JOPF n°19
1946 - JOPF n° 19 N du 31 juillet 1946
31/07/1946Edition: N54 texte(s)
Textes publiés (54)
Loi n° 46-896 du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l'exploitation de la totalité des terres cultivables dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 665 SG du 10 juillet 1946)
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Loi n° 46-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités (Arrêté de promulgation n° 665 SG du 10 juillet 1946)
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Loi n° 687 du 22 décembre 1943 réglant à titre provisoire la transcription de certains jugements et arrêts de divorce et d'adoption (Arrêté de promulgation n° 704 SG du 25 juillet 1946)
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Décret n° 46-614 du 5 avril 1946 relatif à l'exploitation des substances utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie atomique dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, autres que les Antilles et la Réunion (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-713 du 8 avril 1946 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de l'air en service aux colonies (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-718 du 11 avril 1946 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer la législation étropolitaine sur la liberté de réunion (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-719 du 11 avril 1946 rendant applicable en France et dans les territoires d'outre-mer le décret du 2 juillet 1941 (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret du 11 avril 1946 plaçant un gouverneur des colonies en position de mission en France (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-740 du 16 avril 1946 rendant applicable à l'Afrique équatoriale française, à l'Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, aux Etablissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, le titre Ier du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-790 du 19 avril 1946 étendant aux territoires français d'outre-mer les dispositions du décret n° 46-335 du 25 février 1946 relatif à la franchise militaire (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-335 du 25 février 1946 relatif à la franchise militaire (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l'indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification de taux de change dans la zone franc, complétant et modifiant le décret n° 45-0143 du 26 décembre 1945 (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-818 du 25 avril 1946 relatif au taux de l'indemnité pour perte d'effets allouée aux fonctionnaires et agents des services coloniaux (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Décret n° 46-874 du 26 avril 1946 portant suspension de la prescription des coupons, intérêts et dividendes (Arrêté de promulgation n° 665 SG du 10 juillet 1946)
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Décret n° 46-875 du 29 avril 1946 portant modification du décret du 17 août 1944 créant un corps d'inspecteurs du travail aux colonies (Arrêté de promulgation n° 665 SG du 10 juillet 1946)
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Décret n° 46-918 du 3 mai 1946 relatif au rétablissement des garanties disciplinaires aux personnels des colonies et territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 665 SG du 10 juillet 1946)
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Décret n° 46-929 du 4 mai 1946 déterminant les pouvoirs particuliers et temporaires des hauts commissaires de la République dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 665 SG du 10 juillet 1946)
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Décret n° 46-1272 du 3 juin 1946 mettant fin à l'application des dispositions de la loi du 22 décembre 1943 réglant à titre provisoire la transcription de certains jugements et arrêts de divorce et d'adoption (Arrêté de promulgation n° 704 SG du 25 juillet 1946)
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Arrêté présidentiel du 5 avril 1946 fixant la liste des minerais ou produits soumis aux dispositions de l'article 5 du décret n° 46-614 du 5 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Arrêté présidentiel du 5 avril 1946 fixant la liste des minerais soumis aux dispositions de l'article 1er du décret n° 46-614 du 5 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Arrêté ministériel du 2 avril 1946 fixant l'équivalence d'emplois du cadre général des transmission coloniales et de certains cadres locaux des postes, télégraphes et téléphones et de la T.S.F. (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)
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Arrêté interministériel portant application du décret n° 46-335 du 25 février 1946 relatif à la franchise militaire (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
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Arrêté n° 681 SG du 17 juillet 1946 fixant le supplément de traitement des instituteurs et institutrices du cadre métropolitain en service dans les Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 658 SG du 10 juillet 1946 accordant une subvention à la commission permanente des fêtes à Raitea (îles Sous-le-Vent)
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Arrêté n° 662 SG du 10 juillet 1946 prescrivant un prélèvement exceptionnel sur la caisse de réserve
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Décision n° 668 SG du 12 juillet 1946 ordonnant le mandatement d'une allocation au comité des fêtes de Tahiti
