JOPF n°18
1947 - JOPF n° 18 N du 31 août 1947
31/08/1947Edition: N57 texte(s)
Textes publiés (57)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Titres Ier et II) (JORF du 16 mars 1946, page 2205) (Arrêté de promulgation n° 995 SG du 19 août 1947)
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Loi n° 47-898 du 23 mai 1947 interprétant l'article 16 de la loi d'amnistie du 16 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 964 SG du 21 août 1947)
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Décret n° 46-432 du 13 mars 1946 rendant applicable à l'Afrique équatoriale française, à l'Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, aux Etablissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901 (JORF du 16 mars 1946, page 2205), suivi de la loi du 1er juillet 1901, titre I et II et du décret-loi du 23 octobre 1935. Le décret-loi du 12 avril 1939 a été publié au JO du 15 juillet 1939, page 283 (Arrêté de promulgation n° 995 SG du 19 août 1947)
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Décret du 26 mars 1947 portant extension aux personnels des cadres régis par décret en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer de l'allocation provisionnelle attribuée aux personnels de l'Etat, en service sur le territoire de la France métropolitaine (Arrêté de promulgation n° 928 SG du 9 août 1947)
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Décret-loi du 23 octobre 1935 portant modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Arrêté de promulgation n° 995 SG du 19 août 1947)
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Décret n° 47-147 du 18 janvier 1947 portant attribution d'une indemnité provisionnelle aux fonctionnaires civils et militaires, agents et ouvriers d'Etat (Arrêté de promulgation n° 928 SG du 9 août 1947)
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Décret n° 47-645 du 8 avril 1947 portant modification du décret du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des militaires isolés aux colonies (Arrêté de promulgation n° 928 SG du 9 août 1947)
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Décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 954 SG du 19 août 1947)
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Rectificatif au Décret n° 47-893 du 20 mai 1947 portant attribution, à titre provisoire, aux magistrats relevant du ministère de la France d'outre-mer de versements mensuels et suppression de l'indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947 (Arrêté de promulgation n° 954 SG du 19 août 1947)
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Décret du 25 juin 1947 autorisant le gouverneur ds Etablissements français de l'Océanie à accorder un prêt remboursable à la commune d'Uturoa (Arrêté de promulgation n° 954 SG du 19 août 1947)
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Décret n° 47-1197 du 27 juin 1947 relatif aux déplacements à l'étranger des personnels des services coloniaux ou locaux (Arrêté de promulgation n° 954 SG du 19 août 1947)
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Décret n° 47-1195 du 25 juin 1947 portant attribution d'indemnité de fonctions dans les territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer aux fonctionnaires cumulant leurs fonctions avec celles d'officier du ministère public près les justices de paix à compétence étendue (Arrêté de promulgation n° 954 SG du 19 août 1947)
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Décret n° 47-1353 du 18 juillet 1947 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer des dispositions du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire (Arrêté de promulgation n° 937 SG du 14 août 1947)
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Décret n° 47-1354 du 18 juillet 1947 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les départements d'outre-mer, l'Indochine, Madagascar et l'Affrique équatoriale française la loi n° 47-898 du 23 mai 1947 interprétant l'article 16 de la loi d'amnistie du 16 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 964 SG du 21 août 1947)
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Arrêté n° 928 SG bis du 9 août 1947 attribuant les indemnités familiales et accordant les même taux d'allocation aux cadres locaux ou auxiliaires permanents qu'aux cadres généraux
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Arrêté n° 928 AP du 9 août 1947 relatif à l'exploitation dans les Etablissements français de l'Océanie des films cinématographiques impressionnés
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Arrêté n° 928 SG quater du 9 août 1947 approuvant le budget supplémentaire de la commune de Papeete pour l'exercice 1947
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Arrêté n° 928 SG ter du 9 août 1947 attribuant une pension viagère
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Arrêté n° 936 SG bis du 12 août 1947 donnant délégation du pouvoir d'ordonnancement des recettes et des dépenses à M. J. Hainque, chef du service d'administration générale et des finances et le chargeant des fonctions de censeur de la banque de l'Indochine
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Arrêté n° 928 AP ter du 9 août 1947 portant interdiction de séjour dans les diverses îles des Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 939 IM du 14 août 1947 portant ouverture d'une cession ordinaire d'examen pour l'obtention du brevet de maître au petit ou au grand cabotage
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Arrêté n° 928 AP bis du 9 août 1947 portant interdiction de séjour dans les diverses îles des Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 942 AE du 16 août 1947 portant retrait des patentes de commerce détenues par un commerçant de Makatea
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Arrêté n° 948 TR du 18 août 1947 portant nomination d'un préposé du trésor aux îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 959 PTT du 20 août 1947 fixant la taxe des télégrammes familiaux
