JOPF n°20
1951 - JOPF n° 20 N du 15 juillet 1951
15/07/1951Edition: N51 texte(s)
Textes publiés (51)
Loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires de temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 (Arrêté de promulgation n° 796 APA du 25 juin 1951)
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Loi n° 50-1497 du 1er décembre 1950 modifiant la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 796 APA du 25 juin 1951)
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Décret du 2 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 24 novembre 1950 relative aux droits de consommation sur les tabacs fabriqués (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951)
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Décret n° 51-495 du 23 avril 1951 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951)
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Décret du 23 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 14 décembre 1950 instituant un impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951)
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Décret du 23 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 1er décembre 1950 relative aux droits de délivrance, d'extension ou de renouvellement de la carte d'identité des commerçants étrangers (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951)
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Décret n° 51-469 du 24 avril 1951 portant codification des textes législatifs concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre (Arrêté de promulgation n° 819 APA du 28 juin 1951)
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Décret n° 51-470 du 24 avril 1951 portant règlement d'administration publique codifiant les règlements d'administration publique concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre (Arrêté de promulgation n° 819 APA du 28 juin 1951)
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Décret du 27 avril 1951 approuvant l'article 1er d'une délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 30 novembre 1950 tendant à modifier le décret du 20 juillet 1932 portant réglementation du service local des douanes (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951)
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Décret du 28 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 23 novembre 1950 modifiant les droits d'entrée (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951)
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Décision n° 816 C du 28 juin 1951 confiant les fonctions de chef de cabinet p.i. et délégation de signature à M. Bernard Journu, chef du bureau d'administration générale, chef du personnel et chargé du chiffre en l'absence de M. Jean Maisonnat, chef de cabinet titulaire
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Décision n° 815 C du 28 juin 1951 chargeant M. Marchesseau, secrétaire général p.i. du gouvernement, de l'expédition des affaires courantes et urgentes pendnt la tournée du Gouverneur aux Tuamotu-Gambier
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Décision n° 818 IT du 28 juin 1951 portant désignation d'un membre du bureau central de la main-d'oeuvre du port
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Arrêté n° 820 APA du 28 juin 1951 établissant un statut du sport dans les Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 821 C du 28 juin 1951 désignant M. Henri Tillier, sous-chef de bureau de 1ère classe d'administration générale, pour représenter et défendre le service local dans une affaire engagée devant le conseil du contentieux administratif du territoire
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Décision n° 822 TP du 25 juin 1951 portant annulation ou suspension d'un certain nombre de permis de conduire
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Décision n° 823 AC du 29 juin 1951 accordant un prêt remboursable à M. Tehuritaua Moïse demeurant à Haapiti (Moorea)
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Arrêté n° 824 J du 29 juin 1951 portant délivrance de commission d'avocat défenseur près les tribunaux des Etablissements français de l'Océanie de M. Coppenrath Gérald Horace Namatanuiotu
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Décision n° 825 AC du 29 juin 1951 accordant un secours non remboursable à un ancien combattant
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Arrêté n° 832 FC du 30 juin 1951 portant ouverture de crédits supplémentaires par prélèvement sur la caise de réserve et virement de crédits au budget local, exercice 1951
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Arrêté n° 833 FC du 30 juin 1951 fixant le taux des indemnités à allouer aux délégués à l'assemblée représentative
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Arrêté n° 835 AE du 30 juin 1951 rapportant le tarif des produits locaux de consommation en ce qui concerne les crustacés
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Arrêté n° 842 AC du 3 juillet 1951 accordant la gratuité de l'hospitalisation dans les hôpitaux du territoire et la cession des médicaments aux anciens militaires et aux pupilles de la nation
