JOPF n°20
2000 - JOPF n° 20 N du 18 mai 2000
18/05/2000Edition: N78 texte(s)
Textes publiés (78)
Délibération n° 2000-43 APF du 9 mai 2000 portant avis sur une proposition de loi organique relative à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française
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Délibération n° 2000-52 APF du 9 mai 2000 concernant l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile
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Délibération n° 2000-53 APF du 9 mai 2000 concernant l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999
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Loi n° 84-1142 du 20 décembre 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble trois échanges de lettres. (Arrêté de promulgation n° 186 DRCL du 3 mai 2000)
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Décret n° 2000-297 du 30 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres), signé à Paris le 8 mars 1984. (Arrêté de promulgation n° 186 DRCL du 3 mai 2000)
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Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. (Arrêté de promulgation n° 187 DRCL du 3 mai 2000)
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Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 196 DRCL du 9 mai 2000)
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Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Arrêté de promulgation n° 200 DRCL du 10 mai 2000)
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Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 200 DRCL du 10 mai 2000)
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Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux. (J.O.R.F. du 6 avril 2000, page 5238)
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Arrêté n° 178 MAC du 28 avril 2000 et son annexe portant modification des annuités d'emprunts versées par le Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) au titre de l'exercice 2000
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Arrêté n° 184 MAC du 2 mai 2000 prononçant la nullité de droit de la délibération n° 2000-8 du 3 février 2000 du conseil municipal de la commune de Nukutavake
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Délibération n° 2000-44 APF du 9 mai 2000 portant modification n° 2 du budget général du territoire, exercice 2000
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Délibération n° 2000-45 APF du 9 mai 2000 portant modification de la délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
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Délibération n° 2000-46 APF du 9 mai 2000 modifiant la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons
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Délibération n° 2000-47 APF du 9 mai 2000 portant modification de la délibération n° 92-135 AT du 20 août 1992 modifiée portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux produits pétroliers sous condition d'emploi
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Délibération n° 2000-49 APF du 9 mai 2000 modifiant la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée portant réglementation du service des douanes de la Polynésie française, valant code des douanes
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Délibération n° 2000-48 APF du 9 mai 2000 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction hôtelière
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Délibération n° 2000-50 APF du 9 mai 2000 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale en faveur de la construction de logements intermédiaires
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Délibération n° 2000-51 APF du 9 mai 2000 modifiant la délibération n° 91-12 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la protection de la maternité, et instituant une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées à la salariée en congé de maternité
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Arrêté n° 614 CM du 5 mai 2000 portant modification des modalités d'application du code des investissements
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Arrêté n° 616 CM du 9 mai 2000 réglementant la navigation durant la compétition de surf Gotcha Tahiti Pro 2000 et la compétition de body board Tahiti Skins 2000 dans le district de Teahupoo, commune de Taiarapu-Ouest, île de Tahiti
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Arrêté n° 635 CM du 9 mai 2000 portant application de la délibération n° 2000-22 APF du 24 février 2000 instituant un dispositif d'aide en faveur des entreprises réalisant des programmes d'investissement sur l'île de Hao dans l'archipel des Tuamotu-Gambier pour assurer sa reconversion économique
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Arrêté n° 642 CM du 9 mai 2000 portant nomination de M. Robert Youssef aux fonctions de directeur de cabinet
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Arrêté n° 644 CM du 9 mai 2000 portant désignation des membres de la commission spéciale
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Arrêté n° 645 CM du 9 mai 2000 portant prise en charge par le budget du territoire des cotisations sociales des agents du territoire affiliés à la C.P.S. au titre des années atteintes par la prescription quinquennale
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Arrêté n° 654 CM du 10 mai 2000 définissant les modalités d'attribution de la dotation pour le développement de l'agriculture ou D.D.A.