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Arrêté n° 953 SG du 19 août 1947 convoquant les électeurs de la circonscription électorale de Tahiti-est pour l'élection d'un délégué à l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 967 SG du 21 août 1947 approuvant les statuts et autorisant le fonctionnement de la Fédération générale des sociétés sportives des Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 969 D du 22 août 1947 fixant les contingents de rhum et de sucre à mettre à la consommation dans les Etablissements français de l'Océanie par la S.T.P.I. d'Atimaono
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Arrêté n° 987 AP du 25 août 1947 déléguant à MM. les chefs de circonscription ou chefs de postes administratifs de Tahiti et dépendances, des îles Sous-le-Vent, des îles Marquises, des îles Tuamotu, Gambier et Australes, pouvoir d'autoriser les exhumations et réinhumations des restes mortels à l'intérieur de leurs circonscriptions intéressées
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Décision n° 990 AT du 26 août 1947 fixant le prix du sucre d'Atimaono (récolte de 1947)
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Rectificatif à la décision n° 830 SG du 13 juillet 1947
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Décision n° 946 C du 18 août 1947 accordant un congé de maternité à Mme Laurence Pennamen née Coulon, infirmière de 2è classe du cadre local
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Décision n° 947 C du 18 août 1947 plaçant Mme Henriette Le Saint née Gérard, sur sa demande, dans la position de disponibilité
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Décision n° 952 C du 19 août 1947 accordant une prolongation de congé de convalescence à M. Paulin Villant, chef de bureau de 1ère classe du cadre d'administration générale
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Décision n° 943 IP du 16 août 1947 affectant provisoirement à l'école centrale de Papeete Mme Denise Leboucher née Miller, institutrice à Rurutu
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Décision n° 944 IP du 16 août 1947 affectant à Pirae en qualité d'adjointe Mlle Jeanne Drollet, institutrice auxiliaire permanente de 3è catégorie en stage à l'école centrale de Papeete
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Décision n° 960 IP du 20 août 1947 prescrivant le mandatement de bourses entières au titre de bourses de vacances pour la période du 27 juin au 1er août 1947
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Décision n° 985 IP du 25 août 1947 portant intégration et classement dans le cadre des auxiliaires permanents des auxiliaires temporaires du service de l'enseignement
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Décision n° 989 IP du 26 août 1947 prononçant les mutations de personnel enseignant
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Décision n° 938 SNI du 14 août 1947 affectant au service de l'enseignement Mlle Marianne Capriata, agent auxiliaire en poste au service de navigation interinsulaire
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Décision n° 949 SG du 18 août 1947 remboursant le montant représentant la location d'une chambre durant six jours à M. Mazel, commis principal du trésor de 4è classe
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Décision n° 950 SG du 18 août 1947 remboursant le montant représentant la location d'une chambre durant six jours à M. Kleinpeter, sous-chef de bureau d'administration générale
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Décision n° 991 T du 26 août 1947 portant intégration dans le cadre de la trésorerie coloniale des E.F.O. en qualité de commis de 3è classe M. Antoine Leca, commis principal de 3è classe du cadre du personnel des services du trésor de la métropole
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Arrêté n° 994 SG du 27 août 1947 admettant M. Teave a Teave à recueillir d'une manière habituelle des mineurs soumis au régime de la liberté surveillée
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Décision n° 993 T du 26 août 1947 portant intégration dans le cadre de la trésorerie coloniale des E.F.O. en qualité de commis de 4è classe M. René Tisseraud, commis principal de 5è classe du cadre du personnel des services du trésor de la métropole
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Décision n° 992 T du 26 août 1947 portant intégration dans le cadre de la trésorerie coloniale des E.F.O. en qualité de commis de 3è classe M. Pierre Mazel, commis principal de 4è classe du cadre du personnel des services du trésor de la métropole
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Décision n° 961 C du 20 août 1947 accordant un congé de maternité à Mme Raymonde Gudziol née Brunet, sage-femme de 3è classe du cadre local
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Décision n° 988 C du 26 août 1947 maintenant dans ses fonctions en qualité d'agent auxiliaire en service au trésor M. André Quesnot, titulaire du brevet élémentaire métropolitain
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Décision n° 1006 C du 28 août 1947 prorogeant les effets pour deux mois à compter du 23 août 1947 de la décision n° 1173 C du 23 novembre 1946 suspendant M. Pierre Père, sous-chef de bureau de 1ère classe des secrétariats généraux
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Décret du 7 juin 1947 concédant la qualité de citoyen français (extrait)
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Décrets du 14 juin 1947 portant nominations et affectations dans la magistrature d'Outre-mer (Extraits) (JORF du 17 juin 1947, pages 5624, 5625, 5626 et 5628)
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Arrêté ministériel du 19 mai 1947 portant promotion dans le personnel des travaux publics, mines et techniques industrielles des colonies (Extrait) (JORF du 16 juin 1947, page 5360) (M. Joseph Alfonsi)
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Service des douanes.- Avis de concours
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Service du trésor.- Emission de bons du Trésor et de bons de la Libération de 1000 frs et au-dessus
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Avis de concours pour l'emploi d'inspecteur de 3è classe des colonies
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Magistrature coloniale.- Examen professionnel (2è session)
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Consignes en cas d'accident d'aéronautique.- Avis
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