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Arrêté n° 690 CO du 19 juillet 1946 rendant exécutoires des rôles principaux de l'impôt sur la propriété bâtie, des patentes, des chiens, des voitures, des droits asiatiques, des 10 % de la chambre de commerce et des 10 % de la commune de Papeete pour l'année 1946
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Arrêté n° 689 CO du 19 juillet 1946 rendant exécutoires des rôles principaux de l'impôt sur la propriété bâtie, des taxes sur les voitures et sur les chiens pour l'année 1946
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Arrêté n° 699 AE du 22 juillet 1946 rapportant l'arrêté n° 651 APE du 28 juillet 1945 limitant la production de rhum de la sucrerie, distillerie d'Atimaono
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Décision n° 705 IM du 25 juillet 1946 ouvrant une session d'examen pour l'obtention du brevet de capitaine au petit ou au grand cabotage colonial
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Rectificatif à la Proclamation de l'élection de M. Georges Ahnne comme député des Etablissements français de l'Océanie à la deuxième Assemblée nationale constituante (avis paru au JO n° 18 NS, n° 18, p. 311)
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Décision n° 246 DD du 10 juillet 1946 désignant le président p.i. du tribunal de première instance de Papeete pour remplacer le président de la commission prévue par l'arrêté n° 1056 SG du 3 décembre 1945, absent
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Décision n° 686 C du 19 juillet 1946 recrutant deux ex-matelots radiotélégraphistes en qualité d'agents auxiliaires permanents de 2è catégorie et affectés en stage de six mois à la station de TSF de Mahina et procédant à leur reclassement
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Décision n° 246 DD du 10 juillet 1946 désignant le président p.i. du tribunal de première instance de Papeete pour assurer la présidence de la commission des loyers en l'absence de son président
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Décision n° 710 C du 25 juillet 1946 plaçant, sur sa demande, dans la position de disponibilité une institutrice stagiaire du cadre local
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Décision n° 732 PTT du 29 juillet 1946 ajournant les dispositions de l'arrêté n° 34 du 11 janvier 1946
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Rectificatif à l'arrêté n° 604 C du 28 juin 1946 portant création et organisation dun cadre local des agents des affaires administratives
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Décision n° 694 SRP du 20 juillet 1946 nommant un agent auxiliaire permanente de 4è catégorie affecté en qualité d''agent de police du district de Teahupoo
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Décision n° 682 TP du 18 juillet 1946 nommant une commission aux fins d'examiner une maison d'habitation et la parcelle de terre sises à Patutoa en vue de leur achat éventuel et fixant sa composition
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Décision n° 695 INF du 20 juillet 1946 nommant un agent auxiliaire du service local, à titre temporaire et affecté au service de l'information, de la presse et de la radiodiffusion
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Décision n° 711 IP du 25 juillet 1946 affectant à Makatea en tant qu'adjointe une institutrice de Maiao ayant terminé son stage à l'école centrale, afin de permettre à l'institutrice de Makatea d'effectuer à son tour un stage de réimprégnation à l'école centrale
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Décision n° 697 PTT du 22 juillet 1946 confiant à la gérance comptable du bureau de Papeete à un contrôleur principal hors classe du cadre local des PTT
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Décision n° 692 S du 20 juillet 1946 maintenant provisoirement ern service au poste médical de Taravao un infirmier de 5è classe pendant tout le temps nécessaire à la vaccination anti-typhoïdique obligatoire
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Décision n° 709 S du 25 juillet 1946 agréant en qualité d'infirmière du service local à tite temporaire à compter du 1er août 1946 une sous-lieutenante de réserve du service de santé
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Décision n° 696 SG du 22 juillet 1946 relative à la majoration des appointements d'un agent
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Décision n° 696 SG du 22 juillet 1946 allouant une subvention à la société des études océaniennes
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Décision n° 693 SRP du 20 juillet 1946 portant mise à la retraite d'office l'agent de police du district de Teahupoo
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Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
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Décret du 30 avril 1946 portant délégation dans les fonctions de gouverneur
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Commission de surveillance des prix.- Avis au sujet du prix des pantalons et shors en denim
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Trésorerie des Etablissements français de l'Océanie.- Avis au public
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Pierre Dehors, Uturoa-Raiatea
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Service de l'enregistrement et des domaines.- Vente aux enchères publics le 13 août 1946
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Enquête de commodo et incommodo.- M. G-B Manly, Paea P.K. 19
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