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Arrêté n° 646 CM du 9 mai 2000 portant modification de l'article 8 de l'arrêté n° 1057 CM du 21 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'établissement public dénommé 'Office des postes et télécommunications'
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Arrêté n° 656 CM du 11 mai 2000 fixant les modalités de recensement des élevages de poules pondeuses
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Arrêté n° 657 CM du 11 mai 2000 prononçant la levée de la prohibition d'importation des fruits et légumes en provenance de la zone de quarantaine de l'Etat du Queensland (Australie)
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Arrêté n° 615 CM du 5 mai 2000 portant agrément au code des investissements de la S.C.A. Bora Bora Aquaculture pour l'acquisition de matériels d'exploitation
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Arrêté n° 617 CM du 9 mai 2000 ordonnant le règlement des indemnités dues aux consorts Jissang, copropriétaires de la parcelle de terre cadastrée sous la référence H 397 nécessaire au projet d'aménagement de la route de la vallée de Hamuta dans la commune de Pirae
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Arrêté n° 619 CM du 9 mai 2000 portant renouvellement d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime remblayé sis à la section M à Auae, commune de Faaa, au profit de Mme Simone Raoulx épouse Teariki
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Arrêté n° 618 CM du 9 mai 2000 autorisant l'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime (lais de mer) au droit d'une parcelle de terre sise dans la commune de Papara, au profit de Mme Rachelle Timau
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Arrêté n° 620 CM du 9 mai 2000 portant renouvellement d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime à charge de remblai sis en bordure de la route de ceinture et face aux terres Ahototeina et Teahoro à Hitiaa, commune de Hitiaa O Te Ra, au profit de Mme Rose Blanche Lagarde épouse Saminadame ; - à charge de remblai sis au droit d'une parcelle des remblais territoriaux de Apataki, commune de Arutua, Tuamotu, au profit de M. Jean Tapu
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Arrêté n° 622 CM du 9 mai 2000 portant régularisation et renouvellement d'une occupation temporaire du domaine public maritime sis au droit de la propriété du bénéficiaire, M. Rolland Millecamps à Avera, commune associée de Taputapuatea
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Arrêté n° 621 CM du 9 mai 2000 portant renouvellement d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime à charge de remblai sis au droit d'une parcelle des remblais territoriaux de Apataki, commune de Arutua, Tuamotu, au profit de M. Jean Tapu
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Arrêté n° 623 CM du 9 mai 2000 portant acceptation du transfert, intégration et classement dans le domaine public routier territorial, à titre gratuit de la contre-allée du boulevard Pomare et de la parcelle de terre située le long du boulevard Pomare (portion comprise entre l'avenue Bruat et la rue Cook) à Papeete
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Arrêté n° 628 CM du 9 mai 2000 modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté n° 713 CM du 18 juin 1992 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Takaroa, commune de Takaroa, au profit de M. Roddy Ruta Tiroa
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Arrêté n° 626 CM du 9 mai 2000 autorisant l'acquisition de la parcelle bâtie, cadastrée C n° 19, sise dans la commune de Pirae
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Arrêté n° 627 CM du 9 mai 2000 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Takaroa, commune de Takaroa, au profit de M.Jean Clément Jérémie Tonohia Hauata et Mme Manihinihi Jo-Ann Dehors (n° exploitant 333)
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Arrêté n° 625 CM du 9 mai 2000 portant acceptation du transfert, intégration et classement dans le domaine public routier territorial, à titre gratuit de l'avenue du Chef-Vairaatoa et d'une partie du cours de l'Union-Sacrée à Papeete
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Arrêté n° 624 CM du 9 mai 2000 portant acceptation du transfert, intégration et classement dans le domaine public routier territorial, à titre gratuit de la parcelle cadastrée AN n° 31 et partie de la rue Bovis à Papeete
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Arrêté n° 630 CM du 9 mai 2000 accordant le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Ahe, commune de Manihi, au profit de Mme Christine Tutana Matarere épouse Meurisse
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Arrêté n° 632 CM du 9 mai 2000 rectifiant l'arrêté n° 509 CM du 4 avril 2000 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis dans les îles Tuamotu, en ce qui concerne MM. Marihauri Rua et William Mapakoi à Takaroa, commune de Takaroa
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Arrêté n° 633 CM du 9 mai 2000 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société 'Les Ovos de la Presqu'île' (n° TAHITI 279257) pour un programme d'extension
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Arrêté n° 629 CM du 9 mai 2000 accordant le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Takaroa, commune de Takaroa, au profit de Mme Erena dite Helena Mapuhi épouse Pito
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Arrêté n° 631 CM du 9 mai 2000 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Takaroa, commune de Takaroa, au profit de Mme Eléanor Roeata Parker épouse Adele-Amélie
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Arrêté n° 641 CM du 9 mai 2000 désaffectant des parcelles de terre du domaine de Atimaono et autorisant la location au profit de la société Morinda
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Arrêté n° 634 CM du 9 mai 2000 modifiant l'arrêté n° 897 CM du 19 août 1996 portant agrément de la S.A. Safari Club, de la S.N.C. 'Du Lagon' et du G.I.E. 'Du Lagon' au bénéfice des dispositions du code des investissements
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Arrêté n° 636 CM du 9 mai 2000 accordant le versement d'une avance en compte courant à la société Environnement Polynésien et habilitant le Président du gouvernement de la Polynésie française à signer une convention
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Arrêté n° 637 CM du 9 mai 2000 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 1269 CM du 16 septembre 1999 autorisant l'acquisition de la parcelle cadastrée section CV n° 1 sise rue Dumont-d'Urville (commune de Papeete)