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Arrêté n° 841 APA du 4 juillet 1951 approuvant le budget additionnel de la commune d'Uturoa pour l'exercice 1951
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Arrêté n° 838 FC du 4 juillet 1951 fixant à nouveau les taux des indemnités pour frais de représentation et de service
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Décision n° 839 AC du 4 juillet 1951 attribuant un prêt remboursable à M. Lopez Antoine, demeurant à Mataiea au titre des prêts agricoles
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Décision n° 807 C du 26 juin 1951 accordant un congé administratif à M. Léon Marcillac avec réquisition de passage sur Air Tahiti
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Décision n° 848 D du 5 juillet 1951 autorisant la société Yuen Sang, commerçante à Papeete, à avoir un entrepôt fictif
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Décision n° 814 C du 27 juin 1951 acceptant la démission de son emploi formulée par Mme Urarii Candelot née Faua, institutrice auxiliaire temporaire à Mataura
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Arrêté n° 850 FC du 5 juillet 1951 portant réduction des prises en charge concernant les rôles de l'exercice 1946 des archipels
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Arrêté n° 869 IT du 10 juillet 1951 portant majoration du salaire minimum pour les travailleurs non spécialisés fixé par l'arrêté n° 474 IT du avril 1948
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Décision n° 854 C du 6 juillet 1951 affectant M. Georges Henderson, élève adjoint technique de 1ère année du service météorologique comme chef de la station météorologique de l'île de Takaroa et lui confiant les fonctions de chef de la station de TSF et de chef du bureau postal de l'île
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Décision n° 855 C du 6 juillet 1951 accordant un rapatriement par anticipation à Mme Emilie Daunassans Pierre René née Rougeot avec réquisition de passage sur le "Chung King"
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Décision n° 865 C du 9 juillet 1951 accordant un congé exceptionnel sans solde à M. Jean Djabian, agent auxiliaire temporaire du service météorologique
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Arrêté n° 806 IM du 26 juin 1951 désignant une commission pour procéder à l'enquête réglementaire sur les causes ayant entraîné l'échouage de la goélette "Aito"
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Décision n° 847 IP du 5 juillet 1951 licenciant M. Jean Candelot de son emploi d'instituteur auxiliaire temporaire
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Arrêté n° 861 IP du 9 juillet 1951 portant suppression, octroi de bourses pour l'année scolaire 1951-1952 à des étudiants poursuivant leurs études en métropole
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Arrêté n° 804 APA du 26 juin 1951 portant retrait définitif de la carte de commerçant étranger à M. Ayou Leon Fouck, commerçant de Papeete
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Décision n° 837 C du 2 juillet 1951 rectifiant et complétant la décision n° 711 C du 4 juin 1951
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Décision n° 840 C du 4 juillet 1951 portant nomination de M. Bernard Journu, secrétaire-archiviste ad hoc du conseil du contentieux administratif par intérim
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Décision n° 843 C du 4 juillet 1951 portant reclassement de deux élèves météorologistes de 2è année
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Décision n° 845 C du 5 juillet 1951 accordant un congé administratif à M. Georges Guesdon avec réquisition de passage sur le "Chung King"
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Décision n° 826 C du 30 juin 1951 plaçant dans la position de disponibilité M. Jean-Baptiste Céran-Jérusalémy, ouvrier de 5e classe du cadre local de l'imprimerie
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Décision n° 851 TP du 5 juillet 1951 accordant à des ouvriers une augmentation de salaire de la 5è à la 6è catégorie
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Décision n° 852 TP du 5 juillet 1951 accordant à des ouvriers une augmentation de salaire de la 5è à la 6è catégorie avec, pour certains, un effet rétroactif
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Décision n° 853 TP du 6 juillet 1951 portant promotion de M. Marcel Bonnefin, ouvrier de 5è catégorie à la 6è catégorie
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Décision n° 846 PTT du 5 juillet 1951 recrutant Mme Juliette Temarii comme standardiste auxiliaire au service des postes, télégraphes et téléphones
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Service des affaires économiques.- Indice officiel du coût de la vie au 1er juillet 1951
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Service des contributions.- Avis
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Rectificatif à la Décision du conseil du contentieux administratif.- Audience du 30 juin 1951, publiée au JO du 3 juillet 1951, n° 19 NS, page 307
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Service de santé.- Statistiques sanitaires pendant le 2e trimestre 1951
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