JOPF n°19
1992 - JOPF n° 19 N du 07 mai 1992
07/05/1992Edition: N38 texte(s)
Textes publiés (38)
Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989. (Arrêté de promulgation n° 469 DRCL du 23 avril 1992)
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Loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations). (Arrêté de promulgation n° 469 DRCL du 23 avril 1992)
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Décret n° 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991. (Arrêté de promulgation n° 468 DRCL du 23 avril 1992)
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Décret n° 92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991. (Arrêté de promulgation n° 468 DRCL du 23 avril 1992)
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Décision n° 462 PEL.E2 du 23 avril 1992 portant nomination de M. Denis Deshayes, attaché d'administration centrale, en qualité de chef du bureau du personnel de la direction de l'administration et des finances
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Arrêté n° 482 CM du 27 avril 1992 portant approbation du budget prévisionnel 1992 de la Chambre de commerce et d'industrie de Polynésie française
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Arrêté n° 497 CM du 29 avril 1992 fixant les prix des riz importés par voie d'appel d'offres sur le territoire
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Arrêté n° 478 CM du 27 avril 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public territorial dénommé "Institut médico-éducatif Raimanutea-Tiaitau" et abrogeant les dispositions des arrêtés n° 1307 CM du 29 novembre 1989 et n° 537 CM du 3 mai 1991
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Arrêté n° 479 CM du 27 avril 1992 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement public dénommé 'Institut médico-éducatif Raimanutea-Tiaitau'
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Arrêté n° 1797 MMA du 29 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Sylvestre Bodin, directeur de cabinet du ministre de la mer, du développement des archipels et des affaires foncières
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Arrêté n° 477 CM du 27 avril 1992 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 23-92 IME de l'Institut médico-éducatif Raimanutea-Tiaitau adoptant le budget prévisionnel de l'Institut médico-éducatif Raimanutea-Tiaitau pour l'exercice 1992
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Arrêté n° 476 CM du 27 avril 1992 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 22-92 IME de l'Institut médico-éducatif Raimanutea-Tiaitau portant représentation au conseil d'administration de l'association des parents de l'I.M.E.
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Arrêté n° 475 CM du 27 avril 1992 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 21-92 IME de l'Institut médico-éducatif Raimanutea-Tiaitau portant transformation d'un poste de 3/4 temps en poste à plein temps
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Arrêté n° 474 CM du 27 avril 1992 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 21-92 IME de l'Institut médico-éducatif Raimanutea-Tiaitau fixant le calendrier d'ouvertures et fermetures annuelles pour l'année 1992 de l'I.M.E. Raimanutea-Tiaitau
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Arrêté n° 174 PR du 27 avril 1992 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Fei Pi
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Arrêté n° 1820 MMA du 30 avril 1992 portant agrément des tarifs des véhicules à bord des navires Tamarii Moorea 2B et Tamarii Moorea 8 sur la desserte régulière Papeete (Tahiti) - Vaiare (Moorea)
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Arrêté n° 481 CM du 27 avril 1992 relatif à l'importation de fleurs coupées pour le 1er mai et la fête des mères 1992
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Arrêté n° 176 PR du 4 mai 1992 octroyant une subvention à l'Institut territorial de recherches médicales Louis-Malardé
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Arrêté interministériel du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif au vol en formation en circulation aérienne générale. (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4635)
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Arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4635)
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Arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif à la voltige aérienne. (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4636)
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Arrêté interministériel du 13 mars 1992 abrogeant divers textes réglementaires relatifs aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne. (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4635)
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Arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés et plans de vol répétitifs. (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4636)
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Arrêté ministériel du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens. (J.O.R.F. du 31 mars 1992, page 4471)
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Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région océanique de contrôle à Tahiti (Polynésie française). (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4638)
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Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région d'information de vol à Tahiti (Polynésie française). (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4639)
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Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faaa (Polynésie française). (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4639)
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Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française). (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4640)
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Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bora-Bora - Motu-Muté (Polynésie française). (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4640)
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Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française). (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4639)
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Décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. (J.O.R.F. du 10 avril 1992, page 5313)
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Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea (Polynésie française). (J.O.R.F. du 1er avril 1992, page 4643)
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Circulaire interministérielle du 11 mars 1992 relative à l'aide aux initiatives des jeunes, Projets J. (J.O.R.F. du 3 avril 1992, page 5001)
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Arrêté interministériel du 27 mars 1992 portant autorisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 3 avril 1992, page 4944)
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Arrêté ministériel du 27 mars 1992 portant ouverture en 1992 de deux concours interministériels de recrutement d'attachés d'administration centrale (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 3 avril 1992, page 4846)
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Arrêté ministériel du 16 avril 1992 portant ouverture en 1992 de deux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 24 avril 1992, page 5761)
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Caisse de prévoyance sociale. Acte réglementaire portant sur le traitement automatisé d'informations nominative
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Commune de Papeete.? Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers pour le mois de mars 199
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