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Arrêté n° 638 CM du 9 mai 2000 autorisant le renouvellement de la concession temporaire d'un emplacement du domaine public maritime remblayé sis au droit du lot de ville Namaha n° 113 à Nunue, commune de Bora Bora, au profit de M. Papaiu Mare Tetoofa
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Arrêté n° 639 CM du 9 mai 2000 autorisant l'acquisition des parcelles cadastrées section AC n° 11 et n° 12 sises à Taiohae, commune de Nuku Hiva
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Arrêté n° 640 CM du 9 mai 2000 modifiant l'arrêté n° 1104 CM du 16 août 1999 relatif au transfert de parcelles dépendant de la terre Tutuapare sises à Faaa au profit de la Sétil
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Arrêté n° 647 CM du 9 mai 2000 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2000-30 OPT adoptée par le conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications lors de sa séance du 11 avril 2000 et relative à aux 'Fare Metu@ Oire'
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Arrêté n° 643 CM du 9 mai 2000 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce, de la réparation automobile et activités annexes de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1999 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2000
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Arrêté n° 651 CM du 10 mai 2000 habilitant le Président du gouvernement de la Polynésie française à signer un avenant à la convention n° 98-1835 du 28 mai 1998 de transport scolaire maritime liant le territoire et la S.N.C. Aremiti
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Arrêté n° 662 CM du 15 mai 2000 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 1-2000 OPH prise par le conseil d'administration de l'O.P.H. en sa séance du 4 mai 2000 portant modification n° 1 de l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement pour l'exercice 2000
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Arrêté n° 653 CM du 10 mai 2000 habilitant le Président du gouvernement de la Polynésie française à signer un avenant à la convention n° 98-1836 du 28 mai 1998 de transport scolaire maritime liant le territoire et la Société de navigation des Australes (Tuhaa Pae)
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Arrêté n° 650 CM du 10 mai 2000 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 7-2000 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 13 avril 2000
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Arrêté n° 649 CM du 10 mai 2000 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 6-2000 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 13 avril 2000
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Arrêté n° 648 PR du 10 mai 2000 modifiant l'arrêté n° 1016 PR du 14 septembre 1999 modifié portant délégation de signature à M. Alain Fernbach, chef de la délégation de la Polynésie française à Paris par intérim
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Arrêté n° 648 CM du 9 mai 2000 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2000-33 OPT adoptée par le conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications lors de sa séance du 11 avril 2000 et relative à la modification de la réglementation applicable en matière de marchés publics passés pour le compte de l'Office des postes et télécommunications
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Arrêté n° 641 PR du 5 mai 2000 portant enregistrement de déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie dénommée 'Pharmacie de la Cathédrale', sise place de la Cathédrale, Papeete, Tahiti, présentée par M. Guyot Gérard (licence d'exploitation n° 39)
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Arrêté n° 651 PR du 11 mai 2000 portant octroi d'une licence de navigation charter à la S.A.R.L. Archipels Croisières pour le navire "Tamara"
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Arrêté n° 650 PR du 11 mai 2000 portant octroi d'une licence de navigation charter à la S.A.R.L. Tahiti Yacht Charter pour le navire "Tapatai"
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Arrêté n° 640 PR du 5 mai 2000 portant enregistrement de déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie sise à Haamene, Tahaa, présentée par M. El Battah Abdellah (licence d'exploitation n° 40)
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Arrêté n° 633 PR du 5 mai 2000 constatant la fin de contrat et rapportant l'arrêté n° 1270 PR du 8 novembre 1999 portant intégration de M.Pierre Yves Robillard, agent contractuel de 1re catégorie relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, dans le cadre d'emplois des praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie française
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Arrêté n° 2465 MAA.AU du 10 mai 2000 portant approbation du dossier définitif du lotissement Scholermann sis à Punaauia sur la parcelle cadastrée n° 324, section M
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Arrêté n° 2466 MAA.AU du 10 mai 2000 autorisant la modification des limites et des superficies des lots n° 122, n° 124 et n° 147 du lotissement Te Maru Ata sis à Punaauia
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Arrêté n° 2437 MAG du 5 mai 2000 octroyant une aide à Mme Tetiamana Marie épouse Tehui au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 2436 MAG du 5 mai 2000 octroyant une aide à M. Tetuanui Jean au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 2520 MEF du 11 mai 2000 établissant une liste de bénéficiaires du dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "chantier de reconstruction" ou "C.D.R." et du service conducteur d'opération sur la commune associée de Mahaena
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Arrêté n° 2464 MEN du 10 mai 2000 autorisant la société 'Paulero S.C.I.' à installer et exploiter des appareils frigorifiques (établissement de la 2e classe des installations classées, commune de Papeete)
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Arrêté interministériel du 25 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 le recrutement par concours de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 28 avril 2000, page 6417)
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Service de l'urbanisme.- Certificat de conformité n° 837 MAA.AU du 10 mai 2000 concernant les travaux du lotissement Scholermann réalisés par la Polynésie française, sis à Punaauia sur la parcelle cadastrée n° 324, section M
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Service des douanes.- Cours des changes (période du 18 au 31 mai 2000 inclus)
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