JOPF n°20
1965 - JOPF n° 20 NS du 18 septembre 1965
18/09/1965Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Arrêté n° 2606 TLS du 15 septembre 1965 modifiant les taux des prestations familiales et les taux des cotisations des employeurs
Page 397
Arrêté n° 2607 TLS du 15 septembre 1965 portant fixation de l'indice du coût de la vie et des salaires minima interprofessionnels garantis
Page 398
Arrêté n° 2608 TLS du 15 septembre 1965 instituant une carte de travail
Page 398