JOPF n°18
1950 - JOPF n° 18 NS du 12 août 1950
12/08/1950Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Circulaire n° 85, 3, B/6 du 17 mars 1949 relative à l'application de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950)
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Loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950)
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Décret n° 50-461 du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au régime des pensions de la caissse intercoloniale de retraite (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950)
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Décret n° 49-365 du 17 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 réformant le régime des pensions civiles et militaires (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950)
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