JOPF n°19
1935 - JOPF n° 19 N du 16 septembre 1935
16/09/1935Edition: N37 texte(s)
Textes publiés (37)
Décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes
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Circulaire ministérielle du 5 juillet 1935 relative à la direction des pensions
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Décision du Conseil d'Etat du 5 janvier 1935 annulant la décision du 17 février 1931 du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie infligeant un blâme avec inscription au dossier de M. Jean Lavigne, comptable du service des travaux publics
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Décret du 25 juillet 1935 révoquant de ses fonctions M. Baranger, président du tribunal de 3è classe de Papeete (Etablissements français de l'Océanie) (Extrait) (JORF du 28 juillet 1935, page 8241)
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Décret du 29 mai 1935 portant publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation du 28 mai 1935 entre la Républiqe française et le royaume des Pays-Bas (Arrêté de promulgation n° 720 C du 2 septembre 1935)
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Décret du 16 juillet 1935 fixant l'utilisation des économies réalisées sur les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 25 juillet 1935 portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 supprimant des indemnités de logement pour les ménages de fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 25 juillet 1935 portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 31 mars 1919 (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 25 juillet 1935 instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque colonie, protectorat et territoire sous mandat (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat ou territoire sous mandat une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 1er août 1935 complétant le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 fr. (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 1er août 1935 portant application à toutes les collectivités publiques secondaires des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des mesures de défense du franc (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 8 août 1935 accordant certains avantages aux petits rentiers frappés du prélèvement de 10% (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 8 août 1935 appliquant aux colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 8 août 1935 portant réduction de 10% des loyers et du montant des intérêts des dettes hypothécaires dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 8 août 1935 déterminant les conditions d'application aux entreprises assurant un service public dans les territoires relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10% sur les dépenses publiques (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 8 août 1935 fixant les modalités d'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10% sur les dépenses publiques (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 8 août 1935 portant modalités d'application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10% sur les dépenses publiques (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décret du 8 août 1935 complétant le décret du 23 septembre 1934 sur l'arrondissement au franc inférieur des dépenses publiques (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
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Décision n° 724 AGF du 3 septembre 1935 désignant les membres du conseil privé chargés de constater la concordance des comptes de gestion du trésorier-payeur et du compte définitif de l'administration pour l'exercice 1934
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Arrêté n° 718 AGF du 31 août 1935 accordant une avance sur pension à M. Viénot (Edmond), commis auxiliaire principal de 1re classe du service local en expectative de retraite
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Décision n° 719 AGF du 31 août 1935 chargeant une commission de constater l'état de la goélette du service local dénommée "Frégate" après son échouement sur les récifs de Tetiaroa
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Arrêté n° 735 AGF du 5 septembre 1935 autorisant la formation d'une association agricole à Uturoa
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Arrêté n° 736 AGF du 5 septembre 1935 accordant remise partielle de debet à M. Le Guen, commis principal des PTT
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Décision n° 748 IP du 13 septembre 1935 prononçant des mutations dans le service de l'instruction publique
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Décision n° 715 AGF du 30 août 1935 augmentant le traitement du brigadier de police d'Uturoa, Eriko a Tefaatau, dit Jean Farone, à compter du 1er janvier 1935
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Décision n° 729 AGF du 5 septembre 1935 rapportant la décision n° 645 AGF du 5 août 1935
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Décision n° 744 D/CON du 6 septembre 1935 nommant le sous-brigadier de 2è classe du cadre métropolitain des douanes, André Clottes, brigadier de 3è classe pour compter du 1er octobre 1935
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Décision n° 723 IP du 3 septembre 1935 prorogeant pour une deuxième période d'un an la position de disponibilité sans solde de Mme Hélène Pia, institutrice de 4è classe du cadre local
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Décision n° 734 ENR du 5 septembre 1935 acceptant la démission de son emploi d'auxiliaire au service topographique offerte par M. Pomel
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Arrêté n° 747 J du 13 septembre 1935 nommant M. Joseph Allaume, ancien gendarme, huissier-suppléant près les tribunaux de Papeete
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Décision n° 728 POL du 5 septembre 1935 infligeant un blâme avec inscription au dossier à l'agent de police auxiliaire Allen White en service à Haapiti (Moorea)
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Décision n° 726 TP du 4 septembre 1935 annulant le permis de conduire les automobiles n° 851 délivré au nommé Mataeraa a Teiva
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Décision n° 717 TR du 31 août 1935 accordant un congé administratif de 7 mois à M. Gabriel Signoret, commis principal de 4è classe de la trésorerie du cadre métropolitain, classé comme commis principal de 3è classe dans le cadre local de la trésorerie des Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 743 TR du 9 septembre 1935 ramenant l'indemnité de caisse annuelle à 1200 francs payable à Mlle Germaine Fougerousse, chargée de la fonction de caissière de la trésorerie de Papeete
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Résultats des élections des 11 et 25 août 1935 pour le renouvellement des présidents, vice-présidents et des membres des conseils de districts
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Service d'administration générale et des finances. - Avis concernant MM. les exportateurs de café et de bananes
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