JOPF n°20

2016 - JOPF n° 20 NS du 04 avril 2016

04/04/2016Edition: NS2 texte(s)

Textes publiés (2)

Loi du Pays n° 2016-10 du 4 avril 2016 autorisant diverses communes à intervenir dans certaines matières relevant des compétences de la Polynésie française pour la mise en oeuvre d'un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD)

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Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes

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