JOPF n°19
1962 - JOPF n° 19 N du 31 août 1962
31/08/1962Edition: N40 texte(s)
Textes publiés (40)
Loi n° 62-865 du 28 juillet 1962 modifiant, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du code civil relatifs au désaveu de paternité (Arrêté de promulgation n° 1817 AA du 21 août 1962)
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Arrêté n° 1694 AA du 3 août 1962 précisant les conditions de dépôt des listes de candidature pour les élections à l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 1745 AA du 11 août 1962 relatif aux bureaux de vote pour les élections du 14 octobre 1962 à l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 1819 AA du 22 août 1962 habilitant le che'f de la circonscription des îles Sous-le-Vent à désigner les membres de la commission de distribution de cartes électorales de la commune d'Uturoa
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Arrêté n° 1818 AA du 22 août 1962 portant convocation en session extraordinaire des conseils municipaux des communes de Papeete et Uturoa
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Arrêté n° 1831 AA du 23 août 1962 admettant un condamné à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Décision n° 1695 PEL du 4 août 1962 portant affectation de fonctionnaires
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Arrêté n° 1744 PEL du 10 août 1962 portant promotion en qualité de surveillant principal de prison de 2è classe du cadre secondaire pénitentiaire
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Décision n° 1852 PEL du 24 août 1962 rapportant la décision n° 1633 PEL du 28 juillet 1962
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Décision n° 1832 PEL du 23 août 1962 portant nomination de l'adjoint au chef de la délégation de la Polynésie française à Paris
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Décision n° 1814 PEL du 21 août 1962 portant mise à la disposition du chef du service de l'agriculture d'un ingénieur en chef de 3è échelon pour le poste de chef de la section de recherches agronomiques
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Décision n° 1796 PEL du 17 août 1962 portant nomination de l'adjoint au chef du service des travaux publics du territoire
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Arrêté n° 1781 PEL du 16 août 1962 fixant les résultats du concours des 2 et 3 juillet 1962 ouvert pour le recrutement de greffiers-adjoints du cadre supérieur du service judiciaire
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Arrêté n° 1776 PEL du 16 août 1962 acceptant la démission de ses fonctions offerte par un préposé de 8è classe stagiaire du cadre secondaire des douanes
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Arrêté n° 1775 PEL du 16 août 1962 portant nomination du chef de la sûreté du territoire de la Polynésie française
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Décision n° 1728 PEL du 9 août 1962 portant nomination du chef du service du commerce extérieur
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Décision n° 1729 PEL du 9 août 1962 confiant les fonctions de chef du bureau du plan au chef du service du commerce extérieur
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Décision n° 1730 PEL du 9 août 1962 portant mise à la disposition du secrétaire général d'un conseiller de 2è classe, 7è échelon du corps autonome des conseillers aux affaires administratives
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Délibération n° 62-36 du 30 mai 1962 tendant à modifier les règles d'assiette et les tarifs de la taxe sur les spectacles (r.e. Arrêté n° 1746 AA/CD du 11 août 1962)
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Délibération n° 62-38 du 21 juin 1962 fixant à nouveau les dispositions tarifaires applicables à certains appareils, machines et engins industriels importés en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 1747 AA/D du 11 août 1962)
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Délibération n° 62-58 du 19 juillet 1962 portant annulation et virements de crédits au budget local d'équipement, exercice 1962 (r.e. Arrêté n° 1749 AA/F du 11 août 1962)
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Délibération n° 62-42 du 29 juin 1962 prorogeant pour une nouvelle durée de deux ans les avantages douaniers accordés aux entreprises hôtelières par les délibérations n° 60-30 et n° 60-31 du 3 mai 1960 (r.e. Arrêté n° 1748 AA/D du 11 août 1962)
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Délibération n° 62-59 du 19 juillet 1962 autorisant un virement de crédits à l'intérieur du budget local de fonctionnement, exercice 1962 (r.e. Arrêté n° 1750 AA/F du 11 août 1962)
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Délibération n° 62-39 du 21 juin 1962 portant définition des modalités d'application de la délibération n° 61-148 du 29 décembre 1961 arrêtant le budget territorial exercice 1962, et fixation des taux et modalités de paiement des primes au développement de la culture du cacaoyer (r.e. Arrêté n° 1768 AA/AGR du 16 août 1962)
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Délibération n° 62-41 du 29 juin 1962 accordant une demande de concession définitive d'un emplacement du domaine public maritime à Taunoa (r.e. Arrêté n° 1769 AA/DOM du 16 août 1962)
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Délibération n° 62-48 du 3 juillet 1962 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique (r.e. Arrêté n° 1769 AA/F du 17 août 1962)
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Délibération n° 62-44 du 29 juin 1962 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique (r.e. Arrêté n° 1795 AA/AE/PLAN du 17 août 1962)
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Délibération n° 62-45 du 29 juin 1962 accordant à une particulier la concession définitive d'un emplacement du domaine public maritime à Mataiea (r.e. Arrêté n° 1802 AA/DOM du 18 août 1962)
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Délibération n° 62-40 du 29 juin 1962 habilitant le chef du territoire à signer une convention (r.e. Arrêté n° 1816 AA/F du 21 août 1962)
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Délibération n° 62-54 du 6 juillet 1962 portant virement de crédit à l'intérieur du budget local, exercice 1962 (r.e. Arrêté n° 1822 AA/F du 22 août 1962)
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Délibération n° 62-32 du 3 mai 1962 accordant des concessions définitivers de divers emplacements du domaine public maritime aux îles Sous-le-Vent (r.e. Arrêté n° 1833 AA/DOM du 23 août 1962)
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Arrêté n° 1718 FT du 8 août 1962 portant annulation des crédits sans emploi du budget local 1961
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Arrêté n° 1720 AA du 8 août 1962 autorisant l'ouverture de divers établissements classés (installation par Mme Nie Foung d'un groupe électrogène de 3 KW à Tautira ; installation par M. Emile TeupooTahiti d'un groupe électrogène de 3 KW à Afaahiti ; installation par M. W.K.S. Wong dit Atchoun d'une station distributrice de carburants à Taravao ; installation par M. Ripley Gooding d'un groupe électrogène de 25 KW à Punaauia, PK 8 ; installation par Mme Ada Vivish d'un groupe électrogène de 3 KW à Vairao)
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Décision n° 1719 AA du 8 août 1962 portant classement provisoire d'un hôtel de tourisme (Riviera)
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Arrêté n° 1823 CD du 22 août 1962 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels perçus au profit du budget local et du budget communal de Papeete, pour l'exercice 1962
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Arrêté n° 1824 CD du 22 août 1962 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels perçus au profit du budget local pour l'exercice 1962
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Décret du 31 juillet 1962 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Chang Chui Yeng, Papetoai-Moorea
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Service des travaux publics et des mines.- Prix des matériaux de construction fixés en séance du 20 août 1962
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Service des douanes.- Cours des changes
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