JOPF n°18

2010 - JOPF n° 18 NS du 10 mai 2010

10/05/2010Edition: NS2 texte(s)

Textes publiés (2)

Texte adopté n° 2010-6 LP/APF du 29 avril 2010 de la loi du pays modifiant la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de la profession d'agent immobilier

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Texte adopté n° 2010-7 LP/APF du 30 avril 2010 de la loi du pays instituant un dispositif incitatif d'aide en faveur des entreprises exploitant des navires à grande vitesse assurant la desserte interinsulaire

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