17 avril 1996 autorisant M.Rémy Chung, au titre de la régularisation, à exploiter une cuve d'hydrocarbures sur le lot 144 situé dans la zone industrielle de la Punaruu (établissement de la 2ecatégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Punaauia)
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Décret du 3 avril 1996 portant concession de la médaille militaire. (J.O.R.F. du 6avril 1996, page 5355)
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Décret du 1er avril 1996 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France. (J.O.R.F. du 6 avril 1996, page5357)
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Arrêté municipal n° 96-45 du 22 mars 1996 autorisant la pose d'un panneau de signalisation routière (type C24) sur la rue du Commandant-Destremeau (face au stade Willy-Bambridge)
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2°) Avis n° 503 ENR du 17 avril 1996 portant recherche des héritiers de MM.Tetapaha a Tekehu, Huiroo a Tekehu, MmeFina a Tekehu, MM.Tefa a Tekehu, Tetapati a Tekehu, Teikamotu a Tekehu, Tematahora a Tekehu, Pou a Tekehu, Pauri a Tekehu, Teipo a Teariki, Tumaihiva a Teavaroa, Ganiha a Teavaroa, Mahinui a Tetupuoroga, Tehaapuaitu Tamaru, Tefafai a Tomooka, Tehono a Tehono, Uturika a Tukorio, Tematahara a Temaeva, Teihoarii a Tetamaui, Pipai a Tetopunaku, Mataerua a Raufaki, Poroavini a Tuahu, Tehetu a Tinirau, Tukikore a Tekautoki, Pai a Tekautoki, Kohe a Tekautoki, Gapiki Tekautoki
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Service des domaines et de l'enregistrement.? 1°) Avis n° 490 ENR du 12 avril 1996 portant recherche des héritiers de MM.Torohia a Fakirua, Torikura a Fakirua, Tepogi a Fakirua, Pigiragi a Fakirua, Tarikura a Fakirua, Tamatoa a Huri, Kapua a Kamake, Moeava a Kamake, Pahi a Kamake, Maufanake Kautahi, Tumukere a Kapikura, Tematagi a Mahuta, Tekura a Mauaia, Tapuue a Meitai, Puhia a Pirikura a Mahinui, Mahei Keha, MmeTeipo a Puruga, MM.Tagia a Puruga, Tuhigo a Tunoko, Mmes Tikahu a Tetouka, Kapuroro a Tekaouka, MM.Tetauru a Tekehu, Tehono a Tekehu, Marere a Tekehu, Peau a Tekehu, Temaui a Tekehu, Piga a Tekehu, Matoka a Tekeh
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Chambre de commerce et d'industrie.? Communiqué portant modifications des listes des électeurs à ladite chambre en vue des prochaines élections pour en désigner les membre
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 25 avril au 8 mai 1996 inclus
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Service de l'urbanisme.? 1°) Etats récapitulatifs des autorisations de travaux immobiliers des communes de Arue, de Moorea-Maiao, de Papara et de Pirae pour le mois de mars 199
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent pour le mois d'avril 1996
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Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo: M. Marc Jones, gérant de l'E.U.R.L. Tahitian Tiki Products, commune de Punaauia
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