JOPF n°20
1910 - JOPF n° 20 N du 19 mai 1910
19/05/1910Edition: N33 texte(s)
Textes publiés (33)
Décret du 20 mars 1910 rendant applicables dans les Etablissements français de l'Océanie les lois des 18 mars 1898 et 7 avril 1908, portant modifications à la loi du 2 août 1882 sur la répression des outrages aux bonnes moeurs (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 201
Décret du 20 mars 1910 rendant applicables dans les Etablissements français de l'Océanie : 1° la loi du 1er août 1893, portant modification à la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions ; 2° les dispositions de la loi du 9 juillet 1902, tendant à compléter l'article 34 du code de commerce et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, telles qu'elles ont été modifiées par la loi du 16 novembre 1903 ; 3° l'article 2 de la loi du 16 novembre 1903 (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 203
Décret du 20 mars 1910 rendant applicable en Océanie la loi du 22 décembre 1906, modifiant l'article 176 du code de commerce (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 206
Décret du 20 mars 1910 rendant applicable aux colonies la loi du 28 mars 1906, modifiant l'article 509 du code de commerce (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 206
Décret du 20 mars 1910 rendant applicable dans les Etablissements français de l'Océanie la loi du 17 juillet 1908, établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 207
Décret du 20 mars 1910 rendant applicable dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion : 1° la loi du 8 décembre 1904, interdisant en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans ; 2° la loi du 21 février 1906, modifiant l'article 386 du code civil ; 3° la loi du 6 juin 1908, modifiant l'article 310 du code civil ; 4° la loi du 7 novembre 1907, modifiant l'article 331 du code civil en ce qui concerne les enfants adultérins ; 5° la loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage ; 6° la loi du 13 juillet 1907, modifiant le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcé avant de se remarier (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 208
Décret du 20 mars 1910 déclarant exécutoires dans les colonies françaises autres que les Antilles et la Réunion : 1° la loi du 15 février 1909, modifiant les articles 347 et 359 du code civil ; 2° la loi du 14 juillet 1909 rendant l'article 247 du code civil applicable à la procédure de séparation de corps (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 210
Décret du 20 mars 1910 déclarant applicables aux colonies : 1° la loi du 2 juillet 1909, complétant l'article 907 du code de procédure civil, concernant les opérations de scellés ; 2° la loi du 13 juillet 1909, modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 211
Décret du 20 mars 1910 sur l'émission, l'exposition, la mise en vente et l'introduction dans les colonies d'actions, d'obligations ou de titre de sociétés françaises ou étrangères (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 212
Décret du 20 mars 1910 rendant applicable en Océanie la loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 213
Décret du 6 mars 1883 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 8 août 1882, ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes moeurs (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910)
Page 214
Décision du 18 mai 1910 désignant M. Lagarde (Georges), pour soutenir en défense les actions intentées contre le service local, devant le Conseil du contentieux administratif, par la Compagnie française des phosphates de l'Océanie, d'une part, et par M. V.-L. Raoulx, d'autre part
Page 215
Loi du 16 mars 1898 modifiant la loi du 2 août 1882 sur la répression des outrages aux bonnes moeurs
Page 202
Loi du 7 avril 1908 relative à la répression des outrages aux bonnes moeurs
Page 203
Loi du 1er août 1893 portant modification à la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions
Page 204
Loi du 16 novembre 1903 modifiant la loi du 9 juillet 1902 relative aux actions de priorité
Page 205
Loi du 9 juillet 1902 tendant à compléter l'article 34 du code de commerce et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 en ce qui concerne les actions de priorité et les actions d'apport
Page 205
Loi du 28 mars 1906 modifiant l'article 509 du code de commerce
Page 206
Loi du 17 juillet 1908 établissant en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre
Page 207
Loi du 22 décembre 1906 modifiant l'article 176 du code de commerce
Page 207
Loi du 8 décembre 1904 interdisant en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans
Page 208
Loi du 6 juin 1908 modifiant l'article 310 du code civil
Page 209
Loi du 21 février 1906 modifiant l'article 386 du code civil (Etat de la femme veuve ou divorcée)
Page 209
Loi du 7 novembre 1907 modifiant l'article 331 du code civil en ce qui concerne les enfants adultérins
Page 209
Loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage
Page 209
Loi du 13 juillet 1907 modifiant le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcé avant de se remarier
Page 210
Loi du 13 février 1909 modifiant les articles 347 et 359 du code civil
Page 211
Loi du 14 juillet 1909 rendant l'article 247 du code civil applicable à la procédure de séparation de corps
Page 211
Loi du 13 juillet 1909 modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle
Page 212
Loi du 2 juillet 1909 complétant l'article 907 du code de procédure civil, concernant les opérations de scellés
Page 212
Loi du 2 août 1882 ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes moeurs
Page 214
Loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt
Page 214
Audience de la justice de paix de Taravao
Page 215