JOPF n°17
2006 - JOPF n° 17 NS du 13 avril 2006
13/04/2006Edition: NS12 texte(s)
Textes publiés (12)
Loi du Pays n° 2006-12 du 12 avril 2006 portant diverses mesures fiscales à l'importation
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Loi du Pays n° 2006-15 du 12 avril 2006 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent
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Décision du Conseil d'Etat n° 288331 du 15 mars 2006 (modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 - impôts directs)
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Loi du Pays n° 2006-11 du 12 avril 2006 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs)
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Loi du Pays n° 2006-13 du 12 avril 2006 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs
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Loi du Pays n° 2006-14 du 12 avril 2006 portant sur diverses mesures fiscales
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Décision du Conseil d'Etat n° 288391 du 15 mars 2006 (diverses mesures fiscales à l'importation)
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Décision du Conseil d'Etat n° 288490 du 22 mars 2006 (modification de la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française)
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Décisions du Conseil d'Etat n° 288754 et 289501 du 3 avril 2006 (création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, diverses mesures fiscales, modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent)
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Décisions du Conseil d'Etat n° 288756 et 289036 du 3 avril 2006 (modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 - impôts indirects)
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Décision du Conseil d'Etat n° 288757 du 22 mars 2006 (création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs)
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Décision du Conseil d'Etat n° 288982 du 3 avril 2006 (diverses mesures fiscales à l'importation)
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