JOPF n°20
1947 - JOPF n° 20 NS du 18 septembre 1947
18/09/1947Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Loi n° 47-1708 du 4 septembre 1947 modifiant la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1073 AGF du 11 septembre 1947)
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Décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1073 AGF du 11 septembre 1947)
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Shiu Kao Yee, Papeete
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