JOPF n°19
1969 - JOPF n° 19 NS du 08 septembre 1969
08/09/1969Edition: NS20 texte(s)
Textes publiés (20)
Décret n° 68-1040 du 22 novembre 1968 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer la réglementation métropolitaine concernant le fonds de garantie et certaines dispositions relatives à l'institution d'une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules (Arrêté de promulgation n° 3395 AA du 26 décembre 1968)
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Décret n° 52-763 du 30 juin 1952 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 créant un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 3 juillet 1952, page 6641)
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Décret n° 59-460 du 26 mars 1959 modifiant le décret n° 52-763 du 30 juin 1952 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 créant un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 27 mars 1959, page 3671 ; rectificatif, JORF du 8 avril 1959, page 3984)
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Délibération n° 67-66 du 12 juin 1967 modifiée par délibération n° 29-29 du 27 mars 1969 rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur (r.e. 1096 AA/AE du 7 mai 1969)
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Ordonnance n° 59-112 du 7 janvier 1959 modifiant l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 relative au fonds de garantie automobile (JORF du 9 janvier 1959, page 633)
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Ordonnance n° 59-113 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 9 janvier 1959, page 633)
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Loi de finances rectificative pour 1966 n° 66-948 du 22 décembre 1966, article 15 (JORF du 23 décembre 1966, page 11302)
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Loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 (article 15) (JORF du 1er janvier 1952, page 49)
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Loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 28 février 1958, page 2148)
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Loi n° 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 1er décembre 1966, page 10783)
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Décret n° 52-956 du 8 août 1952 portant approbation des statuts du fonds de garantie créé par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 15 août 1952, page 8210)
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Décret n° 52-957 du 8 août 1952 fixant les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 15 août 1952, page 8210)
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Décret n° 57-1357 du 30 décembre 1957 modifiant l'assiette de la contribution des assurés au fonds de garantie automobile institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 (JORF du 31 décembre 1957, page 11959)
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Décret n° 68-1039 du 22 novembre 1968 portant approbation des statuts du fonds de garantie créé par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 (JORF du 29 novembre 1968, page 11200)
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Décret n° 59-461 du 26 mars 1959 portant règlementation d'administration publique relatif à la contribion prévue à l'article 13 dernier alinéa, du décret n° 52-763 du 30 juin 1952 pour les véhicules étrangers en qui concerne l'alimentation du fonds de garantie automobile (JORF du 27 mars 1959, page 3673 ; rectificatif, JORF du 8 avril 1959, page 3984)
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Décret n° 59-135 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 9 janvier 1959, page 655 ; rectificatif, JORF du 20 janvier 1959, page 1073)
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Décret n° 64-367 du 22 avril 1964 portant règlement d'administration publique remplaçant l'article 28 du décret portant règlement d'administration publique du 7 janvier 1959 pris pour l'application de la loi du 27 février 1958 relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur (JORF du 26 avril 1964, page 3710)
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Décret n° 67-498 du 23 juin 1967 fixant les modalités d'application du titre Ier de la loi n° 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 28 juin 1967, page 6383)
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Décret n° 67-499 du 23 juin 1967 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 28 juin 1967, page 6385)
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Décret n° 67-500 du 23 juin 1967 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 28 juin 1967, page 6385)
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